RECEIPT BANK

CICE 2014

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Ecrit le : 26/02/2015 19:26 par Mni
Message édité le 26/02/2015 19:28 par Mni

Bonsoir,

Au 15 mars prochain, il sera possible d'imputer le CICE 2014 sur le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés.

Je m'interrogeais sur un point: s'il n'y a pas d'acompte (Résultat fiscal du dernier bilan négatif), pourra- t'on demander dès le 15 mars le remboursement du CICE 2014? (Quelque soit la date de clôture)

Et si l'acompte est inférieur au CICE, pourra t'on demander le remboursement de l'excédent?

Je vous remercie.

Bien cordialement.

Re: CICE 2014

Ecrit le : 27/02/2015 14:16 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Vous imputez sur l'acompte du 15 mars, le CICE non imputé sur la liquidation d'IS du dernier exercice clos si : 

  • l'entreprise n'a pas pu en demander le remboursement
  • l'entreprise pouvait en demander le remboursement mais ne l'a pas souhaité

Demander le remboursement du CICE 2014 sur un relevé d'acompte, avant la liquidation d'IS de l'exercice concerné (et avant le dépôt de la demande de crédit d'impôt) n'est pas possible.

Par contre, vous pouvez minorer l'acompte si vous estimez que l'intégralité de l'IS dû au titre de l'exercice a déjà été payé.

Cordialement



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