Chômage partiel ou activité partielle en 2022

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Modifié le 14/04/2022
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Le dispositif d'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui a régulièrement évolué depuis le mois de mars 2020 en fonction de l'évolution de la crise sanitaire.

Une ordonnance du 22 septembre 2021 a prolongé certaines mesures dérogatoires jusqu'au 31 décembre 2022 et deux décrets du 26 février 2022 ont prolongé les taux d'allocation versée aux entreprises et aux salariés jusqu'au 31 mars 2022. Où en est-on au 1er avril 2022 ?

Retour sur les principales règles applicables en 2022.

L'ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre permet de prolonger par décret les dispositions relatives à la rémunération mensuelle minimale (RMM) pour les salariés à temps partiel et les intérimaires et celles relatives à la mise en activité partielle des salariés protégés (sans accord de l'intéressé sous conditions), au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

Deux décrets parus au Journal officiel le 26 février 2022 ont prolongé les taux d'allocation versée aux entreprises et aux salariés jusqu'au 31 mars 2022.

Actuellement, le taux d'allocation de droit commun pour l'employeur est fixé à 36% de la rémunération brute antérieure.

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite au conflit en Ukraine, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a précisé, le 16 mars 2022, les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d'AP et d'activité partielle longue durée (APLD) pour faire face aux conséquences économiques qui en découlent.

Enfin, le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Il précise également les modalités de détermination de cette période de référence.

Focus sur le régime social de l'APLD

Il s'agit d'un dispositif temporaire de soutien aux entreprises. Elles peuvent adresser une demande pour en bénéficier jusqu'au 30 juin 2022.

L'indemnité versée aux salariés placés en APLD au titre des heures chômées bénéficie d'un régime social particulier.

Elles sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale mais soumises à la CSG au taux de 6,20% et à la CRDS au taux de 0,50%, après abattement de 1,75% pour frais professionnels (sous réserve du dispositif d'écrêtement).

Les bénéficiaires du régime local d'assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'acquittent de la cotisation supplémentaire maladie de 1,50%.

L'indemnité complémentaire de l'employeur est soumise à cotisations pour la part de l'indemnité globale qui dépasse 3,15 SMIC.

Attention, à compter du 1er mai 2022, le montant du SMIC brut horaire passe de 10,57€ à 10,85€ (+2,65%). Il s'établit ainsi à 1 645,58€ brut mensuel (arrêté du 19 avril 2022).

 

Le dispositif d'activité partielle de droit commun



Indemnisation et chômage partiel : les entreprises et salariés concernés

L'employeur peut mettre ses salariés en activité partielle et suspendre leur contrat de travail ou réduire le temps de travail en vertu de l'article R5122-1 du code du travail en cas de difficultés liées à :

  • la conjoncture économique (sauf si ce motif est déjà utilisé pour mettre en place l'activité partielle de longue durée) ;
  • des difficultés d'approvisionnement ;
  • un sinistre ou des intempéries ;
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • toute autre circonstance exceptionnelle.

Le chômage partiel ou chômage technique doit être de nature temporaire et collective, concerner une unité de production, un atelier, un service...

Le dispositif concerne tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, qu'ils soient en CDI, CDD ou Intérim, à temps partiel ou temps plein, y compris les salariés au forfait en heures ou jours sur l'année.

Il ne concerne pas les assimilés salariés qui ne bénéficient pas de l'assurance chômage ni même les travailleurs indépendants.

Les taux d'allocation de l'activité partielle à compter du 1er avril 2022

Nous proposons un tableau récapitulatif des différents taux d'allocation à compter du 1er avril 2022 :


Source : travail-emploi.gouv.fr

Attention

Un décret du 25 avril 2022 relève, à compter du 1er mai 2022, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à 7,73€ (contre 7,53€ auparavant). Ce décret fixe, en outre, à 8,59€ (contre 8,37€ auparavant) le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler, parce qu'ils sont considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2022 (décret n°2022-654 du 25 avril 2022).

 

Quelle est la procédure à suivre ?

Le dispositif d'activité partielle (AP) permet aux employeurs de percevoir une allocation en cas d'activité partielle. Elle est versée par l'agence de service et de paiement (ASP chômage partiel ou ASP activité partielle).

La procédure passe par une demande d'indemnisation de l'employeur qui crée son espace personnel sur le site Apart (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr). Il renseigne ensuite, salarié par salarié, le salaire brut et le nombre d'heures chômées. Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.

La demande doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE), le cas échéant.

 

Conflit en Ukraine : les dispositifs d'AP et d'APLD 

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite au conflit en Ukraine, les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d'AP et d'APLD sont désormais précisées dans une FAQ mise en ligne sur le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.

Le dispositif d'AP 

Les entreprises qui ont leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l'AP pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » (article R5122-1, 5e du code du travail).

Pour être validée par la DDETS, la demande d'autorisation préalable (DAP) de placement en activité partielle de l'entreprise devra être accompagnée de tout document démontrant qu'il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d'activité de l'entreprise.

La hausse des prix du gaz ou du pétrole, constatée depuis le 24 février, date de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, peut être retenue comme motif suffisant permettant le recours à l'AP de droit commun.

Le salarié percevra une indemnité au taux de droit commun, soit 60% de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.

L'employeur recevra de l'ASP une allocation d'activité partielle équivalente à 36% de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher de 7,73€.

À compter du 1er mai 2022, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est relevé à 7,73€ (contre 7,53€ auparavant) (décret n°2022-654 du 25 avril 2022).

Attention, si l'employeur procède à une fermeture volontaire de son établissement, il ne peut pas bénéficier du dispositif d'activité partielle pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles ?€« conséquences du conflit en Ukraine ».

 

Le dispositif d'APLD 

Les entreprises qui ont leurs activités ralenties ou temporairement arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont également éligibles au bénéfice de l'APLD.

Attention, l'entreprise peut bénéficier de l'APLD même si l'employeur procède à une fermeture volontaire.

Le dispositif d'APLD est conçu pour faire face à des difficultés durables, il n'est donc pas recommandé de conclure des accords ou des documents unilatéraux (pris en application d'un accord de branche APLD étendu) d'une durée de quelques mois seulement, notamment au regard de l'application de la règle fixant à 40% le taux maximal d'inactivité.

Pour rappel, le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Il précise également les modalités de détermination de cette période de référence.

Dans un contexte sanitaire et économique incertain, les dispositions de l'APLD ont été adaptées (ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022) :

  • les entreprises éligibles qui souhaitent bénéficier de ce dispositif peuvent désormais transmettre les accords collectifs et les documents à l'autorité administrative pour validation ou homologation, au plus tard le 31 décembre 2022 (contre le 30 juin 2022 auparavant).
  • ces accords et documents unilatéraux peuvent être modifiés en tant que de besoin après le 31 décembre 2022, jusqu'au terme du dispositif.