Bonjour Mesdames, bonsoir Messieurs

Permettez moi de soumettre sur ce forum un problème de charges sociales

Enoncé du problème

Une entreprise embauche en 1995, un travailleur de plus de 50ans , en Contrat Initiative Emploi, ce qui lui ouvre normalement droit à une quasi exonération des charges sociales patronales de Sécurite Sociale pour la partie de la rémunération jusqu'au SMIC

le contrat est singé avec l'ANPe, représentant de l'Etat, et ce contrat précise
si salarié plus de 50 ans, exonération pour toute la durée du contrat mais jusqu'au 65 ans

Aux 60 ans du salarié l'entreprise téléphone à l'Urssaf qui confirme que le contrat est valide jusqu'au 65 ans de l employé et omet de parler d'une autre condition (la durée de l'exonération est fixée de façon à permettre aux salariés de justifier de 160 trimestres d 'assurance et de bénéficier d une retraite à taux plein.

le Salarié ne désire pas s'arrêter de travailler à 60 ans et rien n'oblige celui, ni l 'entreprise à mettre fin au contrat de travail avant les 65 ans du salarié.

Chaque trimestre l'Entreprise reçoit l avis de déclaration ou sont bien indiqué le Cie et les taux de cotisations réduits pour la partie de la rémunération jusqu'au SMIC.

Trois ans plus durant un controle Urssaf, le controleur réintegre le salarié en déclarant que le contrat n est plus valide

l 'Entreprise interroge l'Urssaf afin de savoir sur quel fondement légal l 'entreprise peut obliger le salarié à demander une reconstitution de carrière pour déterminer s'il dispose des 160 trimestres.

D'autre part si le fait d'arriver au terme de ces 160 trimestres met fin au contrat de travail tripartire signé entre l entreprise, le salarié et l Etat et dans ce cas quel peut être le motif légal de la rupture afin que le salarié ne puisse contester son licenciement étant entendu qu'il ne désire pas prendre sa retraite et que le contrat initial se fait dans le cadre d 'un Cie plus 50 ans

Aucune réponse à part le redressement

questions posées

1 Peut on licencier un salarié en cas de refus de fournir son releve de reconstitution de carrière
et sous quel motif?? l

2 un contrat peut il être rompu unilatéralement par l'une des parties en l'espèce l'Etat qui ne respecte pas son engagement à travers l'Urssaf

3 si le contrat n est plus valide. le salarié se retrouve en fin de contrat. Le salarié ne risque t il pas de mettre l employeur au Prudhomme pour un licenciement abusif

4 cette clause des 160 TRIMESTRES ACQUIS n est elle pas contraire au plan qui consiste à privilégier le maintien en place des SENIORS

si vous avez des éléments me permettant de contrer ce redressement

en vous remerciant de vos réponses

arlette


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Valerie