Clause de non concurrence : pas de minoration en cas de démission

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Modifié le 23/07/2018
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C'est dans un arrêt du 9 avril 2015, que la Cour de cassation rappelle que la contrepartie de la clause de non concurrence, ne peut pas varier selon que le salarié a été licencié, a signé une rupture conventionnelle ou a démissionné.  La minoration en cas de démission est réputée non écrite et la contrepartie maximale doit être accordée au salarié, à chaque fois que la clause de non concurrence a vocation à s'appliquer.

Un expert-comptable, embauché comme expert-comptable stagiaire en 2004, contestait le montant de l'indemnisation qui lui avait été octroyée par son ancien employeur.

Son contrat de travail prévoyait une contrepartie à la clause de non concurrence :

  • de 25% de la rémunération mensuelle moyenne des vingt-quatre derniers mois, en cas de licenciement ;
  • de 10% de la rémunération mensuelle moyenne des vingt-quatre derniers mois, en cas de démission.

A la suite de la signature d'une rupture conventionnelle en 2010, son employeur lui a versé une indemnité de 10%. La Cour d'appel donne raison à l'employeur et applique la clause de non concurrence telle qu'elle figure dans le contrat de travail.

La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel. Les juges devaient appliquer le taux de 25% quel que soit le mode de rupture. De plus, cette contrepartie de 25% ouvre droit à congés payés.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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