Dans un premier article, nous nous interrogions sur comment apprécier le risque de continuité d'exploitation au moment de la clôture des comptes de 2021.
Parmi toutes les nouveautés comptables et fiscales qui auront des conséquences sur la clôture des comptes, nous portons une attention particulière à l'examen de conformité fiscale (ECF), créé par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021.
Quels bénéfices pour les entreprises au moment de la clôture des comptes ?
L'ECF permet à une entreprise (individuelle ou société), quel que soit son chiffre d'affaires et son régime d'imposition, de confier à un prestataire externe (plus particulièrement à un expert-comptable, ou un commissaire aux comptes) le contrôle préventif de la conformité de sa compatibilité avec les règles fiscales en vigueur.
Ce contrôle est annuel. Il sécurise la déclaration fiscale des entreprises par la vérification, en amont, d'une partie de la liasse fiscale. Il est un gage de sécurité juridique et fiscale supplémentaire pour les entreprises et les tiers. Désormais, l'entreprise qui effectue l'ECF n'a plus à effectuer également l'examen périodique de sincérité pour le même exercice.
L'ECF limite le risque de contrôle fiscal car la DGFiP devrait contrôler en priorité les entreprises qui n'ont pas fait l'objet de cet examen. Toutefois, ce risque ne peut pas être totalement écarté, mais il apporte également des avantages aux entreprises contrôlées.
Quels bénéfices pour les entreprises faisant l'objet d'un contrôle fiscal ?
En cas de contrôle fiscal entraînant un rappel d'impôt sur un point audité et validé par l'expert-comptable, l'entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants.
De plus, si l'entreprise a bien pris en compte les recommandations formulées par l'expert-comptable, la DGFiP pourrait ne pas exiger le paiement de pénalité ni d'intérêt de retard.
Quel rôle pour les experts-comptables ?
Les experts-comptables ont un rôle essentiel pour expliquer, proposer et réaliser la mission d'examen de conformité fiscale. La mission de présentation des comptes annuels incluant déjà une majorité de points de contrôle imposés par l'ECF. Stratégiquement, c'est donc une opportunité à envisager par les cabinets.
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