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Clause de non concurrence et concurrence déloyale

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Fabrice Heuvrard
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Re: Clause de non concurrence et concurrence déloyale
Ecrit le: 24/01/2008 00:38
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Bonsoir,
il faut se référer aux conditions de validité de la clause de non-concurrence : protéger un intérêt légitime de la société, être limité dans le temps et l'espace et avoir une contrepartie finacière.
Dans votre cas, vous n'avez visiblement reçu aucune compensation financière, ainsi la clause inséré n'est pour moi pas valable.
Cordialement


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Jipe
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Re: Clause de non concurrence et concurrence déloyale
Ecrit le: 24/01/2008 12:48
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Bonjour,

Sans trop vouloir m'avancer, je rejoins l'avis précédent qui prévoit que toute clause de non concurrence doit prévoir une contrepartie financière, à défaut une telle clause de non concurrence deviendrait nulle.

voyez ce lien : http://www.jurismag.net/articles/article-concsoc.htm
et celui ci : http://www.lexinter.net/JPTXT/clause_de_no..._financiere.htm

ici aussi : http://www.juritravail.com/archives-news/c...ravail/413.html
ou ici : http://www.lenouveaucourrier.ccip.fr/article.asp?id=732

donc à mon avis ne soyez pas trop inquiet !

tenez nous au courant

cordialement


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Madmartigan
ProfilMadmartigan
Expert-Comptable associé en cabinet
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Expert-Comptable associé en cabinet


Re: Clause de non concurrence et concurrence déloyale
Ecrit le: 24/01/2008 15:09
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Bonjour,

Mon avis est simple, je pense que vous n'êtes absolument pas sur le bon forum. Il faut vous rendre chez un avocat!
Je rappelle que les experts-comptables ne sont pas des avocats!

Cordialement.


--------------------
Francisco
ProfilFrancisco
  • 75 - Paris
 
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Re: Clause de non concurrence et concurrence déloyale
Ecrit le: 11/03/2008 23:19
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Bonsoir,

C'est vrai que le premier message aurait du etre posté sur un site de defense des salariés.

Mais pour répondre à votre question, beaucoup d'entreprise ajoute une liste de clause souvent inapplicables pour impressionner les débutants.
Car ces clauses sont compliquées pour etre applicables :
Une clause de non concurrence pour etre applicable doit etre limité dans l'espace ( une région par exemple), dans le temps ( 6mois), doit etre REMUNEREE ( 50% de votre salaire pendant ces 6mois par ex) et doit etre justifiable ( elle doit pas vous empecher de travailler et doit prouver un prejudice réel financier ).
Par ex vous etes comptable, votre ex société n'a pas le droit de vous empecher de travailler pour un autre cabinet.
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