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Choix du statut : maison d'hôtes

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Ecrit le : 22/07/2015 21:13 par Lobema

Bonsoir , 

Nouvelle sur ce forum , je me permets de poster ce sujet concernant le choix d'un statut ? Je m'explique nous sommes propriétaires d'une maison d'hôtes qui a un CA de 14400 euros et parallèlement à ces chambres d'hôtes nous disposons de notre propres revenus professionnels et nous avons opté pour le statut de micro-bic pour la gestion de nos chambres , cependant nous allons créer un gîte avec un CA prévisionnel de 16000  aussi j'aimerai savoir quel type de statut prendre pour gérer à la fois les chambres d'hôtes et le gite , ou bien est il préférable de continuer en micro bic ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses 

Re: Choix du statut : maison d'hôtes

Ecrit le : 23/07/2015 21:52 par Hapyfree

Bonjour,

Donc votre CA sera de 16 K€ + 14 K€ = 30 K€, le seuil Micro est à 82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme...).

Donc pas de problème par rapport au statut.

Ces deux activités sont identiques, à savoir il s'agit de la "location meublée".

Vous bénéficiez d'un abattement de 71%, puis le solde est imposée à l'iRPP et au RSi :

RSi :

L'affiliation auprès du RSI est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de location de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes, le cas échéant) dépasse 4 945 € (correspondant à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale). En cas de revenu inférieur ou égal au seuil enclenchant l'affiliation au RSI, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social et contribution finançant le revenu de solidarité active) au taux global de 15,5 %.

13% x 38.040 € = 4.945 €

Micro entreprise :

Avant : 14.400 € x 13% = 4.176 € => pas d'affiliation obligatoire (sauf si déjà affilié)

Après : 30 K€ x 29% = 8.700 € => affiliation au RSi

Une fois affilié on ne peut pas revenir en arrière !

IRPP :

Pas d'impact réel, un résultat commun pour les deux car ces deux activités (gîtes et chambre d'hôtes) relèvent du BIC.

Possibilité d'être en BIC au réel (option), car souvent le revenu réel est inférieur au forfait en raison des amortissements.

Un Expert comptable pourrait vous faire la liasse pour 500/600 € HT à l'année et vous éviter de payer du RSi ou de l'impôt, par exemple, car le RSi n'apporte pas forcément lorsque c'est une activité complémentaire.

A noter qu'il convient d'analyser, dans ce cas, s'il s'agira d'une "location professionnelle" ou "non professionnelle" d'un pont de vu fiscal (suivant respects ou non des critères relatifs au champ d'application de la location meublée).

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Re: Choix du statut : maison d'hôtes

Ecrit le : 24/07/2015 22:32 par Lobema

Bonsoir , 

Merci pour votre réponse , je pense aller vers le régime réel car cela me permettra 

de déduire les intérêts entre autre 

Je reviendrai vers vous si d'autres questions se présentent 

Bien cordialement 

Lobema

Re: Choix du statut : maison d'hôtes

Ecrit le : 25/07/2015 13:04 par Hapyfree

Bonjour,

Je souhaite apporter des précisions et modifications quant à la teneur de mon message, car je me suis emmêlé les pinceaux :

La qualification de chambre d'hôte est fortement liée au respects des critères applicables à l'activité de para-hôtellerie (23 décembre 2013 relative aux principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes et fiche explicative "Exploitation de chambre d'hôtes" de vosdroits.service-public.fr), à savoir :

o   Fourniture du petit déjeuner : condition acquise car doit être louée à la nuitée avec le petit déjeuner (D 324-13 du Code de Tourisme) ;

o   Le nettoyage régulier des locaux : Cette condition est considérée comme établie lorsque, bien que ne fournissant pas effectivement un service régulier de nettoyage, l'exploitant dispose des moyens lui permettant de proposer un tel service au client durant son séjour selon une périodicité régulière. En revanche, elle devra être considérée comme non satisfaite si l'exploitant se contente d'un nettoyage en début et en fin de séjour. Mais le nettoyage quotidien s'impose au travers le (D 324-14 du Code de Tourisme)

o   La fourniture de linge de maison : non identifiée par le décret du Code de tourisme, mais cela va de soi...

o   La réception, même non personnalisée, de la clientèle : en général l'habitant.

  • Les 3 prestations miniums énoncées, ci avant, doivent êtres rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : cette condition n'est pas précisée par les textes définissant les chambres d'hôtes.

Ces conditions étant respectées, la Chambre d'Hôtes (le gîte rural ou le meublé de tourisme) va relever de l'activité para-hôtelière et non de la location meublée.

Ainsi le seuil applicable à l'activité de fournitures de logement est 82.200 € avec un abattement applicable de 71% soit un revenu imposable de 29%.

BOFIP / Éligibilité au régime des micro-entreprises

(...)

Les chambres d'hôtes ne nécessitent, quant à elles, aucun classement mais doivent répondre à la définition donnée par l'article L. 324-3 du code du tourisme : il doit s'agir de chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Pour les locations meublées autres que les locations de gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes remplissant les critères précités, notamment de classement quand il en existe un, le seuil de chiffre d'affaires est le second seuil mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI. L'abattement forfaitaire représentatif des charges est, dans ce cas, de 50 %.

Attention, car les prestations indiquées, ci avant, devant être fournies selon les usages de l'hôtellerie traditionnelle, l'administration remet régulièrement en cause l'assujettissement à la TVA (donc le régime para-hôtelier, en cas d'application du régime réel) en cas de manquement aux règles prévues ci dessus, notamment pour :

  • défaut d'achat des produits alimentaires,
  • défaut d'affichage des tarifs dans la résidence,
  • existence de distributeurs à boissons chaudes,
  • inclusion automatique de certaines prestations hôtelières dans le coût de l'hébergement
  • défaut de petit équipement hôtelier
  • détention de vaisselles jetables
  • prestations régulières liée au nettoyage des locaux (attention l'administration fiscale est plus permissive que le Code d'Hygiène et sécurité)
  •  etc...

Il convient donc de relativiser mon message qui s'applique au loueurs en meublés uniquement :

A noter qu'il convient d'analyser, dans ce cas, s'il s'agira d'une "location professionnelle" ou "non professionnelle" d'un pont de vu fiscal (suivant respects ou non des critères relatifs au champ d'application de la location meublée).

J'ajouterai que le passage au réel du BIC d'une Chambre d'Hôtes n'a pas pour effet d'assujettir à la TVA votre activité en raison de la possibilité de rester au régime de la franchise en base (mêmes seuils).

En effet les activités para-hôtelières sont assujettis à TVA (TVA au taux de 10 % pour la prestation d'hébergement et de table d'hôtes, sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 20 %).

Donc vous aurez tout intérêt à ne pas assujettir à la TVA votre activité car vos clients ne la récupère pas sauf à augmenter vos tarifs ou à prendre la TVA en moins sur vos tarifs. Le seul intérêt réside dans la récupération de la TVA sur les travaux et autres.

Le réel peut effectivement être intéressant car :

1/ Les déficits retirés de l'activité exercée à titre professionnel (pour l'aspect professionnel ou non, hors location meublée, cf BOI-BIC-DEF-10-20130109) : sont imputables sur le revenu global du contribuable sans limitation de montant mais l'article 39 C du code général des impôts (CGI) organise le régime d'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme, et limite le déficit imputable en raison du différé d'amortissement.

2/ La base fiscalement imposable et soumise au RSi peut être moins importante que celle au forfait en raison de la réalité économique et de la prise en compte des amortissements.

Veuillez m'excuser ce complément mais il était, selon moi, important de préciser cela,

Cordialement,



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Re: Choix du statut : maison d'hôtes

Ecrit le : 25/07/2015 16:55 par Lobema

Bonsoir , 

Merci pour vos réponses , nous connaissons le micro bic car nous gérons des chambres d'hôtes depuis 10 ans et nous sommes inscrit au régime du commerce et avons un numéro de siret , par ailleurs nous disposons d'un label GDF  

cependant pour la création de notre gite nous envisageons d'être au régime réel simplifié afin de pouvoir déduire 

un certain nombre d'élément  mais le statut du microbic ne permet pas d'être au régime réel simplifié si

je ne me trompe pas?

Cordialement 

Lobema

Re: Choix du statut : maison d'hôtes

Ecrit le : 25/07/2015 21:31 par Hapyfree

Bonjour,

un certain nombre d'élément mais le statut du microbic ne permet pas d'être au régime réel simplifié si

je ne me trompe pas?

Oui, soit vous êtes en Micro, soit vous êtes au réel simplifié, le passage de l'un à l'autre est une option valable 2 ans par tacite reconduction. Celle-ci doit être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime.

Cordialement,



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Re: Choix du statut : maison d'hôtes

Ecrit le : 25/07/2015 21:51 par Lobema

Bonsoir

Merci pour votre réponse mais peut-on être au réel pour le gite et au microbic pour les chambres d'hôtes ?Par ailleurs existe t-il des outils en ligne pour mon plan de financement - compte de résultat - plan de trésorerie et seuil de rentabilité 

Bonne soirée

Lobema

Re: Choix du statut : maison d'hôtes

Ecrit le : 02/08/2015 11:46 par Hapyfree

Bonjour,

Merci pour votre réponse mais peut-on être au réel pour le gite et au microbic pour les chambres d'hôtes ?

A mon avis pas possible sous le même numéro SIREN (vous aurez 2 SIRET différent et la même base en SIREN) car ces deux activités relèvent de la même catégorie fiscal, à savoir BIC.

En tout état de cause, il faudrait prendre le cumul des deux activités pour voir le dépassement du seuil de chiffre d'affaires.

La seule façon de cumuler les deux activité sous des régimes différents es d'en mettre une en société (SIREN différent) mais je n'en voie pas l'utilité...

Par ailleurs existe t-il des outils en ligne pour mon plan de financement - compte de résultat - plan de trésorerie et seuil de rentabilité

oui, je pense sur le site et sinon sur le site de l'OEC : http://www.experts-comptables.fr:81/csoec/Focus-bases-documentaires/Creation-d-entreprise/La-mission-Creation-d-Entreprise-de-l-expert-comptable

Cordialement,

Re: Choix du statut : maison d'hôtes

Ecrit le : 19/04/2016 09:34 par Lobema

Bonjour , 

Je reviens vers ce forum , car notre projet de création de gite insolite avance , aujourd'hui nous dirigeons vers un statut d'EIRL  , cependant pourriez-vous m'indiquer si nous sommes obligés de cotiser pour le régime de retraite , alors que nous cotisons par ailleurs avant la création d'EIRL

Autre chose nous avons fait le choix d'EIRL  pour les déductions d'investissements  .Est ce un bon choix ?

Merci pour vos réponses

Re: Choix du statut : maison d'hôtes

Ecrit le : 20/04/2016 23:21 par Hapyfree

Bonjour,

Le fait que vous cotisez par ailleurs dans un autre régime ne vous dispense pas de cotiser au régime RSI. Ce n'est pas non plus lié à mon sens, au fait que les revenus soit caractérisés comme professionnels ou non professionnels.

L'article 22 de la LFSS pour 2011 dispose que es loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à un seuil donné sont obligatoirement affiliés au RSI.

Le seuil d'affiliation au RSI est fixé à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale :

L'obligation d'affiliation s'applique aux loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales.

Ce seuil est égal à 13 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1er janvier de l'année à laquelle se rattache le revenu considéré (pour les revenus générés en 2016, le PASS étant de 38.616 €, seuil s'élève ainsi à 38.616 € x 13% = 5 020 €).

Le revenu imposable de l'activité pris en compte pour apprécier si ce seuil est franchi correspond au revenu tiré de la location de chambres d'hôtes, y compris le revenu issu de l'activité de table d'hôtes (déjeuner et dîner) lorsque cette prestation est proposée en complément des prestations obligatoires, soumis à l'impôt sur le revenu.

Une fois affiliée en raison du dépassement, vous restez affilié même si vos revenus redescendent en dessous de ce seuil, en bref une fois que "Chipeur" vous a "chopé" c'est "foutu" !!!

Il faut donc bien choisir son régime entre régime réel et le forfait, car au réel les amortissements permettent de réduire la base qui pourrait être taxable.

Pour le choix de l'EIRL je suis mitigé pourquoi préférer l'EIRL à l'EI (plus simple) ? (à noter que l'EIRL est une EI où l'on décide de séparer le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine personnel, mais on peu passer de l'un à l'autre sans "transformer l'entreprise, car cela reste une EI...)

En effet vos passifs devraient être assez faible et celui qui vous prêt (la banque) aura pris une caution personnelle "effaçant" le "RL" de "EIRL" pour la dette le concernant.

Je profite également de ce message pour atténuer mes propos quant à savoir si l'activité de chambre d'hôte est considérée comme une activité para-hôtelière et non comme une activité de loueur en meublé. Il convient de bien prendre conscience que les critères énoncés à respecter doivent être réalisés dans des conditions similaires aux établissements d'hébergement à caractère hôtelier. L'administration, fiscale précise que les conditions similaires à l'hôtellerie ne sont pas respectées si le nettoyage des locaux est effectué uniquement à l'occasion du changement de locataire, si la réception se limite à la simple remise des clés ou si la fourniture de linge n'est pas régulière. Je pense qu'il faut entendre par fourniture de linge régulière, un changement entre chaque nuitée (comme à l'hôtel) ce qui n'est pas le cas de toutes les chambres d'hôtes [BOI-BIC-CHAMP-40-10-20120912].

Les 3 différences significatives entre les deux régimes (meublé et para-hôtellerie) sont les suivantes :

  • Le sort des déficits de l'activité : le régime fiscal de la para-hôtellerie est relativement favorable dans le sens où est reconnu plus facilement le critère de l'activité professionnelle à la différence d'une activité non professionnelle, l'exploitant pourra plus facilement imputer ces déficits sur son revenu global (sauf application de la "tunélisation" des amortissements)
  • La TVA : dans le cadre du régime fiscal de la location meublée, l'exploitant en direct d'un gite ou d'une chambre d'hôte ne peut pas récupérer la TVA contrairement à l'exploitant en hôtellerie ou para-hôtellerie qui pourra prétendre à récupérer la TVA qui a grevée l'acquisition ou les travaux effectué sur le bien loué.
  • L'impôt sur la plus-value qui dans certains cas peut être soumise au régime des particuliers (= régime applicable au foncier, en cas d'activité non professionnelles dont les critères sont strictement définie par administration dans la location meublée et donc plus claire que pour l'activité para-hôtelière dont le critère d'appréciation est plus large) ou le régime des plus values professionnelles (moins favorable en général malgré les possibilité d'exonération prévues par l'article 151 septies en raison des plus values à court terme notamment)

Pas aisé tout cela n'est ce pas ?!

Espérant avoir répondu en partie à vos interrogations, 

Cordialement,

Source : CIRCULAIRE N° DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes à la sécurité sociale & BOFIP



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