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Charge sur contrat non rempli

4 réponses
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Ecrit le : 27/10/2013 08:12 par Odilederay

Bonjour,

Comment traiter un contrat qui n'a pas été rempli en compta ? Si j'estime que le contrat n'a pas été rempli mais que j'ai une facture, qui d en compta ? je passe une charge ?

Merci pour vos réponses

Re: Charge sur contrat non rempli

Ecrit le : 29/10/2013 08:08 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Je ne suis pas certaine de bien comprendre votre question : votre société a signé un contrat avec une autre société, en vertu duquel cette autre société doit vous rendre un service / produire / livrer quelque chose. Ce contrat n'a pas été exécuté. Mais l'autre société a malgré tout émis une facture qu'elle vous a adressée ?

Pouvez-vous confirmer ma compréhension ?

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Charge sur contrat non rempli

Ecrit le : 30/10/2013 22:03 par Odilederay

Bonsoir,

Oui c'est exactement ça. La société devait réaliser une prestation mais mon patron estime que le contrat n'a pas été remplie comme prévu dans les termes initiaux. La facture a été émise donc que faire ?

Merci pour votre réponse.

Re: Charge sur contrat non rempli

Ecrit le : 31/10/2013 00:10 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

Je ne suis pas comptable mais je pense qu'il faut enregistrer la facture dans les comptes, des lors que la prestation à été effectuée, au moins partiellement.

Ensuite, il vous appartient de négocier avec le prestataire afin d'obtenir qu'il exécute correctement sa prestation... Le cas échéant, si les montants en jeu sont importants et que vous pensez avoir des chances de succès, vous pouvez assigner le prestataire pour inexécution fautive du contrat...

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Charge sur contrat non rempli

Ecrit le : 31/10/2013 10:11 par Maximal

Bonjour

Il faut effectivement enregistrer la facture.

Le paiement est une autre chose.

Soit votre patron obtient l'exécution de la prestation, soit il obtient un avoir pour la partie non effectuée, soit il y a litige.

Cordialement

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