CIR - Précisions concernant les dépenses de personnel éligibles

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Modifié le 03/01/2018
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Le crédit d'impôt recherche (CIR) est un mécanisme d'incitation fiscale au développement de l'effort de recherche scientifique et technique des entreprises. Il est codifié à l'article 244 quater B du CGI.

Ce crédit d'impôt bénéficie aux entreprises suivantes :

  • entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, relevant de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu ;
  • imposées selon un régime réel ;
  • qui exposent des dépenses de recherche ;
  • ayant exercé une option pour ce mécanisme (via le dépôt d'une déclaration spéciale n°2069A).

Dépenses éligibles

Ouvrent droit au CIR les dépenses affectées à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, effectuées dans le cadre de recherches fondamentales, de recherches appliquées ou d'opérations de développement expérimental. Ces dépenses sont limitativement énumérées par la loi et concernent notamment :

  • les amortissements déductibles des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf, directement affectées aux opérations de recherche, ainsi que l'amortissement des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de ces recherches ;
  • les rémunérations et cotisations sociales correspondantes des chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche ;
  • les dépenses de fonctionnement, qui sont fixées à 50% des dépenses de personnel précitées et à 75% de la dotation aux amortissements susvisés ;
  • les coûts des opérations de recherche sous-traitées à certains organismes ;
  • les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et certificats d'obtention végétale ;
  • les dépenses de veille technologique, exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000¤ par an.

Seules sont éligibles les dépenses afférentes à des opérations de recherche localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, dès lors qu'elles concourent à la détermination du résultat imposable en France.

Cette condition de territorialité n'est pas exigée pour les frais de défense des brevets et des certificats d'obtention végétale ainsi que pour les dépenses de veille technologique.

Calcul du CIR

Le CIR s'élève à 30% du montant des dépenses éligibles, pour la fraction des dépenses de recherche qui est inférieure ou égale à 100m¤ et à 5% au delà de ce seuil. Il est calculé par année civile, quelles que soient la date de clôture et la durée de l'exercice de l'entreprise qui en demande le bénéfice.

Utilisation du CIR

Le CIR est imputable sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été exposées, après prise en compte des prélèvements non libératoires et des autres crédits d'impôt.

Le montant non imputé du crédit d'impôt constitue une créance sur l'Etat qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. La fraction non utilisée de la créance, à l'expiration de cette période de trois ans, peut être remboursée, sur demande du contribuable.

Sous certaines conditions, les PME peuvent demander le remboursement immédiat de la créance précitée.

Précisions sur les dépenses éligibles récemment insérées dans le BOFIP

Le BOFIP a été mis à jour à deux points de vue :

1. L'administration fiscale vient de mettre en consultation publique (du 1er au 12 avril prochain) un projet de précisons doctrinales relatives à la notion de cotisations sociales obligatoires éligibles à l'assiette du CIR (i.e. insertion d'une liste précise des cotisations sociales éligibles).

Vous pouvez formuler d'éventuelles remarques, qui doivent être signées, par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

2. Conformément à l'article 75 de la loi de finances pour 2015, la notion de jeune docteur désormais applicable au CIR est la définition légale figurant à l'article 612-7 du Code de l'éducation.

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.