CEGID

Charges de copropriété et régularisation sur déclaration 2044

2 réponses
7 618 lectures
Ecrit le : 08/05/2017 19:10 par Grenadian

Bonjour,

Je suis propriétaire bailleur d'un appartement en copropriété :

L'appartement a été acheté en 2015. J'ai besoin de vos conseils pour le remplissage de ma 2044.

L'année dernière dans le pavé 229 Provisions pour charges payées en 2015 : j'avais indiqué 586 €

Cette année je dois donc procéder à une régularisation dans la ligne 230.

Il se trouve que j'avais payé "trop" de provisions sur charges.

Je devais réellement : 563 €. Soit une différence de 23 €.

Aussi, les charges récupérables sur mon locataire s'élèvent à 315 €. Celles-ci sont récupérées par l'agence gestionnaire.

Voila le calcul que je pense faire. Est-ce logique ? car le modèle proposé dans la notice de la DGFIP n'est pas clair pour moi.

En ligne 230 je pense indiquer :

586 € (provision déduite en 229 l'an dernier)

-

23 € (trop déduit l'an dernier)

-

315 € (charges récupérées et payées par le locataire en place)

=

248 € à indiquer dans la ligne 230.

Qu'en pensez-vous ? Est-ce correct ? Est-ce la bonne méthode ?

Je vous remercie d'avance,

Cordialement,



--------------------
GrenadianAssistant administratif d'entreprise

Re: Charges de copropriété et régularisation sur déclaration 2044

Ecrit le : 11/08/2017 10:17 par Hapyfree

Bonjour,

1/ Explication des lignes 229 et 230 :

QUE FAUT-IL INDIQUER DANS LES LIGNES " PROVISIONS POUR CHARGES " ET " RÉGULARISATION DES PROVISIONS " DE MA DÉCLARATION DE REVENUS FONCIERS ?

L'année N

Dans la ligne " provisions pour charges (L229) " de votre déclaration de revenus fonciers, vous devez obligatoirement déclarer la totalité des provisions (pour charges ou pour travaux) que vous avez versées au cours de l'année N-1 au syndic de gestion de la copropriété.

Par ailleurs, sur cette déclaration, vous devez également réintégrer la partie des provisions qui ne sont pas déductibles, si vous avez déduit des provisions payées en N-2.

En revanche, les provisions spéciales destinées à faire face à des travaux non encore décidés par l'assemblée générale ne sont pas concernées (par exemple : provision constituée chaque année pour remplacer la toiture). Elles seront déductibles l'année du paiement des travaux, si ces derniers constituent des travaux fiscalement déductibles.

Ces provisions pour charges de copropriété comprennent indistinctement des charges déductibles ou non des revenus fonciers, des charges couvertes par la déduction forfaitaire pour frais divers et des charges récupérables auprès des locataires. Une fois la ventilation des charges opérée par le syndic de copropriété, le contribuable devra procéder à la régularisation de ces provisions. En effet, seules les charges effectivement déductibles, pour leur montant réel, et incombant de droit au propriétaire doivent être prises en compte pour la détermination du revenu foncier net taxable > Ligne 230 en N+1.

L'année N+1

Dans la ligne " régularisation des provisions pour charges déduites (L230) " de votre déclaration de revenus fonciers, vous devez déclarer le montant des provisions déduites en N (payées en N-1) qui ne sont pas fiscalement déductibles.

Comment faire pour déterminer le montant à déclarer dans la ligne " régularisation des provisions pour charges déduites " ?

A l'aide des arrêtés des comptes présentés par le syndic, vous devez déterminer les dépenses non déductibles qui sont :

  • les charges non déductibles : dépenses d'agrandissement ou de (re)construction (par exemple, la construction d'un garage) ;
  • des charges locatives payées par votre locataire ;
  • les charges couvertes par les déductions forfaitaires (par exemple, les frais de gestion déductibles pour un montant maximum de 20 €);
  • les sommes trop versées à votre syndic que celui-ci vous rembourse.

Exemple : au titre de l'année 2015, vous avez versé des provisions pour charges de copropriété pour un montant de 1 200 €. Vous déduisez en 2016 cette somme en ligne 229 de votre déclaration concernant les revenus de l'année 2015.

En 2017, au titre de vos revenus 2016, vous devrez procéder à la régularisation de ces provisions pour charges de copropriété.

Suite à l'arrêté des comptes effectué par votre syndic au titre de 2016, la ventilation des charges est la suivante :

  • dépenses déductibles : 800 €
  • dépenses non déductibles : 200 €
  • dépenses récupérables : 180 €

Soit un solde positif de : (1 200 - 800 - 200 - 180) = 20 €.

Dans ce cas la somme à réintégrer, en ligne 230, est donc égale à 1200 (provision) - 800 (dépenses déductibles) = 400 €

La somme de 400 € correspond aux dépenses non déductibles (200 €) + dépenses récupérables (180 €) + solde de l'arrêté des comptes (20 €).

From https://www.impots.gouv.fr 

Revenus fonciers > - L229 (déduction des revenus) + L230 (ajouts aux revenus)

2/ Réponses

Nous sommes en 2016.

L'année dernière dans le pavé 229 Provisions pour charges payées en 2015 : j'avais indiqué 586 € Cette année je dois donc procéder à une régularisation dans la ligne 230.

 Oui, à indiquer ligne 230 + 586 € à ajouter aux RF (car déduits en N-1) et forfaitaire.

Il se trouve que j'avais payé "trop" de provisions sur charges. Je devais réellement : 563 €. Soit une différence de 23 €.

Oui, à déduire ligne 230 : - 563 € (bien à déduire car réintégré ci dessus) > charge réellement décaissées + 586 - 23 = 563 €, montant réellement déductible sous reserve du retraitement de certaines charges :

En effet, ces provisions pour charges de copropriété comprenaient indistinctement :

  • des charges déductibles des revenus fonciers ;
  • des charges non déductibles des revenus fonciers ;
  • des charges couvertes par la déduction forfaitaire pour frais divers ;
  • des charges récupérables auprès des locataires.

Or, seules les charges effectivement déductibles, pour leur montant réel, et incombant de droit au copropriétaire doivent être prises en compte pour la détermination du revenu foncier net taxable.

Il y a donc lieu de :

A/ réintégrer au revenu imposable de l'année 2016, le montant des provisions pour charges déduites en 2015 correspondant :

  • aux charges non déductibles ;
  • aux charges couvertes par la déduction forfaitaire pour frais divers ;
  • aux charges récupérables auprès des locataires (cf ci après)

B/ déduire, éventuellement, le complément de charges effectivement déductible incombant de droit au copropriétaire (cf ci dessus).

Aussi, les charges récupérables sur mon locataire s'élèvent à 315 €. Celles-ci sont récupérées par l'agence gestionnaire.

Oui à ajouter ligne 230 : + 315 € (charges non déductibles car récupérée auprès du locataire) inclus dans les 563 € versés.

Pour ces charges attention à ce qui est mentionné en recette (ne pas ajouter 2 fois aux revenus fonciers!). Par ailleurs,  les charges déductibles de l'année 2015 régularisées en 2016 (honoraires du syndic, impôts foncier du syndicat, travaux ...) ne doivent pas être ventilées dans les autres lignes de la déclaration, ni avoir déjà été déduites au titre des revenus de l'année 2015.

>> Ligne 230 : + 586 € - 563 € + 315 € = 338 €

Cordialement,



--------------------
HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Re: Charges de copropriété et régularisation sur déclaration 2044

Ecrit le : 27/11/2017 14:00 par Lesconsulting

Bonjour,

Non c'est faux, en ligne 230 il faut indiquer le montant des charges Récupérables et Non déductibles, de l'exercice N-1 réglées par le copropriétaires qu'elles aient été payées ou pas par le locataire.

Cordialement,

Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
Quickbooks