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Charges somptuaires

4 réponses
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Ecrit le : 29/06/2006 12:34 par Eclair
Bonjour,

J'aimerais savoir comment est il possible d'avoir ce genre de charges dans le comtpe de résultat, ce sont par ex des dépenses personnelles liées à la location d'un yatch.
Cette charge n'est pas mise directement dans le compte courant vu qu'elle ne rentre pas dans l'activité de l'entreprise?

merci

Re: Charges somptuaires

Ecrit le : 29/06/2006 14:07 par Maxime soulignac
Je suis au regret de te dire que tu es bien naïf si tu crois que ce genre de dépenses ne va être enregistrée juste parce que c'est pour le dirigeant....!!

Au besoin, les dirigeants sont plus subtils....
Ils s'achètent par exemple un bien somptuaire et le mettent en sponsoring.....Les conditions sont strictes mais difficiles à évaluer donc....Je viens personnellement de voir le cas d'un dirigeant qui s'est fait offrir une voiture de sport et les droits d'inscriptions allant avec...Le logo de l'entreprise apparaît en très petit, alors difficile de contester....

Certaines dépenses perso peuvent aussi être enregistrées en frais de réception...

T'inquiètes pas les fraudeurs sont plein de ressources !

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Expert-comptable à Rouen.

Re: Charges somptuaires

Ecrit le : 29/06/2006 14:30 par Lj4
Bonjour,

Je pense qu'il ne faut pas confondre charges somptuaires avec abus de bien social.

Je pense aussi qu'il ne faut pas confondre abus de bien avec avantage en nature.
En effet, bénéficier d'un véhicule n'est pas un abus de bien, ni même une charge somptuaire, mais un avantage en nature. Je rappelle que cette pratique est courante en France et qu'elle est encadrée et réglementée par la loi.

Le terme de charge somptuaire n'a pas d'existence légale, sauf au regard du droit fiscal.
Il convient en fait pour qualifier certaines charges que le fisc estime être excessives (apr exemple le droit de chasse). Ces charges ne sont pas déductibles de l'IS. Ces charges sont mentionnées expressement à l'article 39-4 du CGI.

Il n'y a pas si longtemps (fin des années 80) les entreprises payaient une taxe sur ces frais : la taxe sur les frais généraux. L'assiette était très large, et ne prenaient pas seulement en compte les droits de chasse, yacht, etc.

Néanmoins, elles peuvent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise. Dans ce cas, ce n'est pas un abus de bien social (exemple d'un PDG invitant des clients, banquiers, etc à une chasse pour nouer des liens professionnels).

Laurent

Re: Charges somptuaires

Ecrit le : 29/06/2006 14:41 par Maxime soulignac
Je pense que vous en conviendrez Laurent, la différence entre ces trois définitions (charges somptuaires, abus de bien social et avantage en nature...) est parfois très ténue !!

Dans l'exemple que j'ai cité, la voiture de course n'est pas un avantage en nature puisque destinée à l'unique usage compétitif. Je ne m'avancerais pas sur l'aspect ABS...
Il s'agit d'une dépense enregsitrée en sponsoring, mais qui au regard de la loi et des dispositions en la matière, prête à interprétation et confusion...
Ce cas est très intéressant et à même fait l'objet d'une jurisprudence.

La question se pose de la déductibilité de la charge. Est elle faite dans l'intérêt de l'entreprise ? Est elle disproportionnée par rapport aux autres dépenses de publicité ? Permet elle à l'entreprise de tirer un réel bénéfice de la présence de sa marque ?....

Je pense que cette dépense de "sponsoring" pourrait très bien voir sa déductibilité remise en cause et être qualifiée de somptuaire.
Qu'en pensez vous ?

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Expert-comptable à Rouen.

Re: Charges somptuaires

Ecrit le : 30/06/2006 00:10 par Lj4
Bonjour,

Je vais préciser ce que j'ai dit précédemment.

Somptuaire est une définition fiscale.

Avantage en nature est une définition de l'Urssaf.

Ces deux types de charges sont légales et donc autorisées. Elles sont pas principe engagées dans l'intérêt de l'entreprise. Si ce n'est pas le cas, il peut s'agir d'un abus de bien social

L'abus de bien social concerne des charges illégales ou l'utilisation de biens à des fins personnelles.

Laurent
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