Clause de mobilité : un préavis sur le nouveau lieu de travail !

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Modifié le 18/09/2017
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Le salarié qui refuse sa mutation dans un secteur géographique couvert par une clause de mobilité, est fautif. Cette faute justifie son licenciement pour motif disciplinaire.

Si le salarié n'exécute pas son préavis sur son nouveau lieu de travail, il perd le bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis.

C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2016.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que le contrat de travail du salarié contenait une clause de mobilité, ce dont il résultait, d'une part, que sa mutation constituait un simple changement de ses conditions de travail que l'employeur pouvait décider unilatéralement dans l'exercice de son pouvoir de direction, d'autre part, que l'employeur, qui avait licencié le salarié à raison de son refus de ladite mutation, pouvait lui imposer d'exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues(...).

Un salarié travaille dans le sud de la France. Sa clause de mobilité géographique permet à son employeur de lui demander de travailler au siège social, en région parisienne.

Au moment du déménagement de son établissement d'origine, le salarié est donc affecté au siège social.

Le salarié refuse et fait l'objet d'une procédure de licenciement.

En l'espèce, l'employeur soutenait que le salarié devait effectuer son préavis en région parisienne.

Le salarié reprochait à son ancien employeur de l'avoir mis dans l'impossibilité d'exécuter ce préavis, à cause du changement d'établissement d'affectation. Il réclamait le versement d'une indemnité.

La Cour de cassation donne tort au salarié. Lorsque la clause de mobilité est valable, le salarié doit effectuer son préavis dans son nouvel établissement. S'il ne le fait pas, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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