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Clause retour à meilleure fortune

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Ecrit le : 10/04/2019 12:10 par Frange

Bonjour,

En 2013 (30/09/13), mon cogérant et moi-même avons fait un abandon de compte courant (2x2500€) au profit de notre société (SARL capital 7000€) qui présentait un déficit de 4370€.

Nous sommes les 2 seuls associés

La clause de retour à meilleure fortune courait jusqu'au 30/09/18. 

Or l'exercice est maintenant clos, mon expert me disait que nous verrions ça sur l'exercice en cours, je pense qu'il pense faire des écritures au 1/10/18 mais je n'arrive pas à prendre contact avec lui, donc j'aimerais trouver des pistes de réponses.

En effet, si l'on prévoit un remboursement sur cet exercice, je pense au moins qu'il faille que cette info apparaisse dans un rapport spécial lors du dépôt au greffe ?

Est-il envisageable de faire une prolongation de la clause dans le temps ? Moyennent une nouvelle convention ?

Nos résultats depuis ont été variables et alternés : +1220 -3070 +3800 -755 et +800 pour sep2018

Le résultat à mon sens ne permet pas à lui seul de prétendre à un retour à meilleure fortune...

Que peut-on encore faire pour espérer ne pas "perdre" ces 5000€... ? 

Est-ce qu'un credit bancaire pourrait être envisageable ?

En vous remerciant pour votre attention et votre aide

Cordialement

GB

Re: Clause retour à meilleure fortune

Ecrit le : 10/04/2019 19:41 par Vénaïg Le Bris

Bonjour Frange,

L'abandon de compte courant avec une clause de retour à meilleure fortune a fait l'objet d'une convention entre la société et vous-même. Cette convention a été établie avec une date limite dans le temps fixée au 30 septembre 2018, soit 5 années après l'abandon.

Dans la mesure où cette convention a pour seul intérêt de protéger les associés et la société de toute opposabilité des tiers ou de l'Administration fiscale, vous pouvez tout à fait prévoir un remboursement en votre faveur.

Toutefois attention à ne pas dégrader la situation comptable et financière de la société ! En tant que gérante vous avez le devoir d'agir en "bon père de famille", ce qui signifie que vous devez éviter toute situation dégradant la santé de l'entreprise. En effet, par cette opération, vous constaterez une charge exceptionnelle avec, pour contrepartie, votre compte courant d'associé.

Une situation qui mérite réflexion. Rapprochez vous de votre expert-comptable qui aura tous les éléments vers lui pour vous aiguiller dans votre prise de décision.

Cordialement,



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Modératrice Compta Online

Re: Clause retour à meilleure fortune

Ecrit le : 23/04/2019 14:55 par Frange

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.

Pourriez-vous juste me clarifier ce que vous entendez quand vous dites "Dans la mesure où cette convention a pour seul intérêt de protéger les associés et la société de toute opposabilité des tiers ou de l'Administration fiscale, vous pouvez tout à fait prévoir un remboursement en votre faveur" ?

Cela sous entend que même si la date est dépassée, nous pouvons toujours prétendre récupérer la somme dans la mesure ou personne (tiers et administration fiscale) ne s'y oppose ?

Si oui, dois-je mentionner cette hypothèse dans mon rapport de gestion avec convention spéciale ?

Je n'obtiens aucune réponse de mon expert et je me sens démunie car je dois déposer rapidement mes comptes au Greffe.

Je vous remercie par avance de votre attention et de vos conseils

Bien cordialement,

G.B

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