Chômage partiel ou activité partielle : où en est-on ?

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Modifié le 13/11/2020
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Le dispositif d'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui évolue régulièrement depuis le mois de mars 2020.

Les dernières modifications ont été publiées au Journal officiel du samedi 31 octobre 2020.

Retrouvez le suivi chronologique des événements.

13/11/2020

L'activité partielle de longue durée peut être mise en place soit par un accord collectif d'entreprise, soit par un accord de branche. Plusieurs accords ont été signés en ce sens et sont étendus ou en cours d'extension. La liste n'est pas exhaustive.

Des accords sur l'APLD (activité partielle de longue durée) existent dans les branches suivantes :

  • les distributeurs conseils hors domicile, IDCC n°1536 (étendu, JO du 25 octobre 2020) ;
  • Airbus (2 accords du 12 octobre 2020) ;
  • la métallurgie (étendu, JO du 26-8-2020) ;
  • les bureaux d'études techniques, ingénieurs conseils (étendu, JO du 3 octobre 2020) ;
  • l'exploitation cinématographique (étendu, JO du 13 novembre 2020) ;
  • la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités (avis relatif à l'extension, JO du 13 novembre 2020).

10/11/2020

Le ministère du Travail modifie sa FAQ relative à l'activité partielle en date du 9 novembre 2020. De nombreuses modifications sont apportées.

Ainsi, certaines questions relatives aux conséquences sur le contrat de travail disparaissent au profit d'une définition de l'activité partielle qui en reprend partiellement le contenu.

Les principales modifications concernent la prise en compte des derniers décrets et les délais de dépôt d'une demande d'autorisation d'activité partielle et le délai d'instruction avec la disparition de la validation tacite en 48 heures.

La FAQ rappelle qu'à compter du 1er janvier 2021, les nouvelles demandes d'autorisation d'activité partielle seront valables 3 mois tout en donnant des exemples. Ces exemples sont destinés aux entreprises qui auraient déposé leur demande d'autorisation d'activité partielle avant le 31 décembre 2020.

Enfin, des exemples à jour sont proposés pour le calcul de l'allocation d'activité partielle perçue par l'employeur et pour l'indemnité versée au salarié.

Lien vers la FAQ

02/11/2020

L'allocation de l'employeur en cas d'activité partielle doit être fixée à 36% du salaire brut du salarié avec un minimum de 7,23€ à compter du 1er janvier 2021. La rémunération mensuelle minimale à 8,03€ (SMIC net) continue de s'appliquer pour le salarié.

À compter du 1er novembre 2020, le décret n°2020-1319 prévoit également l'information du comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 50 salariés et plus. L'information concerne les conditions de mise en œuvre de l'activité partielle.

31/10/2020

Le décret n°2020-1319 relatif à l'activité partielle prolonge le dispositif en vigueur depuis le 1er juin 2020 de deux mois. Les conditions de modulation actuellement en vigueur (depuis le 1er juin 2020) continuent donc de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020.

À compter du 1er janvier 2021, l'article D5122-13 du code du travail est modifié. Sauf dérogations particulières, le salarié ne touche plus 70% de son salaire brut avec un minimum de 8,03€ mais 60% de son salaire brut.

Plusieurs secteurs d'activité sont ajoutés aux annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020. Ces activités sont pour l'annexe 1 :

  • le conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ;
  • les transports routiers réguliers de voyageurs ;
  • les autres transports routiers de voyageurs.

Les deux derniers remplacent les cars et bus touristiques.

Dans l'annexe 2, les ajouts sont les suivants :

  • « Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux » ;
  • « Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d'Etat « Qualité TourismeTM » au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel » ;
  • activités de sécurité privée ;
  • nettoyage courant des bâtiments ;
  • autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

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Le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 modifie plusieurs articles du code du travail. Certains d'entre eux sont modifiés dès le 1er novembre 2020, les autres, à compter du 1er janvier 2021.

À compter du 1er janvier 2021, les demandes d'autorisation d'activité partielle peuvent être accordées pour une durée de 3 mois renouvelables au lieu de douze mois actuellement. La seule exception concerne les sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel pour lesquels la demande peut être accordée pour 6 mois renouvelables.

Le taux de 7,23€ minimum n'est pas applicable aux salariés en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation mis en activité partielle de longue durée. Ils continuent de percevoir leur taux horaire habituel.

En cas de réduction d'activité durable (article 7 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020), le taux de l'allocation d'activité partielle spécifique perçue par l'employeur est en principe fixée à 60% sauf si le taux horaire de l'allocation de l'activité partielle qui serait applicable à l'employeur est supérieur . Cette disposition s'applique à compter du 1er novembre 2020.

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Publication au JO du 31 octobre 2020 de trois décrets sur l'activité partielle et d'un décret sur le prêt de main d'œuvre. Le régime d'activité partielle modulé est maintenu en novembre et décembre 2020.

  • décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable www.legifrance.gouv.fr
  • décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées www.legifrance.gouv.fr
  • décret n°2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte www.legifrance.gouv.fr
  • décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle www.legifrance.gouv.fr

29/10/2020

Les modifications du dispositif d'indemnisation des employeurs au titre du chômage partiel doit être maintenu jusqu'au 31 décembre 2020. C'est ce qu'annonce la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion Elisabeth Borne, la veille de l'annonce du reconfinement pour une durée d'un mois minimum.

Les modifications prévues pour les mois de novembre et décembre (modulation de l'allocation d'activité partielle) doivent être reportées.

L'allocation d'activité partielle restera fixée à 70% du salaire brut et le salarié continuera de toucher 84% de son salaire net.

23/09/2020

Le dispositif d'activité partielle permet aux employeurs de percevoir une allocation en cas d'activité partielle. Elle est versée par l'agence de service et de paiement (ASP).

La procédure passe par une demande d'indemnisation de l'employeur qui crée son espace personnel dans l'application APART (services en ligne). Il renseigne ensuite, salarié par salarié, le salaire brut et le nombre d'heures chômées.

Entre le 5 juillet et fin août, le placement en activité partielle des salariés qui doivent garder leurs enfants n'était plus possible, même avec une attestation de l'établissement d'accueil. Ce dispositif est réactivé à compter du 1er septembre.

À compter du 1er septembre 2020, seuls les salariés les plus vulnérables bénéficient encore du dispositif d'activité partielle sur prescription médicale. Les salariés qui cohabitent avec des personnes vulnérables ne sont plus concernés.

Focus sur le régime social de l'activité partielle de longue durée

L'indemnité versée aux salariés placés en activité partielle de longue durée au titre des heures chômées bénéficie d'un régime social particulier.

Elles sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale mais soumises à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70% après abattement de 1,75% pour frais professionnel.

Les bénéficiaires du régime local d'assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'acquittent de la cotisation supplémentaire maladie de 1,50%.

L'indemnité complémentaire de l'employeur est soumise à cotisations pour la part de l'indemnité globale qui dépasse 3,15 SMIC. Ce régime social est valable jusqu'à la fin de l'année.

Télécharger gratuitement le fichier WORD de modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement d'un complément de rémunération au titre du dispositif d'activité partielle  :

Activité partielle de longue durée : un nouveau dispositif

Ce nouveau dispositif spécifique d'activité partielle a été annoncé en juin 2020, avant la prise de fonction d'Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le dispositif en vigueur depuis le 31 juillet 2020 complète l'activité partielle de droit commun sans pouvoir s'appliquer en même temps sur une même période pour le même salarié.

Il est mis en place par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et un décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 qui prévoit la conclusion d'un accord collectif ou document unilatéral dédié au dispositif, au plus tard le 30 juin 2022.

L'accord peut être un accord d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche.

Le document unilatéral doit préciser les conditions de mise en œuvre de l'accord de branche étendu et comporter les mêmes éléments qu'un accord collectif (y compris les engagements spécifiques souscrits par l'employeur en matière d'emploi).

L'activité partielle de longue durée est mise en place pour une durée de six mois renouvelables dans la limite de 2 ans.

Le salarié perçoit une indemnité de 70% de son salaire brut dans la limite de 4,5 SMIC mais l'employeur ne perçoit plus que 56% ou 60% de cette somme selon le cas.

Ce montant dépend de la date de dépôt de l'accord collectif ou du document unilatéral. Les 60% s'appliquent en cas de dépôt à la DIRECCTE avant le 1er octobre 2020.

La réduction de l'activité est limitée à 40% de la durée légale du travail (50% dans les situations exceptionnelles sur autorisation administrative), appréciée par rapport au nombre d'heures effectuées par le salarié pendant la durée de l'accord collectif. Une suspension temporaire est possible.

Enfin, un certain nombre de règles de l'activité partielle de droit commun s'appliquent à l'APLD.

Le dispositif d'activité partielle de droit commun

Le dispositif dit d'activité partielle encore appelé dispositif de chômage partiel concerne les employeurs qui doivent faire face à une réduction ou une suspension temporaire de leur activité.

Le salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnité est celui qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler.

Un montant de prise en charge amélioré

Le montant de prise en charge dépend désormais du dispositif d'activité partielle concerné. Dans le cadre du dispositif de droit commun, le montant de l'allocation d'activité partielle est limité à 70% de la rémunération brute. Pour l'APLD, le remboursement de l'employeur est limité à 56 ou 60% du salaire brut.

Le salarié perçoit toujours une indemnité horaire égale à 70% de la rémunération brute servant au calcul de l'indemnité de congés payés (comme s'il avait continué à travailler). Il perçoit 100% de sa rémunération nette antérieure en cas de formation pendant l'activité partielle.

La base de calcul de l'indemnité est la rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, sans pouvoir être inférieure à un SMIC net soit 8,03€ de l'heure.

Cette prise en charge en pourcentage se fait dans la limite d'une rémunération plafonnée à 4,5 SMIC soit 6 927,37€ pour 35 heures hebdomadaires en 2020.

Un complément est dû au salarié lorsque ce montant devient inférieur au SMIC net.

Les entreprises et salariés concernés par le chômage partiel

L'employeur peut mettre ses salariés en activité partielle et suspendre leur contrat de travail ou réduire le temps de travail en vertu de l'article R5122-1 du code du travail en cas de difficultés liées à :

  • la conjoncture économique (sauf si ce motif est déjà utilisé pour mettre en place l'activité partielle de longue durée) ;
  • des difficultés d'approvisionnement (matières premières par exemple) ;
  • un sinistre ou des intempéries ;
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • toute autre circonstance exceptionnelle.

Le chômage partiel ou chômage technique doit être de nature temporaire et collective, concerner une unité de production, un atelier, un service...

Le dispositif concerne tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, qu'ils soient en CDI, CDD ou Intérim, à temps partiel ou temps plein, y compris les salariés au forfait en heures ou jours sur l'année.

Il ne concerne pas les assimilés salariés qui ne bénéficient pas de l'assurance chômage ni même les travailleurs indépendants.

Le calcul de l'indemnité de chômage partiel 

L'allocation de chômage partiel doit permettre de couvrir l'intégralité des sommes versées par les employeurs jusqu'à un salaire de 4,5 SMIC.

Elle se calcule de la manière suivante pour un salarié à 35 heures percevant 2 000€ brut par exemple.

2 000 / 151,67 = 13,19€ de l'heure.

13,19€ * 70% = 9,23€ de l'heure à verser au salarié.

Les indemnités versées au salarié sont prises en charge par l'ASP qui verse cette allocation aux employeurs, sauf exceptions.

Enfin, ces indemnités d'activité partielle sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale et autres cotisations et contributions de même nature, de taxes assises sur les salaires. 

Elles sont soumises à CSG CRDS au taux applicable aux revenus de remplacement (3,80% + 2,90%) après application de l'abattement de 1,75% habituel. 

Le taux réduit peut éventuellement s'appliquer et la CSG CRDS n'est pas due lorsque le salaire net du salarié est inférieur à un SMIC brut.

L'indemnisation des salariés reste la même, que l'on se place dans le cadre de l'activité partielle de droit commun ou de la nouvelle APLD. C'est l'allocation perçue par l'employeur qui change (et est limitée à 56 ou 60%) dans le cadre de l'APLD.

Comment fonctionne le chômage partiel ?

En période de chômage partiel, le salarié reste chez lui. Il perçoit 70% de sa rémunération brute (84% du salaire net).

L'employeur fait une demande de chômage partiel et est remboursé par l'ASP. Il est désormais intégralement remboursé de l'indemnité versée au salarié jusqu'à 4,5 SMIC.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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