Chômage partiel et activité partielle : exemples de fiches de paie

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Modifié le 03/07/2020
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Le dispositif d'activité partielle a fait l'objet de plusieurs modifications et précisions au cours du 1er semestre 2020. Son champ d'application a été élargi à des salariés qui n'y étaient pas éligibles.

De nombreuses précisions ont été apportées au fil du temps et de nouvelles modifications s'appliquent à compter du 1er juin.

Retrouvez ici le suivi chronologique des événements.

Télécharger gratuitement le fichier WORD de modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement d'un complément de rémunération au titre du dispositif d'activité partielle  :

03/07/2020

L'URSSAF propose un tableau récapitulatif du régime social de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié.

Dans le cadre de la crise sanitaire, le salarié ayant de faibles revenus bénéficie de l'écrêtement total ou partiel de la CSG et de la CRDS sur les revenus de remplacement (taux global de 6,70%).

Ce régime s'applique aux périodes chômées de mars à fin décembre 2020.

Dans le cas général (hors Covid-19), les salariés ayant de faibles revenus bénéficient de l'exonération totale de CSG et CRDS ou d'un taux réduit de CSG fixé à 4,30%.

Ce taux réduit de 4,30% est déclaré en DSN avec le CTP « 070 : RR CHÔMAGE CSG CRDS TAUX RÉDUIT ».


30/06/2020

Les conditions de modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020 sont connues.

Ainsi, le taux horaire de l'allocation versée par l'ASP est fixé pendant 4 mois à :

  • 60% pour toutes les entreprises dès lors qu'elles ne se trouvent pas dans un secteur listé par le décret du 29 juin 2020 ;
  • 70% pour les entreprises listées à l'annexe I et celles qui ont fait l'objet d'une interruption de leur activité en raison de la propagation de l'épidémie (fermeture liée à l'accueil du public) ;
  • 70% pour les entreprises listées à l'annexe II du décret lorsqu'elles ont fait l'objet d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80%.

Se trouvent par exemple dans l'annexe I pour le taux de 70%, les hôtels et hébergements similaires, la restauration traditionnelle, les cafétérias, les traiteurs, débits de boissons, le spectacle vivant etc.

Dans l'annexe II, on trouve certains commerces de gros, les stations-services, les transports de voyageurs etc.

Pour bénéficier du taux majoré de 70%, les entreprises de l'annexe II doivent justifier d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020.


29/06/2020

Un nouveau décret relatif à l'activité partielle apporte des précisions, à la fois sur le calcul de l'indemnité d'activité partielle des salariés au forfait ou qui bénéficient d'heures d'équivalences et sur les conditions d'individualisation de l'activité partielle.

L'employeur qui procède à l'individualisation de l'activité partielle doit désormais transmettre soit un accord d'entreprise ou d'établissement, soit un avis favorable du CSE ou CE. 

Cette transmission se fait dès le dépôt de la demande d'autorisation d'activité partielle ou si cette demande a déjà été faite :

  • dans le délai de 30 jours suivant la date de signature de l'accord ou de remise de l'avis du CSE, si l'autorisation préalable d'activité partielle a déjà été obtenue ;
  • dans le délai de 30 jours suivant la publication du décret si la demande d'autorisation a été déposée avant la publication du décret.

L'article 6 du décret précise aussi qu'à titre exceptionnel, certaines sommes indûment perçues par les entreprises pour la mise en activité partielle de leurs salariés en mars et avril, ne font pas l'objet d'une récupération, sauf en cas de fraude.

Ce trop perçu par l'entreprise doit provenir de l'inclusion des heures supplémentaires dans le calcul du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle.

25/06/2020

Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle doit être modulé à compter du 1er juin 2020 et un taux majoré doit s'appliquer dans certains secteurs d'activité. Ce taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs pourra être modulé :

  • en fonction des secteurs d'activité ;
  • des caractéristiques des entreprises.

Un décret doit encore fixer les modalités d'application de la nouvelle ordonnance et notamment le taux applicable pour l'allocation d'activité partielle à verser aux employeurs.

Un taux majoré est prévu dans certains secteurs d'activité.

Ce sont les secteurs qui relèvent du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel et les secteurs dont l'activité dépend des secteurs précédents. Une liste exhaustive doit encore être fixée.

03/06/2020

Les conditions de prise en charge de l'indemnité d'activité partielle sont revues à compter du 1er juin et précisées par une actualité sur le site de l'URSSAF.

Si l'indemnité que perçoit obligatoirement le salarié ne change pas, l'allocation versée à l'employeur par l'ASP diminue.

L'indemnité légale due aux salariés reste donc fixée à 70% de la rémunération brute pour 35 heures (84% du net) sans pouvoir être inférieure au SMIC.

À compter du 1er juin, l'ASP ne rembourse plus que 60% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC sauf pour les secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire et qui ont fait l'objet, par exemple, de restrictions d'accueil du public après le 11 mai.

Le régime social de l'indemnité versée au salarié n'est pas modifié. Pour rappel, depuis le 1er mai 2020, la fraction de l'indemnité d'activité partielle qui dépasse 3,15 SMIC est intégralement soumise à cotisations sociales.

Un décret doit encore paraître, notamment pour fixer la liste des secteurs dans lesquels l'employeur continue de bénéficier du remboursement total de l'indemnité d'activité partielle.

06/05/2020

Deux décrets publiés au Journal officiel du 6 mai concernent l'activité partielle.

Le premier décret fixe la liste des salariés qui étaient auparavant placés en arrêt maladie dérogatoire et qui doivent désormais être mis en activité partielle.

Le second décret modifie les modalités de calcul de l'indemnité d'activité partielle pour certains salariés ou apporte des précisions.

Ainsi, les artistes du spectacle vivant ou enregistrés et les mannequins bénéficient d'une indemnité d'activité partielle dans la limite de 7 heures par cachet. La référence aux journées de travail des salariés sans cachet est supprimée.

Pour les cadres dirigeants (à ne pas confondre avec les mandataires sociaux et assimilés salariés), l'indemnité d'activité partielle se calcule de la manière suivante  en 3 étapes :

Étape 1 : prendre la moyenne des rémunérations perçues au titre des douze mois civils qui précèdent la mise en activité partielle ou la totalité des mois travaillés si leur nombre est inférieur à 12.

Étape 2 : diviser cette rémunération mensuelle de référence par 30 puis par 7 heures pour obtenir un taux horaire (en principe limité à 4,5 SMIC).

Étape 3 : calculer le nombre d'heures chômées indemnisables dans la limite de 35 heures par semaine, 7 heures par jour et 3h30 par demi-journées.

Pour les salariés portés, employés par des entreprises de portage salarial, le calcul de l'indemnité d'activité partielle se fait de la manière suivante : 

Étape 1 : faire la moyenne des heures ou jours travaillés au cours des douze mois qui précèdent le début de l'activité partielle (ou en fonction du nombre de mois s'il est inférieur à douze) dans la limite de 7 heures par jour.

Étape 2 : prendre 75% de la valeur mensuelle du plafond de Sécurité sociale pour un temps plein et la corriger de la moyenne des heures travaillées obtenues à l'étape 1.

L'indemnité horaire d'activité partielle s'obtient en divisant la rémunération mensuelle de référence corrigée par la moyenne mensuelle d'heures travaillées. Il suffit alors de multiplier ce taux horaire par le nombre d'heures chômées.

29/04/2020

Une nouvelle version de la FAQ du ministère du Travail sur le dispositif d'activité partielle datée du 29/04 apporte des précisions complémentaires.

Elles concernent les salariés au cachet, les apprentis, les salariés au forfait, les entreprises de travail temporaire et l'indemnisation en activité partielle de certains arrêts de travail. Une fiche est dédiée à chacun de ces salariés.

Les heures supplémentaires qui peuvent être prises en compte dans le cadre de l'activité partielle sont limitées.

Le seul fait qu'une convention collective ou un accord collectif d'entreprise ou de branche autorise le recours aux heures supplémentaires en prévoyant un taux de majoration ne suffit pas.

Le texte conventionnel doit expressément prévoir une durée collective de travail supérieure à la durée légale du travail.

Le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler (assiette congés payés) est divisé par la durée collective de travail prévue par la convention collective soit par 169 heures pour une durée de 39 heures hebdomadaires. Il inclut les heures supplémentaires et leur majoration.

Les mêmes précisions sont apportées pour les salariés au forfait mensuel en heures qui contiennent des heures supplémentaires.

Le régime social du complément versé par l'employeur change à compter du 1er mai 2020. L'exonération est limitée à 3,15 SMIC ce qui correspond au montant maximum de l'indemnité légale d'activité partielle pour 4,5 SMIC.

Tout montant supérieur à 31,97€ de l'heure d'activité partielle versé par l'employeur sera soumis à cotisations sociales à partir de cette date.

27/04/2020

Une fiche pratique publiée sur le site DSN-info apporte des précisions sur l'articulation entre une période d'arrêt maladie et une période d'activité partielle en DSN.

Elle donne les différentes cases à remplir dans le bloc S21.G00.60 « arrêt de travail » selon les différentes situations rencontrées (signalements arrêt de travail ou reprise suite à arrêt de travail).

Selon cette fiche, on constatera parfois la fin anticipée des arrêts de travail dérogatoire, notamment lorsque tout un établissement est mis en chômage partiel.

Des précisions doivent encore être apportées pour les salariés en maladie (arrêt dérogatoire ou garde d'enfant) qui entrent dans le dispositif d'activité partielle à compter du 1er mai 2020.

Dès lors qu'un arrêt de travail dérogatoire a été déclaré avec une date de fin postérieure au 1er mai 2020, le signalement « reprise suite à arrêt de travail » doit obligatoirement être émis sauf si l'employeur a choisi d'attendre la fin de l'arrêt de travail.

23/04/2020

Une ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures pour faire face à l'épidémie de Covid-19 modifie le dispositif d'activité partielle.

Elle limite l'exonération de cotisations sociales du complément versé par l'employeur et autorise la prise en charge des heures supplémentaires dans certains cas.

Le complément versé par l'employeur est exonéré de cotisations sociales sous conditions à compter du 1er mai 2020.

Le cumul entre l'indemnité d'activité partielle légale et le complément versé par l'employeur ne doit pas dépasser 3,15 fois le SMIC horaire soit 31,97€ de l'heure.

Au-delà de ce montant, le complément de l'employeur est soumis aux cotisations sociales habituelles, pour la fraction qui dépasse le montant exonéré. C'est valable pour le complément versé en vertu des dispositions d'une convention collective et pour celui versé en vertu d'une décision unilatérale de l'employeur.

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Toujours selon la même ordonnance, les heures supplémentaires sont désormais prises en compte pour certains salariés. Il s'agit des salariés au forfait en heure incluant des heures supplémentaires et des salariés dont la durée collective de travail dépasse les 35 heures en vertu d'une convention ou d'un accord collectif de travail.

Dans ce cas, la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective de travail prévue par l'accord collectif remplace la durée légale du travail.

Ces heures supplémentaires conventionnelles entrent dans le nombre d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle.

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Une nouvelle version de la FAQ du ministère du Travail datée du 22 avril apporte des précisions sur le régime social applicable aux indemnités d'activité partielle, sur la prise en compte des jours fériés et sur le dispositif d'écrêtement. Elle ne tient pas compte des dispositions de la précédente ordonnance.

Les indemnités d'activité partielle des apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités. Elles se calculent en appliquant le taux du SMIC brut à la valeur plancher de l'activité partielle.

Exemple : un apprenti touche 25% du SMIC, en activité partielle, il touche 25% de la valeur plancher soit 25% de 8,03€.

Le SMIC brut pour l'application de l'écrêtement ne doit faire l'objet d'aucune proratisation liée à la durée du travail ou à la présence du salarié sur le mois.

Les jours fériés habituellement travaillés sont indemnisés au titre de l'activité partielle.

17/04/2020

Un nouveau décret apporte des précisions sur les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours.

Il concerne les cadres au forfait en heures ou en jours sur l'année, le personnel navigant de l'aviation civile, les journalistes pigistes, les VRP, les salariés à domicile rémunérés à la tâche et enfin, les artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré et les mannequins.

Des précisions sont également apportées pour les salariés dont la rémunération est variable et pas seulement pour les salariés précités.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnité d'activité partielle à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.

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Pour les salariés au forfait en heures ou en jours sur l'année, l'indemnité d'activité partielle se calcule en nombre d'heures, de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés.

Chaque jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées, la demi-journée à 3h30 et la semaine à 35 heures.

Les jours de congés payés et de repos et les jours fériés non travaillés sont convertis en heures selon les mêmes modalités.

Ils sont ensuite déduits du nombre d'heures à indemniser au titre de l'activité partielle et restent ainsi, à la charge de l'employeur.

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Pour les VRP ou voyageurs, représentants, placiers qui relèvent des articles L7311-1 et suivants du code du travail, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle se calculent par rapport à la rémunération mensuelle de référence.

Cette rémunération mensuelle de référence est la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils qui précèdent le premier jour du placement du salarié en activité partielle.

Lorsque le salarié a travaillé moins de douze mois, c'est la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours de la totalité des mois civils qui est retenue.

Le montant horaire qui sert au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est obtenu en divisant le salaire de référence par la durée légale du travail (151h67 pour un mois complet).

La perte de rémunération du VRP correspond ensuite à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération effectivement perçue au cours de la période.

La différence entre les deux est divisée par le montant horaire qui sert au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. Le résultat de ce calcul donne le nombre d'heures d'activité partielle à déclarer à l'ASP.

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Pour les artistes, techniciens, ouvriers du spectacle vivant et enregistré et les mannequins, le cachet contractuellement programmé mais non réalisé en raison d'une annulation liée à l'épidémie de Covid-19 est converti en heures.

La conversion se fait donc dans la limite de 7 heures par cachet ou par jour de travail lorsque le cachet n'est pas applicable.

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Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variable ou versés selon une périodicité non mensuelle, il faut déterminer un salaire de référence.

Ce salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variable perçus au cours des douze mois civils qui précèdent le premier jour de mise en activité partielle.

Lorsque le salarié a travaillé moins de douze mois, c'est la totalité des mois travaillés qui est prise en compte pour la détermination du salaire de référence.

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Les rémunérations brutes à prendre en compte sont toutes les rémunérations fixes ou variables à l'exclusion :

  • des frais professionnels ;
  • des éléments de salaire qui ne sont pas la contrepartie d'un travail effectif ;
  • des éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par la réduction de l'horaire de travail ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.

La fraction de rémunération qui correspond à l'indemnité de congés payés est exclue du calcul du salaire de référence.

Ces règles de prise en compte des rémunérations brutes sont valables pour tous les salariés.

16/04/2020

Une ordonnance du 15 avril 2020 modifie l'ordonnance du 27 mars 2020 relative à l'activité partielle. Elle apporte aussi un certain nombre de précisions notamment pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation en son article 6.

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle en fonction de leur pourcentage du SMIC. Lorsque la convention collective prévoit des taux plus élevés que les taux légaux par rapport au SMIC, c'est ce taux qui est désormais maintenu.

L'indemnité horaire versée par l'employeur aux apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC correspond à 70% de la rémunération brute avec un minimum de 8,03€ de l'heure.

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L'ordonnance du 15 avril 2020 fait aussi entrer les cadres dirigeants mentionnés à l'article L3111-2 du code du travail, les salariés portés et les travailleurs temporaires titulaires d'un CDI dans le dispositif de l'activité partielle.

Les salariés portés (portage salarial) peuvent être placés en activité partielle lorsqu'ils n'ont pas de prestation pour l'entreprise cliente. Des précisions doivent être apportées par décret.

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Le nombre d'heures indemnisables au titre du chômage partiel au mois d'avril est particulier.

Il tient compte à la fois des deux derniers jours du mois de mars, rattachés à la première semaine d'avril et de deux jours fériés dont le 1er mai qui tombe un vendredi.

Il y a donc cinq semaines complètes à déclarer pour l'indemnisation du chômage partiel au titre du mois d'avril.

On obtient ainsi, pour un chômage partiel total en avril :

35 heures * 5 semaines = 175 heures

175 heures - 2 jours fériés = 175 - 14 = 161 heures indemnisables.

Les deux jours fériés chômés, même payés à 70% de la rémunération brute du salarié restent à la charge de l'employeur.

15/04/2020

La dernière version de la FAQ du ministère du Travail ne fait pas qu'exclure les heures supplémentaires du calcul de l'indemnité d'activité partielle.

Elle propose aussi un mode de calcul des heures chômées qui n'est plus la semaine mais la moyenne mensuelle soit 151h67 pour un temps complet.

Le salarié perd ainsi quelques heures d'indemnisation lorsqu'il y a 31 jours dans le mois alors que l'employeur est toujours remboursé, du moins à ce stade, sur une base hebdomadaire.

Pour rappel, les 30 et 31 mars sont remboursés avec les semaines complètes du mois d'avril.

Le nouveau calcul des heures chômées selon le ministère du Travail est le suivant :

151h67 - heures réellement effectuées par le salarié = nombre d'heures chômées dans le mois

La circulaire de 2013 prônait un calcul à la semaine : 35 heures maximum - heures effectuées. Cette partie de la circulaire n'a pas encore été dénoncée.

14/04/2020

Une nouvelle version de la FAQ du ministère du Travail modifie les modalités de calcul de l'indemnité d'activité partielle pour les salariés qui effectuent des heures supplémentaires.

La circulaire de 2013 est dénoncée sur de nombreux points y compris le mode de calcul de l'assiette congés payés qui ne doit plus inclure les heures supplémentaires et leurs majorations.

Les autres majorations pour travail de nuit ou le dimanche sont incluses.

Seules les primes mensuelles calculées en fonction du temps de présence du salarié doivent être prise en compte pour le calcul du taux horaire de référence de l'indemnité d'activité partielle.

Les éléments variables de rémunération comme les commissions, les pourboires, les primes annuelles qui dépendent du temps de travail sont prises en compte pour leur moyenne au cours des 12 mois qui précèdent le 1er jour d'activité partielle.

Enfin, le taux horaire reste calculé en fonction des horaires mensualisés soit 151,67 heures pour un salarié à temps plein et non en fonction du nombre d'heures réellement effectuées dans le mois.

06/04/2020

Dans une nouvelle version de son actualité relative à l'activité partielle, l'URSSAF apporte des précisions pour les salariés non-résidents fiscaux en France et la cotisation maladie due à Mayotte.

Elle donne également les codes types de personnel ou CTP à utiliser pour les différentes cotisations maladie (Alsace-Moselle, non-résidents fiscaux et Mayotte).

L'écrêtement s'applique aussi aux salariés non-résidents fiscaux en France qui paient une cotisation maladie au taux de 2,80%.

03/04/2020

L'URSSAF apporte des précisions sur la déclaration en DSN du dispositif d'activité partielle et sur le calcul du plafond de Sécurité sociale.

L'actualité du 30/03 qui confirmait déjà le maintien de l'écrêtement de CSG CRDS est mise à jour.

Le montant de l'écrêtement est à déclarer sur le CTP de déduction 616 : RR ECRETEMENT CHOMAGE correspondant à la totalité des montants de CSG-CRDS écrêtés sur les allocations chômage.

Dans la DSN, ce CTP est associé au qualifiant 921 dans la rubrique 21.G00.23.002 et valorisé en « montant de cotisation » dans la rubrique S21.G00.23.005. Ce montant doit figurer sans signe négatif alors même qu'il va se déduire du montant total de cotisations du déclarant : c'est en effet, le CTP 616 qui porte en lui-même le signe négatif.

Dans les exemples fournis par l'URSSAF, le plafond de Sécurité sociale :

  • est réduit du nombre de jours chômés pour le salarié à temps plein ;
  • est calculé en fonction du nombre d'heures réellement effectuées par le salarié à temps partiel.

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Les institutions de prévoyance et les complémentaires santé ont des positions différentes sur les cotisations de prévoyance et leur report.

Pro BTP maintient les garanties des salariés en activité partielle sans paiement des garanties.

Le secteur HCR bénéficie d'une exonération de cotisations de prévoyance et santé pour le second semestre 2020.

Pour les autres institutions de prévoyance et santé, il faut se rapprocher des institutions pour savoir si le non paiement des cotisations entraîne ou non la suspension des garanties.

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Un arrêté du 31 mars 2020 fixe à 1 607, le nombre d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle en 2020.

Auparavant, ce chiffre était limité à 1 000 heures.

L'indemnisation est désormais possible pour toutes les heures effectuées par un salarié à temps complet, hors congés payés et jours fériés.

La mesure est provisoire, elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.

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L'administration précise que l'ASP rembourse les indemnités de chômage partiel dans un délai moyen de 12 jours.

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Une nouvelle version du document du ministère du Travail relatif au dispositif d'activité partielle précise que l'exonération du complément employeur ne s'applique pas aux heures non indemnisables.

Si le salarié est à 39 heures et que l'employeur décide de maintenir l'intégralité du salaire du salarié, les heures qui dépassent la durée légale du travail sont soumises à cotisations et contributions sociales.

Dans le cas où l'employeur verse une part complémentaire au-delà de 70% de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux. Toutefois les sommes qui seraient versées au titre d'indemnisation d'heures chômées non indemnisables au titre de l'activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.

Ce document n'a pas de valeur juridique.

31/03/2020

Le 31 mars 2020, de nombreuses entreprises n'ont pas reçu leurs accès au site de déclaration de l'activité partielle. Beaucoup d'entre elles souhaitent faire les paies.

Dès lors qu'une entreprise a reçu une réponse positive de la DIRECCTE, elle effectue une paie avec absence et activité partielle. 

En l'absence de réponse (ou de validation implicite dans les 48 heures de la demande), une paie avec absence et indemnité d'activité partielle peut être établie si :

  • l'entreprise est visée par un arrêté de fermeture ;
  • l'entreprise n'a aucun doute sur son éligibilité au dispositif.

En cas de réponse négative de la DIRECCTE ou de doute quant à l'éligibilité au dispositif d'activité partielle, elle effectue une paie normale.

Pour les entreprises qui souhaitent avoir une réponse avant d'établir des fiches de paie, il reste la possibilité de verser un acompte au salarié. Les fiches de paie seront alors établies dès l'obtention de la réponse.

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La circulaire de 2013 continue de s'appliquer pour la partie qui concerne le calcul de l'indemnité de congés payés à utiliser. Elle n'est pas rapportée.

Les discussions sont toujours ouvertes sur ce sujet et l'URSSAF n'y répond pas directement.

La majorité semble se ranger vers une prise en compte des heures supplémentaires avec majoration et une division par la durée légale du travail.

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Le ministère du Travail rappelle les sanctions encourues en cas de fraude au dispositif d'activité partielle :

    • remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel ;
    • interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d'aides publiques en matière d'emploi ou de formation professionnelle ;


  • 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende, en application de l'article 441-6 du code pénal.

30/03/2020

L'URSSAF apporte un certain nombre de précisions sur le dispositif provisoire d'activité partielle dans une actualité de ce lundi 30 mars 2020.

L'écrêtement de la CSG CRDS pour un salaire inférieur au SMIC brut continue de s'appliquer.

La CSG et la CRDS sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l'allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d'activité, sous le smic brut.

Le montant de l'écrêtement est à déclarer sur le CTP de déduction 616 : RR ECRETEMENT CHOMAGE correspondant à la totalité des montants de CSG-CRDS écrêtés sur les allocations chômage.

L'URSSAF confirme également que le régime social est applicable au complément versé par l'employeur dans le cadre d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale.

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Le ministère du travail met en place un questions-réponses à destination des employeurs.

Selon ce questions-réponses, même lorsque le salarié fait 39 heures, le taux horaire à prendre en compte est le taux horaire normal.

Un salarié payé au SMIC sur la base de 42 heures par semaine a donc une indemnisation, au titre de l'activité partielle, à hauteur du taux horaire du SMIC.

Le salarié, qu'il soit à 35 heures ou à 39 heures hebdomadaires, bénéficierait donc de la même indemnité au titre de l'activité partielle.

Le modèle de fiche de paie est modifié.

Voir le questions-réponses.

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La Fédération française du bâtiment propose un modèle de fiche paie avec activité partielle pour 39 heures en prenant un taux moyen, heures supplémentaires comprises.

Ce taux moyen est plus élevé que le taux horaire normal du salarié.

28/03/2020

Les nouveautés de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020.

L'ordonnance parue au Journal officiel de ce matin fait encore référence à un décret à paraître. En attendant, voici ses principales dispositions.

Pour les salariés dont le temps de travail est déterminé selon le régime d'équivalent de l'article L3121-13 du code du travail, l'indemnité partielle est calculée en tenant compte des heures d'équivalence.

Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle des salariés à temps partiel ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC sauf lorsque le taux horaire normal du salarié est inférieur au SMIC. Le salarié touche alors son taux horaire habituel. C'est le cas des assistantes maternelles par exemple.

L'ordonnance ne précise pas s'il s'agit du SMIC brut ou du SMIC net mais il nous semble qu'il s'agit d'une référence au taux de 8,03€ du décret.

Les salariés en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation perçoivent une indemnité d'activité partielle fixée en fonction du pourcentage du SMIC qui sert à calculer leur rémunération.

Les assistantes maternelles et employés à domicile et les salariés des entreprises contrôlées par l'État bénéficient également du dispositif.

Pour les cadres au forfait, des précisions doivent être apportées par décret. Les jours de travail de ces salariés sont transformés en heures pour le calcul de l'activité partielle.

Enfin, le calcul de la CSG CRDS sur les revenus de remplacement est harmonisé pour tous les salariés qui bénéficient de l'activité partielle.  Le taux de 6,20% de CSG sur les revenus de remplacement s'applique, sans exonération jusqu'au SMIC et sans tenir compte du revenu de référence du salarié (exonération et taux réduit des faibles revenus ne s'appliquent pas).

Les dispositions des articles L136-1-2 et L136-8 III sont expressément écartés.

Enfin, l'ordonnance soumet également le complément versé par l'employeur à la CSG CRDS sur les revenus de remplacement. Certaines conventions collectives ou une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir des taux de prise en charge plus élevés que le taux de 70% initialement prévu.

27/03/2020

Le taux de prise en charge sur les fiches de paie et les conditions d'exonération de cotisations et contributions sociales ou de taxes assises sur les salaires ne sont pas modifiées.

Pour rappel, l'allocation de chômage partiel est soumise à l'impôt sur le revenu et le taux de CSG CRDS applicable est celui des revenus de remplacement.

Le décret ne revient pas sur ces principes pour le salarié. Synthèse des règles en vigueur actuellement.

Les demandes d'identifiants en attente devraient arriver dans les boites mail au cours de la semaine prochaine. Le traitement a été automatisé.

Toutes les demandes en attente devraient être satisfaites dans le délai de 30 jours.

Les entreprises qui établissent des paies sont invitées à s'assurer que leur demande entre bien dans les cas prévus par le législateur. Elle peut alors établir une paie avec l'activité partielle.

L'activité partielle est en principe réservée aux baisses d'activité subies par l'entreprise qui doit explorer toutes les voies possibles pour maintenir un maximum d'activité.

La demande d'activité partielle devrait porter au maximum sur une période qui va jusqu'au 30 juin 2020.

Les modalités de calcul de l'indemnité de chômage partiel pour le salarié et les heures indemnisables

L'indemnité versée au salarié est une indemnité horaire qui correspond à 70% de la rémunération brute qui sert d'assiette à l'indemnité de congés payés. En cas de mise en œuvre d'une action de formation, l'indemnité est portée à 100% de la rémunération nette antérieure.

Une indemnité complémentaire est due par l'employeur lorsque la rémunération du salarié passe en-dessous de la rémunération mensuelle minimale. Elle doit également être remboursée par l'ASP puisque le décret prévoit un minimum de 8,03€ par heure chômée.

Cette rémunération minimale est fixée au SMIC net pour 35 heures.

En vertu de l'article R5122-19 du code du travail, les heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle sont les heures chômées issues de la différence entre les heures effectuées et :

  • la durée légale du travail ;
  • la durée collective de travail inférieure à la durée légale ;
  • la durée contractuelle des salariés à temps partiel.

Les temps de pause, même rémunérés, ne sont pas pris en compte pour le calcul des heures à indemniser.

Lorsqu'un jour férié tombe en plein milieu d'une période d'activité partielle, il est en principe rémunéré au taux horaire de l'activité partielle. La question pourrait se poser dès le lundi de Pâques, le 13 avril 2020.

Selon la Cour de cassation, « l'employeur ne peut être tenu de verser à ses salariés, au titre de jours fériés, un complément de salaire calculé sur une rémunération que ces travailleurs n'auraient pas perçue, s'il s'était agi de jours ouvrés ».

La règle est la même en cas de maintien de salaire pour maladie. L'employeur maintient le salaire à hauteur de l'indemnité d'activité partielle parce que le salarié ne peut pas percevoir une indemnité supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.

Précisions sur le calcul des heures indemnisables

Selon la circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013, les heures indemnisables sont les heures qui ne dépassent pas la durée légale du travail.

Ces heures se calculent semaine par semaine et se cumulent, sans compensation d'une semaine à l'autre.

Les salariés qui ont fait 39 heures par semaine par exemple au cours des deux premières semaines de mars, ne sont pas indemnisés pour ces deux premières semaines. Le nombre d'heures est supérieur à 35.

S'ils font 20 heures par semaine entre le 16 mars et le 31 mars, on obtiendra les heures suivantes :

  • 35 - 20 = 15 heures pour les semaines 3 et 4 ;
  • 4 heures pour les 30 et 31 mars ;
  • soit un total d'heures chômées indemnisables de 34 heures pour le mois de mars.

Si l'établissement est fermé, même si le salarié est à 39 heures, le nombre d'heures indemnisables sera fixé à 84 heures (35 * 2 + 7 * 2 ).

Les heures chômées qui dépassent la durée légale du travail n'ouvrent pas droit à indemnisation.

La formule de calcul à utiliser, y compris pour le salarié à 39 heures est :

Durée légale hebdomadaire ou si inférieure, durée collective de travail ou durée stipulée au contrat - durée réalisée

Le salarié à temps partiel qui fait 28 heures par semaines et passe à 20 heures en activité partielle, sera indemnisé à hauteur de 8 heures.

Les heures supplémentaires entre 35 et 39 heures sont chômées mais non indemnisées.

Précisions sur le calcul de l'assiette de l'indemnité de chômage partiel

L'indemnité est calculée sur la base du salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler. Elle est ramenée à un montant horaire.

En d'autres termes, il s'agit de diviser le montant mensuel de l'assiette de l'indemnité de congés payés par 151h67 ou un nombre d'heures inférieur.

Selon la circulaire, l'assiette des indemnités de congés payés à prendre en compte inclut :

le salaire brut avant déduction des charges sociales, les majorations pour travail supplémentaire, les avantages en nature dont le travailleur ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé, les pourboires, les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en complément du travail et si elles ne rémunèrent pas déjà la période des congés.

Ne doivent donc pas en principe être intégrés dans l'assiette de calcul de l'indemnité, le 13e mois, la prime de vacances, les primes d'assiduité et de rendement semestrielles, une prime d'ancienneté ou d'assiduité versées pour l'année entière, une prime d'efficacité semestrielle, des primes d'intéressement, le pourcentage annuel sur le chiffre d'affaires alloué en fin d'exercice en fonction d'une production globale, etc.

En cas de formation pendant l'activité partielle, le salarié conserve 100% de sa rémunération nette antérieure.

Pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, le taux horaire est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié. Ces salariés conservent leur taux de rémunération habituel par rapport au SMIC dans le cadre du dispositif d'activité partielle.

Comment est-on payé en chômage partiel ?

Le salarié en chômage partiel touche une indemnité de 70% de sa rémunération brute (ou 84% du salaire net) pour chaque heure chômée indemnisable.

Elle est versée par l'employeur à la date normale de versement des salaires.

L'exonération de cotisations et contributions sociales

Les indemnités d'activité partielle sont considérées comme un revenu de remplacement, au même titre que les indemnités journalières de Sécurité sociale par exemple.

Elles sont donc exonérées de cotisations de Sécurité sociale et de tout prélèvement dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations sociales. Ne sont pas dus :

  • le FNAL ;
  • la contribution solidarité autonomie ;
  • le versement transport ;
  • les cotisations d'assurance chômage et d'AGS ;
  • les cotisations de retraite complémentaire ;
  • la CUFPA ;
  • l'effort de construction.

Elles sont aussi exonérées de taxe sur les salaires.

Seule exception, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la cotisation supplémentaire d'assurance maladie de 1,50% à la charge des salariés est due.

Qui paie en cas de chômage technique ?

En cas de chômage technique, c'est l'employeur qui paie l'indemnité de chômage partiel au salarié.

L'employeur se fait ensuite rembourser par l'ASP.

Indemnité d'activité partielle et CSG et la CRDS sur les revenus de remplacement

Les taux de CSG et CRDS applicables à l'activité partielle sont les taux applicables aux revenus de remplacement. À la place du taux de 9,70% sur les salaires, il faut donc appliquer :

  • l'exonération des faibles revenus ;
  • le taux réduit ;
  • le taux normal sur les revenus de remplacement de 6,70%(dont 2,90% non déductible).

La déduction spécifique pour frais professionnels de 1,75% s'applique.

Ces taux de CSG et CRDS s'appliquent pour tous les salariés sans exonération ni taux réduit en fonction du revenu de référence. Ils s'appliquent aussi, en vertu de l'Ordonnance du 27 mars 2020, lorsque le salaire est inférieur au SMIC. 

La règle est la même pour tous les salariés, quel que soit le niveau de rémunération.

Chômage partiel et calcul de la fiche de paie à 35 heures

Un salarié touche 2 500€ brut par mois pour 35 heures hebdomadaires. Son entreprise a fermé ses portes dès le début du confinement, le 17 mars 2020 à midi.

Le mois de mars compte 154 heures réellement travaillées soit un taux horaire de l'absence (méthode de la Cour de cassation) de 2 500 / 154 heures = 16,23€.

L'indemnisation du salarié se calcule de la manière suivante :

2 500 / (35 * 52 / 12) * 0,70 = 11,54 €

11,54 * 73,50 = 848,08€

Ce montant sera soumis à CSG et CRDS sur les revenus de remplacement.

Dans notre exemple, aucun complément n'est dû par l'employeur pour rétablir le SMIC net.

Chômage partiel et calcul de la fiche de paie à 39 heures

Un salarié touche 2 857,07€ brut par mois pour 39 heures hebdomadaires. Son entreprise a fermé ses portes dès le début du confinement, le 17 mars 2020 à midi.

Le mois de mars compte 154 heures réellement travaillées soit un taux horaire de l'absence (méthode de la Cour de cassation) de 2 500 / 154 heures = 16,23€. Les heures supplémentaires non effectuées sont chômées. L'entreprise paie les heures réellement effectuées soit 9 heures.

Avec les nouvelles précisions apportées par le ministre du Travail et la dénonciation de la circulaire de 2013, l'indemnisation du salarié se calcule de la manière suivante :

2 500 / 151,67 * 0,70 = 11,538€

11,538 * 73,50

Le salaire net du salarié dépassant le SMIC brut, ce montant sera soumis à CSG et CRDS sur les revenus de remplacement.

Dans notre exemple, aucun complément n'est dû par l'employeur pour rétablir le SMIC net.

Chômage partiel et calcul de la fiche de paie au SMIC pour 35 heures

Un salarié est payé au SMIC et est mis en chômage partiel. Son indemnité d'activité partielle est fixée à 8,03€, le montant minimum. À ce stade, rien n'indique qu'il faut recalculer l'indemnité d'activité partielle en cas de valorisation de l'absence favorable au salarié.

S'il avait travaillé, son salaire net aurait été fixé à 1 207,63€ en tenant compte de la part salariale d'une mutuelle à 10€. Il bénéficie de l'écrêtement de la CSG CRDS puisque le salaire net avant impôt est inférieur à 1 539,42€, le SMIC brut.

L'employeur applique la méthode de la Cour de cassation, favorable au salarié pour le calcul de la retenue pour absence.

Son salaire net est légèrement supérieur à son salaire habituel du fait de cette valorisation de l'absence. L'écart correspond aux 11€ de salaire non retenu - charges salariales.

Chômage partiel et complément de l'employeur

Un salarié est en chômage partiel depuis le 17 mars 2020. Son salaire brut est fixé à 2 800€ tous les mois, ce qui correspond à sa base congés payés.

Son employeur décide de compléter l'indemnité de chômage partiel par une indemnité complémentaire. Le salarié percevra le même montant (salaire avant impôt) que le mois précédent.

L'écrêtement de CSG et de CRDS ne s'applique pas. Le complément de l'employeur est effectué à partir d'un calcul de paie à l'envers.

Chômage partiel et cotisations de prévoyance

Un salarié est en chômage partiel depuis le 17 mars 2020. Son salaire brut est fixé à 2 800€ sans heures supplémentaires.

Le contrat de prévoyance de l'entreprise prévoit le maintien des garanties pendant la période d'activité partielle. En contrepartie, l'entreprise doit payer ses cotisations de prévoyance complémentaire sur les indemnités légales, conventionnelles et complémentaires d'indemnité de prévoyance.

Le taux est fixé à 2,50% partagé à 40/60 entre l'employeur et le salarié.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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