La transformation du CICE en allégement a été largement médiatisé, mais son impact sur le résultat net des entreprises en 2019/2020 a été relativement peu évoqué.
Une nouvelle fois, les professionnels du chiffre devront faire preuve de pédagogie auprès de leurs clients pour expliquer cette hausse de leur résultat net, sans pour autant avoir la trésorerie sur le compte bancaire !
L'article 9 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprime le CICE et instaure un allègement pérenne de 6 points de la cotisation patronale d'assurance maladie pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019 qui n'excèdent pas 2.5 fois le SMIC.
Ce changement n'est pas sans impact sur les futurs comptes des TPE/PME française pour 2018 / 2019. En effet, un allègement de charges va augmenter la facture fiscale !
Rappel sur le Crédit d'Impôt Compétitivité et l'Emploi (CICE)
Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi a été instauré en 2013. Son taux a progressivement augmenter pour atteindre à 7%.
L'assiette de calcul est composée des rémunérations n'excédant pas 2.5 fois le SMIC.
Le CICE s'impute directement sur l'impôt sur les sociétés (IS).
En pratique, le CICE permettait à de nombreuses TPE/PME de ne plus payer d'IS et se voir restituer l'excédent (c'est-à-dire la différence entre l'impôt société et le montant du CICE). Dans un contexte difficile, ce mécanisme a eu le mérite d'améliorer de manière significative la trésorerie des TPE.
Un comité de suivi du CICE a été instauré et a publié un rapport fin 2017. Ce comité chiffre le montant de cette créance fiscale pour la période 2013-2016 à 15.1 milliards. Pour l'année 2018, compte tenu de l'abaissement à 6% du taux du CICE, la créance « devrait atteindre 20.5 milliards d'euros au titre des salaires de 2018 ».
A titre d'exemple, le budget (déficitaire) de l'Etat français pour 2017 s'élève à 74.7 milliards d'euros.
Acté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le CICE va disparaître pour se transformer en un allègement de charges.
Par ailleurs, le CICE a occasionné une charge de travail supplémentaire pour les cabinets comptables, qui devaient remplir entre 3 et 4 CERFA supplémentaires pour le déclarer, l'imputer et obtenir le remboursement de celui-ci, sans possibilité de facturer cette prestation à leur client.
Impact(s) chiffré(s) pour une entreprise « classique »
D'un point de vue fiscal et comptable, la transformation d'un crédit d'impôt en allègement de charge est fondamentale.
En effet, l'allègement de charges va permettre de diminuer l'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés. À contrario, le crédit d'impôt est neutralisé dans le calcul de la détermination du résultat fiscal, puis s'impute sur le solde de l'impôt société dû au titre de l'exercice.
On peut facilement comprendre que ces concepts peuvent être nébuleux pour de nombreux chefs d'entreprise. Ces mêmes chefs d'entreprise, qui ne manqueront pas de s'étonner lors de l'établissement de leurs comptes annuels 2018...
Afin de prendre la mesure de cet impact, il est intéressant de comparer la même entreprise, avec les mêmes variables (chiffre d'affaires, masse salariale éligible) et de calculer le résultat net au titre de 2018 et 2019.
Exemple
Une TPE/PME qui réalise les 4 millions d'euros de chiffre d'affaires, avec les hypothèses suivantes.
- Hypothèse 1 : 100% de sa masse salariale est éligible au CICE.
- Hypothèse 2 : Application d'un taux d'IS à 28%.
- Hypothèse 3 : Application de la réduction de 6 points à la totalité de la masse salariale.
- Hypothèse 4 : absence d'autres retraitements fiscaux significatifs.
- Hypothèse 5 : exercice comptable qui clôture le 31/12.
2018 | 2019 | Variation | ||
A | Ventes | 4000000 | 4000000 | |
B | Charges | 3000000 | 2940000 | |
C | Dont masse salariale | 1000000 | 940000 | |
D = C * 6% | CICE à 6% | 60000 | ||
E = A - B + D | Résultat comptable | 1060000 | 1060000 | |
F = E - D | Résultat fiscal | 1000000 | 1060000 | 6% |
G = F * 28% | IS théorique dû | 280000 | 296800 | 6% |
H = G - D | IS payé net du CICE | 220000 | 296800 | 35% |
I = E - G | Résultat net comptable | 780000 | 763200 | 6% |
Quels sont les enseignements pratiques de ce calcul ?
1) Économiquement, cette société n'a pas évolué en apparence (même effectif, même chiffre d'affaires), même résultat comptable.
2) Fiscalement, l'assiette de l'impôt sur les sociétés a mécaniquement augmenté du fait du changement de nature (crédit d'impôt => réduction de charge).
3) Le dirigeant de la TPE/PME voit son résultat net diminuer de manière significative. Rappelons utilement que l'utilisation du CICE devait faire une mention dans l'annexe des comptes annuels. A notre connaissance, cette réduction de charge ne sera pas remise en question sur le résultat et est intégralement distribué.
4) Au niveau de sa trésorerie, la société va payer 77 K¤ d'IS en plus.
Espérons que l'allègement de charges sera créateur de dynamisme économique et générateur d'emplois durables.