CIR : comment éviter toute remise en cause par l'administration fiscale ?

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Modifié le 16/01/2019
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Le crédit d'impôt recherche (CIR) - prévu à l'article 244 quater B du Code général des impôts - est une aide fiscale permettant aux entreprises imposées selon un régime de bénéfice réel de financer leur dépenses de recherche et de développement.

Afin de maximiser les chances d'éligibilité des dépenses de recherche et de développement, il est nécessaire de centrer le dossier de demande de CIR sur l'identification d'incertitudes technologiques et/ou scientifiques et sur le caractère contributif à la science et à la technique des démarches de recherche et de développement entreprises.

En principe, conformément aux dispositions de l'article 49 septies M de l'annexe III au Code général des impôts, les entreprises doivent déposer leur déclaration spéciale de CIR (le formulaire n° 2069-A) en même temps que leur déclaration de résultat de l'exercice.

Il est toutefois admis qu'une entreprise peut régulariser sa situation dans le délai de deux ans suivant le dépôt de la déclaration de résultat, comme cela est prévu à l'article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales.

La présentation de l'entreprise

Peuvent bénéficier du CIR les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées selon un régime réel, ainsi que les sociétés commerciales exerçant une activité de nature non commerciale et certaines entreprises exonérées d'impôt sur les bénéfices.

« Les activités d'innovation technologiques sont l'ensemble des démarches scientifiques, technologiques, organisationnelles, financières et commerciales qui mènent à la réalisation de produits ou procédés technologiquement nouveaux ou améliorés ».

Il faudra accorder beaucoup d'importance au contexte économique et concurrentiel dans lequel s'inscrit le projet de recherche et de développement, car un tel projet ne correspond pas nécessairement à un projet commercial mais doit s'inscrire parfaitement dans un modèle économique.

La description du projet de recherche

Dans ce cadre, la recherche à prendre en compte est précisée à l'article 49 septies F de l'annexe III au Code général des impôts :

  • La recherche fondamentale (recherches théoriques ou expériences fondamentales sur la science ou les techniques) ;
  • La recherche appliquée (sur les utilisations possibles du projet) ;
  • Le développement expérimental (prototypes, etc.).

Cette partie très importante de la demande doit être axée sur les objectifs scientifiques et techniques inhérents au projet de recherche et développement avec pour but de démontrer l'existence d'incertitudes scientifiques ou technologiques

À ce titre, il conviendra de détailler précisément ce que l'on appelle l'état de l'art qui est en fait l'état existant des sciences ; cette étape cruciale vise à démontrer le caractère novateur de la solution scientifique ou technique.

Ainsi, il faut préciser les travaux de recherche et de développent qui ont été réalisés et nécessaires à l'élaboration du projet, tout en s'efforçant de diviser au mieux la démarche en décomposant le(s) :

  • grands principes de la solution proposée en identifiant d'éventuelles collaborations ;
  • différentes phases du projet ;
  • raisonnement scientifique ou la démarche expérimentale ;
  • l'originalité des développements ;
  • résultats scientifiques ou techniques.

Cette différenciation des travaux vise à justifier plus simplement l'existence des différents frais engagés par l'entreprise dans le cadre de ses projets de recherche et développement, les différentes dépenses éligibles sont :

  • les dotations aux amortissements ;
  • les dépenses de personnel ;
  • les dépenses de fonctionnement (évaluées forfaitairement) ;
  • les dépenses externes de recherche ;
  • les frais de brevets et certification ;
  • les dépenses de veille technologique ;
  • les dépenses de normalisation (élaboration de normes).

Par ailleurs, certaines démarches sont des atouts pour le succès de la demande de CIR. Ainsi, le Conseil d'État considère que le dépôt d'un brevet caractérise une amélioration substantielle apportée à des techniques existantes (Conseil d'État, 9 février 2005, n° 250920 : RJF 5/2005 n° 484).

Le résultat de cette décomposition des travaux afférents aux démarches de recherche et développement de l'entreprise doit aboutir à démontrer l'acquisition de connaissances, c'est-à-dire une contribution à la science et/ou à la technique et la dissipation d'incertitudes (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 n° 250).

La possibilité de solliciter un avis préalablement au dépôt de la demande

En cas de doute sur l'éligibilité des travaux ou dépenses au CIR, l'entreprise dispose de la possibilité de solliciter un avis auprès de l'administration fiscale et/ou de plusieurs organismes.

D'une part, la Délégation régionale à la recherche et à la technologie ainsi que l'Agence nationale à la recherche peuvent émettre un avis consultatif sur le volet technique du projet. Notons que, depuis le 7 novembre 2015, la BPI ne peut plus donner son avis en raison de l'existence d'un potentiel conflit d'intérêt.

D'autre part, dans le cadre de la procédure de rescrit prévue au 3° de l'article L 80 B du Livre des procédures fiscales, l'administration fiscale doit répondre à la demande des entreprises qui adressent à la Direction des grandes entreprises ou à la Direction départementale/régionale des finances publiques leurs demandes.

Ce dernier avis – le rescrit – revêt un intérêt tout particulier car la réponse de l'administration fiscale vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise et ne peut donc être remise en cause ultérieurement.

Ainsi, l'entreprise devra apporter un soin tout particulier à la rédaction du rescrit afin d'obtenir une prise de position formelle de l'administration fiscale qui lui serait favorable ou, à défaut, de bénéficier d'arguments pour revoir sa demande ou – dans le cas d'un recours ultérieur contre un refus d'éligibilité au CIR – de contester la position de l'administration fiscale.

Par ailleurs, un nouveau dispositif – prévu à l'article 19 de la Loi de finances rectificative pour 2015 – pour les entreprises désireuses de bénéficier du CIR a vu le jour : il s'agit d'un comité consultatif dans le contrôle du CIR qui devrait s'avérer utile aux contribuables souhaitant bénéficier d'un nouvel avis d'expert ainsi qu'en cas de différend avec l'administration fiscale.

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Pierrick Babin, avocat spécialiste en droit fiscal et en droit douanier.
Web : www.corpandtax.com
Contact : pierrickbabin@corpandtax.com

Le fil d'Ariane de ma carrière de fiscaliste a été de développer compétences et expériences me permettant d'apporter à mes clients une optimisation fiscale sécurisée.

Je mets au service de tous mes clients ma solide expérience en matière fiscale :

  • inspecteur vérificateur des impôts ;
  • enseignant et formateur en droit fiscal ;
  • adjoint au directeur fiscal du groupe SYNTHELABO ;
  • directeur de la recherche fiscale de LOWENDALMASAI ;
  • avocat fiscaliste (FIDAL, LANDWELL, SIMON ASSOCIES, exercice libéral).

Mon expérience multiforme de la fiscalité - administration fiscale (Inspections de Gestion et de Vérification en fiscalité des entreprises), adjoint à un directeur fiscal de groupe international, directeur de la recherche fiscale, avocat fiscaliste - me permet de maîtriser pleinement tous les aspects de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité des dirigeants d'entreprises, mais aussi d'analyser toutes les questions fiscales en intégrant l'optique de l'administration fiscale.