Bonjour
j'ai une connaissance qui m'a parlé d'un cas surprenant de clause de respect de clientèle dans un cabinet d'experts-comptables.
la clause est écrite dans le contrat et s'apparente à une clause de non-concurrence tout en disant que ce n'en est pas une :
- limité à 24 mois
- rayon 100 kms
- spécificité emploi pas Définie donc pas possible de savoir à quelle activité précise la clause s'applique. Elle dit ne pas faire obstacle à l'exercice d'une activité similaire.
- contrepartie financière : 10% si démission, 20% dans les autres cas.
- si constat manquement : indemnité 3 * honoraires annuels.
sauf que dans ce cas précis, l'indemnité réellement versée par l'employeur n'est ni de 10% ni de 20% mais de 25 % soit ce qui est écrit dans la convention collective de l'expertise comptable.
autrement dit l'employeur ne fait pas de cas des termes de la clause qu'il a rédigé et applique les préconisations de la convention collective sans avenant et donc sans consentement du salarié.
du coup, est-ce qu'en agissant de la sorte l'employeur acte de lui-même l'éventuelle irrégularité de la clause ?
dans la continuité, l'employeur a déjà fixé les modalités de calcul du préjudice.
du coup et après recherche je ne trouve pas de cas qui s'apparente à la situation.
qu'en pensez-vous ? Cette démarche tient-elle devant les prud'hommes ? Le salarié doit-il intenter une action en nullité ?
Bien à vous.
Bob
