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Clôture d'un bilan au 30/09/06

2 réponses
6 952 lectures
Ecrit le : 24/12/2006 18:57 par Pimprenelle
Bonjour,

Auparavant, j'étais dans une SA et le bilan était déposé par mon expert comptable au 30 avril de l'année suivante pour une clôture au 31 décembre.

Je termine les écritures d'inventaire actuellement pour une SARL dont la clôture de l'exercice est au 30 septembre.
L'expert comptable de mon entreprise précise que la liasse doit être déposée au 31 décembre dernier délai.

Existe-t-il un délai supplémentaire comme pour les SA ?

A l'avance, je vous remercie de votre réponse.

A bientôt,

Pimprenelle

Re: Clôture d'un bilan au 30/09/06

Ecrit le : 24/12/2006 19:03 par Philippedu62
Bonsoir

à ma connaissance il n y a pas de délai supplémentaire

Re: Clôture d'un bilan au 30/09/06

Ecrit le : 25/12/2006 19:24 par Fandefisca
Bonjour,

Pour les exercices dont la date de clôture ne coincide pas avec l'exercice civile.
La liasse fiscale doit être déposée au Service des Impôts des entreprises dans les 3 mois après la date de clôture.
Donc pour une entreprise qui clôture le 30 septembre 2006.
La date limite est le 31 décembre 2006.

Un délai supplémentaire d'un mois est accordé pour les entreprises ayant une date de clôture qui coincide avec l'exercice civile.
Pour une entreprise qui clôture le 31 décembre 2006, la date de dépot de la déclaration devra être faite avant le 30 avril 2007, soit 4 mois.

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