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CICE : imputation sur les acomptes de CVAE ?

2 réponses
947 lectures
Ecrit le : 30/04/2015 14:39 par Yb06
Message édité le 30/04/2015 14:40 par Yb06

Bonjour,

J'aimerai savoir s'il est possible d'imputé le montant du  CICE sur les acomptes de CVAE, est ce considéré comme  impôts pour impôts ou est ce tous simplement  impossible.

Merci D'avance  



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Yosss 06

Re: CICE : imputation sur les acomptes de CVAE ?

Ecrit le : 03/05/2015 20:38 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

En principe le CICE n'est imputable que sur l'IS (acomptes et solde) ou l'IR, selon le régime fiscal de la société intéressée.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier suivant :

https://m.compta-online.com/le-credit-impot-competitivite-emploi-cice-ao1233

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: CICE : imputation sur les acomptes de CVAE ?

Ecrit le : 04/05/2015 00:21 par Hapyfree

Bonjour,

Le BOFIP indique uniquement l'imputation sur l'iS http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8440-PGP?datePubl=04/06/2013 mais il précise que "L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant" aussi le CICE peut être imputé sur d'autres créances fiscales que l'iS :

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6707/fichedescriptiveformulaire_6707.pdf

Mais le CICE n'est pas visé dans le formulaire tout comme la CVAE ne semble pas visée tout comme la CFE dans le formulaire spécifique de demande.

Par ailleurs, l'article 199 ter C indique que "Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période "

Je pense que l'imputation devrait être possible à partir du moment où le CICE est devenu restituable : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23173.xhtml

Toutefois, contacter votre SIE pour plus de renseignement et si il vous donne cette possibilité, merci de poster la réponse ^^

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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