Revue Fiduciaire

Cheque en portefeuille

2 réponses
11 343 lectures
Ecrit le : 03/10/2014 11:40 par Enireves25000

Bonjour

Nous avons une société et un de nos clients nous a dit que les chéques en portefeuille etaient illégaux?

Pouvez vous nous aider car jusqu'a présent nous avons toujuors procéder comme suit:

Nos client nous font plusieurs chéques et mettent au dos de ces derniers la date à laquelle ils veulent que nous encaissions leurs chéques.

Merci beaucoup de votre aide

Cordialement



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Enireves25000

Re: Cheque en portefeuille

Ecrit le : 03/10/2014 15:25 par Francoisecnd

Bonjour Enireves.

Illégal ??? Non pas vraiment, mais :

"Il est conseillé d'encaisser le chèque au plus tôt. Il a certes un délai de validité de 1 an et 8 jours en France métropolitaine (1 an et 30 jours dans les DOM TOM) mais vous avez un délai de présentation de 8 jours. Celui qui vous remet le chèque peut avoir l'argent en compte à ce moment là mais ne plus l'avoir plus tard.

Après ces 8 jours, un délai de prescription de 6 mois commence à courir pour tous les recours que vous pourriez exercer contre l'émetteur du chèque : passé ce délai, si le chèque revenait impayé, vous risqueriez de ne pas pouvoir obtenir de certificat de non-paiement."

Toutes fois, ce genre d'"arrangement" est courant .... Difficile d'établir une traite avec un client non professionnel ou pour un petit montant !

Cordialement



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Merci de ne pas me contacter par mail, car je ne donnerai aucune suite !

Re: Cheque en portefeuille

Ecrit le : 05/10/2014 08:51 par Enireves25000

Bonjour

merci beaucoup pour votre aide

cordialement



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Enireves25000
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