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Chèque non encaissé - création d'un nouveau chèque ?

13 réponses
53 519 lectures
Ecrit le : 28/08/2008 11:13 par Laeti64460
Bonjour,

En mars 2005, j'ai payé un fournisseur par chèque. A la clôture de décembre 2006, comme ce chèque n'était toujours pas encaissé, mon expert comptable m'a dit de le passer en 758. Aujourd'hui, le fournisseur a retrouvé le chèque et me l'a fait parvenir.

J'ai donc 2 questions : Dois-je lui refaire un chèque ? si oui, quelle sera l'imputation comptable ?

Merci d'avance pour votre aide.

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CordialementLaetitia

Re: Chèque non encaissé - création d'un nouveau chèque ?

Ecrit le : 28/08/2008 11:17 par Nad64
Citation : Laeti64460 @ 28.08.2008 à 11:13
A la clôture de décembre 2006, comme ce chèque n'était toujours pas encaissé, mon expert comptable m'a dit de le passer en 758.

Bonjour,

C'était vraiment, à mon sens, une drôle d'idée!

Maintenant que vous devez refaire le chèque, je ne vois pas d'autre choix qu'un 658 ou 671.

Cordialement,

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Nadine

Re: Chèque non encaissé - création d'un nouveau chèque ?

Ecrit le : 28/08/2008 12:09 par Claudusaix
Bonjour,

Tout dépend de la relation que vous avez avec votre fournisseur.

Mais si ce dernier n'a pas encaissé le chèque (1 an et huit jours), vous vous êtes libérée de votre dette. Il n'a qu'à être plus vigilent et de mon point de vue, il n'a que ses yeux pour pleurer.

Vous n'êtes donc en aucune façon obligée de refaire un chèque. Si vous le faites, c'est pour entretenir de bonne relation avec votre fournisseur. Regardez ce sujet, vous avez des liens vers la justification juridique de ce que j'avance. Cela ne vous empêchera pas de lui montrer qu'il est tout de même en tord si par gentillesse, vous lui adressez un chèque.

Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Chèque non encaissé - création d'un nouveau chèque ?

Ecrit le : 28/08/2008 12:51 par Laeti64460
Merci beaucoup pour vos réponses

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CordialementLaetitia

Re: Chèque non encaissé - création d'un nouveau chèque ?

Ecrit le : 28/08/2008 13:07 par Nad64
Bonjour Claude,

Pour moi, le chèque aurait dû resté en rapprochement bancaire et n'aurait pas dû être mis en profit au 31/12/2006.
Les causes peuvent être la perte du chèque, la non arrivée à destination.

Il se trouve que dans le cas précis le fournisseur n'a pas encaissé le chèque mais pour moi, le dette n'est pas éteinte pour autant.

Claude, je n'ai pas tout lu du message dont vous avez donné le lien, mais un texte stipule qu'un chèque non encaissé par le fournisseur éteint la dette?

Merci,


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Nadine

Re: Chèque non encaissé - création d'un nouveau chèque ?

Ecrit le : 28/08/2008 13:40 par Vénaïg Le Bris
Bonjour,

Je suis entièrement d'accord avec Nad64 : ce n'est pas parce qu'un chèque n'est toujours pas débité en banque, qu'il faille le passer en 758. Pour ma part, j'aurais maintenu ce chèque dans l'état de rapprochement, du fait que la dette contractée, ne soit pas éteinte pour autant.

Par ailleurs, après recherche, j'ai trouvé un document de l'institut de la Consommation, que vous trouverez par ici, qui stipule ce qui suit :

Citation

La durée de validité d'un chèque est de un an et huit jours pour un chèque bancaire, et de un an pour un chèque postal. Passé ce délai la banque n'a pas à le payer.


C'est peut-être pour cette raison, que votre expert-comptable vous l'a fait supprimer de l'état de rapprochement.

Quoiqu'il en soit, d'un avis personnel, je trouve que le compte 758 n'est pas adapté pour l'annulation de ce type d'écriture.

Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online

Re: Chèque non encaissé - création d'un nouveau chèque ?

Ecrit le : 28/08/2008 14:36 par Claudusaix
Bonjour,

C'est un sujet à interprétation. Voilà comment je vois les choses.

Quand j'envoie le règlement à un fournisseur, ma dette s'éteint. Sinon, je ne débiterais pas mon compte fournisseur par le crédit du compte banque. Pendant un an et huit jours, ce chèque figure dans mon état de rapprochement. Passez ce délai, je constate le produit exceptionnel sur exercices antérieurs si aucune demande de désistement m'a été faite. La lettre de désistement faite par le fournisseur réactive ma dette. C'est ce qui va me permettre de créditer le compte fournisseur et de débiter mon compte banque pour l'annulation du chèque.

Si maintenant, après ce délai, le fournisseur se réveille, qu'il me renvoit le chèque pour que je lui en établisse un autre, je vais lui rappeler les termes de la loi. Ensuite, en fonction de mes relations avec mon fournisseur, je ferais ou non un geste. Il a eu le chèque entre les mains. Il ne l'a pas encaissé. Et par conséquent, sa créance est devenue irrécouvrable. Il devra, me semble-t-il (en aparté), devoir payer la TVA collectée. Il n'y aura donc pas de régularisation en matière de TVA.

La sortie du chèque de l'état de rapprochement par l'expert comptable me parait donc tout à fait légitime. Le problème me semble-t-il est beaucoup l'aspect commercial c'est-à-dire des bonnes relations avec le fournisseur ou pas.

Enfin, je rappelerais les termes des articles 312-1 et 312-7 du Plan comptable général.

Citation : Article 312-1 du Plan Comptable Général
1 - A l’exception des cas prévus aux articles 312-3 et 312-4, un passif est comptabilisé lorsque l’entité a une obligation à l’égard d’un tiers, et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.
2- A la clôture de l’exercice, un passif est comptabilisé si l’obligation existe à cette date et s’il est probable ou certain, à la date d’établissement des comptes, qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de ceux-ci après la date de clôture


Citation : Article 312-7 du Plan Comptable Général
En application de l’article 312-1, une dette à l’égard d’un fournisseur est comptabilisée lorsque, conformément à une commande de l’entité, la marchandise a été livrée ou le service rendu.


Pour vraiment finir, il faut se référer aux articles 1234 et suivant du code civil.

Citation : Article 1234 du Code Civil
Les obligations s'éteignent :

Par le paiement,

Par la novation,

Par la remise volontaire,

Par la compensation,

Par la confusion,

Par la perte de la chose,

Par la nullité ou la rescision,

Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent,

Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier.


Amicalement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Chèque non encaissé - création d'un nouveau chèque ?

Ecrit le : 29/08/2008 16:21 par Dosso-mohamed-ii
BONJOUR

Je suis tout à fait d'accord avec M claudusaix.
Tout est une question de relation client client fournisseur et aussi de fiscalité sinon si rien ne vous lie vous n'avez aucune obligation de lui refaire un autre chèque.imaginez que vous lui aviez remis des francs français en espece en 2006 et qu'en 2008 'on passe du francs français à l'euro .Le francs fraçais n'ayant plus cours légal en 2008 accepteriez qu'il vous les retourne et vous demande des euros à la place sachant que vous ne pouvez plus les echanger à la banque! un deuxième exemple c est si vous l'aviez regler en devises et que le la devise se deprecie quelqu'temps après, accepteriez vous qu'il vous les retourne pour lui donner des euros en lieu et place tout en sachant que la perte de change sera de votre coté!!
A mon avis la dette s'est éteinte lors de la remise du chèque et c est à justetitre que votre expert comptable vous a fait enregistré le profit pour netter le rapprochement bancaire.

Maintenant si vous voulez rendre service à votre fournisseur parce que vous avez de bonnes relations commerciales, il vous suffit juste de faire de comptabiliser en banque l'annulation du chèque retournée ( debit banque / credit fournisseur) et de comptabiliser le nouveau cheque en contrepartie du compte fournisseur (debit fournisseur/credit banque) et ensuite de comptabiliser en operations diverses la perte née de ce fait (debit charge exeptionnelle /credit banque) ou deuxieme methode de comptabilisation c est de passer directement en charge expetionnelle le nouveau cheque que vous venez de faire.
Si l'année ou vous avez comptabiliser le produit exeptionnel du montant de ce chèque vous ne l'avez pas déduit du resultat fiscal de 2006 alors je pense que vous êtes en droit de ne pas le reintegrer quand vous comptabiliser la charge exeptionnelle cette année. car l'impôt induit du fait de la comptabilisation de ce ce produit sur l'exo 2006 est neutralisé avec la charge comptabilisé sur l'exo 2008.
Soit chek 1000 euros en 2005 ce qui veut dire impot I/S induit 1/3 * 1000 euros soit 333.33 euros de payé sur l'impôt 2006. Donc quand vous comptabilisez en charge les 1000 euros en 2007 vous n'avez plus à le reintegrer dans la base fiscale. Mais si les 1000 euros lorsqu'ils ont été consté en produit avait étét déduit alors dans ce cas l'année ou vous comptabilisez la charge il vous faut rétingrér le montant.
Il est à noter que certains produits ou charges exeptionnels ne servent que soit à augmenter ou à baisser le résulat ce qui souvent est un indice regardant pour les cac ou pour le fisc.

Cordialement

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Mohameddosso

Re: Chèque non encaissé - création d'un nouveau chèque ?

Ecrit le : 29/08/2008 19:30 par Feyd
Message édité le 29/08/2008 19:34 par Feyd
Pour Claude:
Voila une réponse qui n'est pas sujette à interprétation :
La prescription Commerciale c'est 10 ans (art. L 110-4 du code de commerce)
Donc la dette n'est pas éteinte.

Après c'est juste une approche par les risques, soit de voir si le fournisseur ira plus loin dans sa démarche contentieuse.

Pour Dosso-mohamed-ii :
Cher monsieur nous sommes dans ce que l'on appelle un état de droit, ainsi je vous cite
"si rien ne vous lie vous n'avez aucune obligation de lui refaire un autre chèque"
est tout a fait dénué de sens car il y a bien un lien, légal en fait.

Cordialement

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Pascal BOURY
Expert-Comptable

Perseus Conseil
www.perseus-conseil.com

Re: Chèque non encaissé - création d'un nouveau chèque ?

Ecrit le : 29/08/2008 20:48 par Claudusaix
Message édité le 29/08/2008 20:49 par Claudusaix
Bonsoir Feyt,

Je trouve votre justificatif un peu mince. Je sais parfaitement que la prescription commerciale est de dix ans. C'est d'ailleurs, l'une des causes possibles d'extinction d'une obligation (article 1234 du Code Civil - Cf. supra).

Le cas soulevé par Laeti64460 est qu'elle a déjà envoyé le règlement par chèque. Ce chèque n'a pas été encaissé par le fournisseur. Et ce dernier l'a renvoyé pour se faire régler de nouveau.

La question est donc est qu'elle est l'impact des articles L131-32 (délai de présentation : 8 jours) et L132-59 du Code Monétaire et Financier (délai de prescription : 1 an) ?

Pour moi, le fournisseur qui n'a pas présenté le chèque à sa banque et qu'il se manifeste plus d'un an après avoir reçu un chèque est d'abord négligent et l'expose à ne pas se faire payer sa dette.

J'aimerais une preuve que je me trompe réellement (jurisprudence, doctrine juridique, etc). Que l'on me démontre que mes propos sont incohérents et je me range derrière vous.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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