Pourriez vous me dire que veut dire une clause de garantie de passif?
J'ai un client qui a racheté un magasin de vêtements et dans les comptes il y a une TVA déductible à régulariser sur les exercices du prédécesseur et il ne veut pas nous dire à quoi cela est dû.
Est ce vrai que par, cette clause le nouveau propriétaire peut la déduire et donc faire une demande de remboursement de crédit de tva?
ce serait plutôt une garantie d'actif qui faudrait faire jouer dans ce cas car la tva déductible doit apparaître à l'actif du bilan. Si vous ne pouvez pas récupérer la tva du fait de l'ancien propriétaire il faut faire jouer la clause et demander des indemnités. Il faut regarder le contenu de la clause.
Pour faire simple et concis, la garantie d'actif et de passif permet au cessionnaire d'avoir une garantie du cédant au cas où un passif non enregistré apparaitrait ou un actif n'aurait plus la même valeur.
La garantie d'actif et de passif peut concerner un achat de fonds de commerce et plus généralement un achat de société.
Les exemples les plus courants concernent les deux points suivants :
- les risques prud'homaux : un litige sur des éléments antérieurs à la cession - les contrôles fiscal et Urssaf pour les périodes antérieurs à la cession.
Le cessionnaire peut également obtenir une garantie de la garantie. En effet, à quoi sert une garantie d'actif et de passif si le cédant disparait et ne peut plus honorer son engagement. Dans ce cas, le cessionnaire peut demander à une banque une caution comme garantie de la garantie.
Ceci dit, par rapport à votre exemple, il peut être étonnant d'acheter une société sans avoir une connaissance suffisante des comptes.
Comme l'a trés bien précisé LJ4, les garanties d'actif ou de passif permettent lors d'une mutation à titre onéreux ou gratuit de se prémunir contre un actif latant non inscrit en compta ou une éventuelle augmentation du passif.
La garantie la plus sure dans votre cas est de rédiger une clause sur le contrat de vente de garantie d'actif net qui permet de faire jouer la garantie dans les deux sens si une garantie de garantie s'avère couteuse.
Toujours pour revenir à ton cas de figure le plus simple : la régul de tva à déduire provient des travaux d'inventaire et dans ce cas la le repreneur peut faire la demande auprés des sevices fiscaux.
Mais si vous estimez que cette régul dépasse les seuils significatifs des comptes de l'entreprise, vous pouvez procéder à un examen limité des comptes pour s'assurer de la pertinence des éléments de calcul du prix de cession et éventuellement l'impact de cette régul sur le prix de cession.
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