RECEIPT BANK

Clause de non concurrence : validité ?

11 réponses
9 472 lectures
Ecrit le : 28/06/2006 00:06 par Kitou
Bonjour,

Je viens de terminer mon stage d'expertise comptable (ouf) ... mais voilà... les choses se sont gatées avec mon maître de stage. Je souhaite changer de cabinet pour pouvoir relacher la pression et me consacrer à la fin du diplôme mais il y a un "hic"... il a inséré une superbe clause de non concurrence dans mon contrat.

Celle ci est parfaitement en accord avec la convention collective : 100km, 3 ans et tous les métiers qui touchent à l'entreprise ... mais quand je dis tous... il a inclu comptable en entreprise, indépendant, bien évidemment l'expertise et le commissariat... mais aussi le conseil fiscal, juridique, en organisation, les avocats, ...etc etc ... enfin... à part caissiere je ne vois pas vraiment ce que je pourrai faire !!

pour parfaire le tableau, il convient d'ajouter que j'ai prés de 20 d'experience en cabinet (oui je sais... pas jeunette la stagiaire !) et je ne sais donc rien faire d'autre que ce que j'aime !

m'expatrier me direz vous ? impossible situation familiale oblige !

Bien évidemment, il n'a pas oublié la généreuse contrepartie financière : 25% en cas de licenciement et 10 % en cas de démission.

Alors... quelqu'un a-t-il déjà été confronté à ce problème ? avez vous eu des échos de jurisprudence en la matière ? des idées pour me sortir de cette situation inextricable ? Etant entendu que j'ai tenté la négociation ... reponse : hors de question que vous travailliez pour quelqu'un d'autre !

Pitié... je ne veux pas etre condamnée à perpétuité... je veux finir mon diplome et m'installer !!

Re: Clause de non concurrence : validité ?

Ecrit le : 28/06/2006 00:30 par Lj4
Bonjour,

La jurisprudence est claire : on ne peut pas vous empêcher de travailler avec une clause jugée trop contraignante.

Renseignez vous auprès d'un avocat.

Salutations

Laurent

--------------------
<p><span style="color: red;" data-mce-style="color: red;">Modérateur Compta Online</span><br></p>

Re: Clause de non concurrence : validité ?

Ecrit le : 28/06/2006 13:37 par Shrek_master
De mes souvenirs de droit, la clause de non concurrence est licite si elle n'est pas contraignante et qu'elle ne vous empêche pas d'effectuer votre travail.

D'autre part, cette clause de non concurrence doit comporter une compensation financière qui est obligatoire.

Enfin, suivant selon la région que vous habitez, les 100 km peuvent paraître beaucoup (et a mon avis c'est le cas).

Pour mapart et avis simplement personnel (je ne connais pas le droit dans ces détails à ce niveau pour être exact), même si les conditions correspondent à la convention collective, vous empêchez de faire votre travail de comptable, que ce soit en cabinet ou entreprise, je supposerai déjà que cette clause est abusive. Après cela dit les 100 km peuvent être excessif tout dépend de votre position géographique et 3 ans paraît raisonnable.

Moi je verrai avec l'employeur pour faire un avenant et annuler cette clause car la seule dont ils essaient de se prémunir et le débauchage et de partir avec de la clientèle (ce qui est compréhensible.

Mais j'aimerai bien savoir ce que disent d'autres forumeurs et comment cela se termine. J'espère bien.

shrek_master

--------------------
Shrek_master

Re: Clause de non concurrence : validité ?

Ecrit le : 28/06/2006 16:15 par Tonito
Salut,
bon, je vous cahe pas la vérité Kitou , votre situation est trés délicate puisque cette clause est lécite aux yeux du droit de travail puisqu'elle provient de tes obliguations en vers votre Employeur.
De mon point de vue, la seule maniére d'en sortir c'est de renégocier le contrat avec ton employeur. plus clairement, c'est d'effectuer un nouveau contrat sans cette clause avec le minimum de durée par exemple (6 mois), juste pour éleminer cette clause.

Re: Clause de non concurrence : validité ?

Ecrit le : 28/06/2006 22:03 par Lj4
Bonjour,

Je ne comprends pas qu'un avocat ne vous dise pas qu'une clause de non concurrence ne doit pas vous empecher de travailler et qu'elle doit avoir une contrepartie financière.

A bientôt

Laurent

--------------------
<p><span style="color: red;" data-mce-style="color: red;">Modérateur Compta Online</span><br></p>

Re: Clause de non concurrence : validité ?

Ecrit le : 28/06/2006 22:04 par Waldi
Les règles concernant la validité des clauses de non-concurrence semblent pourtant désormais bien plus claires depuis les arrêts de la chambre sociale du 10.07.2002 et plus récemment encore, celui du 17.12.2004.
- elle doit être protectrice des intérêts de l'employeur (le champ de cet intérêt doit être examiné au cas par cas. Dans votre situation, si l'on peut comprendre les préventions de votre cabinet employeur par rapport à l'expertise comptable, c'est plus difficilement compréhensible au niveau d'autres métiers du conseil, et même plus particulièrement celui d'avocat. Le Chiffre et le Droit se situent malgré tout sur des terrains bien différents...! A mon sens, au-delà des stricts métiers du Chiffre, votre situation est plaidable avec quelques chances du succés).
- elle ne doit être ni générale, ni absolue, c'est à dire limitée dans le temps ET dans l'espace. La jurisprudence de la Cour de Cassation est très insistante à cet égard. L'exercice d'une activité professionnelle constitue une liberté fondamentale.
Votre ancienneté dans la profession joue en réalité pour vous. Difficile après 20 ans d'activité dans une seule spécialité de se reconvertir brutalement. La rapport espace-temps dans votre affaire peut se discuter. Trois ans ? Pourquoi pas ? Mais la notoriété de votre employeur (et la vôtre) sont-elles telles, qu'elles s'étendent sur un rayon de 100 km ? les juges peuvent être sensibles au fait qu'à votre âge (supposé), avec sans doute des attaches, votre employeur entend vous ligoter car comment vivre sans travailler ? Travailler dans une autre spécialité pour attendre trois ans ? Ou rester chez le même employeur pour vivre, mais alors prolonger ad vitam aeternam les effets de la clause de non concurrence. Là encore, la discussion est ouverte.
- Elle doit SURTOUT (arrêts de 2002 & 2004) faire l'objet d'une contrepartie financière SIGNIFICATIVE, cette jurisprudence étant d'application immédiate (arrêt du 17.12.2004). Est-ce le cas dans votre contrat ? C'est bien le prix d'une amputation de votre droit à travailler librement qui doit vous être payé. Il ne s'agit pas d'une prime de quelques euros par mois. Quelle est ici votre réponse ?
A défaut : 1 - d'une contrepartie financière 2 - d'une somme significative, la clause par laquelle on prétend vous lier est nulle. Là-dessus le succès d'un contentieux est garanti.

Enfin, j'ai du mal à comprendre votre vphrase "mon employeur a inséré dans mon contrat de travail une superbe clause de non concurrence". C'est à dire ? Vous avez signé un avenant ? Il n'a rien imposé ? Vous en avez discuté le prix ?

Aves quelques précisions complémentaires, il serait possible d'avoir une meilleure idée de votre affaire. A quel article de la convention collective vous référez vous ?

Re: Clause de non concurrence : validité ?

Ecrit le : 03/07/2006 21:31 par Waldi
1 - je ne suis ni stagiaire, ni même employé en comptabilité et je ne sais quelle erreur de manip me donne ce profil. Je ne peux donc vous répondre en tant que "pratiquant".
2 - Je doute que vous ayiez réellement consulté un avocat spécialisé, sinon entre deux portes, ou sur un bout de trottoir. Votre affaire me semble au contraire tenir debout pour n'importe quel juriste un peu réveillé.
- d'abord parce que nous disposons des stipulations de l'art 45 de votre convention de stage. Vous êtes stagiaire n'est-ce pas ? Et non salarié ordinaire ? Votre "patron" est bien avant tout maître de stage, de votre stage ? Il ne peut dès lors déroger à cette obligation première en lui substituant une clause d'un contrat de travail ordinaire, alors que vous êtes stagiaire rémunérée.
- ensuite, parce que la liste des interdictions qui vous frappent est beaucoup trop large, et dès lors privative d'une liberté fondamentale.

Consultez sérieusement, en prenant RV, en payant, en préparant votre consultation, et en vous renseignant auparavant pour trouver un avocat intéressé. Ce n'est pas l'affaire du siècle, mais c'est tout de même intéressant.

Bon courage. Informez nous par ce site.

Re: Clause de non concurrence : validité ?

Ecrit le : 04/07/2006 15:07 par Waldi
C'est exactement ce qu'il faut ! Préparez bien votre consultation. Une synthèse écrite est utile.
Préparez une copie de vos contrats successifs et portez un exemplaire valide du règlement de stage des experts-comptables. Pour le reste, un avocat doit connaitre en principe la jurisprudence sur ces clauses, et mesurer les évolutions.
S'il le faut, retrouvez sur legifrance (jurisp) le texte des arrêts que je vous ai cités.
cela permet de gagner du temps. Si vous n'y parvenez pas, je vous enverrai des coordonnées plus précises (ce sont des arrêts qui ont été très commentés et dont il trouvera facilement trace.)
Bon courage.

Re: Clause de non concurrence : validité ?

Ecrit le : 07/07/2006 12:36 par Nean
Bonjour,
En la matière la jurisprudence est extremement claire. Le travail est un droit constitutionnel. Nul (convention y compris) ne peut enfraindre cette régle d'or.
La validaité de la CNC est subordonnée à deux critères comme cela est rappelé par les participents : temps + Espace.
De ce fait vous pouvez à tout moments rompre votre contrat tout en respectant les délais de rupture... et se mettre à titre individuel.
Et je pense qu'une rupture négociée avec votre employeur est la facon la plus simple avec la quelle il faudra opérer.

Re: Clause de non concurrence : validité ?

Ecrit le : 07/07/2006 13:44 par Waldi
Je profite de ce nouveau message pour rebondir. Depuis ma dernière intervention, j'ai pris le temps de consulter la convention collective que vous citez et dont vous dites qu'un avocat "spécialisé" la trouve à votre désavantage.
Je ne crois pas qu'elle puisse pourtant être interprétée de cette manière. Elle est beaucoup plus restrictive vis à vis de votre employeur qu'il ne l'espère. Sa liste d'interdictions professionnelles est manifestement beaucoup trop étendue, et sur ce point là je suis prêt à parier que vous gagnerez. Quant aux 100 km. c'est vraiment un problème de notoriété et il faudrait connaitre le contexte pour interpréter.
De toutes manières, la convention de stage l'emporte certainement et votre clause ne peut s'opposer à la liberté d'installation du stagiaire.
C'est un incident intéressant. Dès que j'aurai un moment, je chercherai de la jurisprudence sur un cas semblalble. Il n'est pas impossible qu'il en existe au niveau d'une cour d'appel. Sinon, c'est vous qui ferez jurisprudence et votre cas aidera à faire progresser le droit !

Courage. Ne cédez pas.
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
EFL