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Charge deductible SCI

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Ecrit le : 25/02/2016 10:15 par Comptable69

Bonjour,

Je ne suis pas un spécialiste des SCI (à l'impôt sur le revenu) donc je me permets de poster.

Les frais de création : publication, frais de greffe/RCS sont t'ils déductibles du revenu foncier?

La remise en état d'un chemin d'accès avec gravier et compactage (saisie en 615) pour 2000€ est t'il déductible?

Merci pour avis

Cordialement

Re: Charge deductible SCI

Ecrit le : 26/02/2016 10:33 par Debitcredit
Message édité le 26/02/2016 10:34 par Debitcredit

Bonjour,

la comptabilité de la SCI suit les règles comptables habituelles, la fiscalité obéit à d'autres impératifs.

Quand la SCI est fiscalement transparente (IR) les associés sont individuellement au régime du foncier si les loyers encaissés dépassent 15000 € dans leur foyer fiscal. Dans ce cas, toutes les charges comptables ne sont pas déductibles (les intérêts d'emprunt le sont).

Sinon les revenus sont imposés selon le régime du micro-foncier : on déclare les revenus bruts encaissés, le fisc applique un abattement de 30% et le résultat est imposé aux prélèvements sociaux et à l'IRPP comme les autres revenus (travail, ...).
Bref, fiscalement, au micro foncier on ne déduit rien de ce qui apparaît en comptabilité.

Cordialement,

Re: Charge deductible SCI

Ecrit le : 26/02/2016 13:16 par Vanesslyon
Bonjour.
Je pense qu'il est important de préciser que le micro foncier est une option prise pour 3 ans mais qu'elle n'est pas obligatoire. Quand bien même les loyers sont inférieurs à 15 000?.

L'entretien du chemin sont déductibles oui .

Par contre les charges d'inscription ne sont, pour moi, pas déductibles car lors de la revente un forfait est appliqué d'office pour le calcul de la plus value.
On ne peut donc pas déduire 2 fois la même dépense.

Cordialement

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Diplômée de l'expertise comptable

Re: Charge deductible SCI

Ecrit le : 26/02/2016 16:51 par Debitcredit

Bonjour,

je confirme : quand le revenu foncier du foyer fiscal est inférieur à 15000€, le micro-foncier s'applique par défaut .

Dans ce cas, il est effectivement possible d'opter pour le régime du foncier, l'option étant alors prise pour 3 ans.

Cordialement,

Re: Charge deductible SCI

Ecrit le : 29/02/2016 19:27 par Thierrymolle

Monsieur,

Vous nous interrogez si certaines dépenses peuvent venir en déduction des recettes encaissées par une société civile immobilière.

Au vu des éléments que vous nous fournissez, nous considérons que les parts sociales sont détenues exclusivement par des associés personnes physiques qualifiées d'apporteurs de capitaux.

Qu'une SCI est une société mentionnée à l'article 8 du Code général des Impôts. Qu'il convient de considérer pour cette catégorie de sociétés dès lors que tous les associés sont des personnes physiques apporteurs de capitaux que son résultat imposable est déterminé selon les dispositions fiscales applicables à la nature de son activité : la gestion d'un patrimoine immobilier.

 Qu'en conséquence, la détermination du résultat imposable de la société se réalise selon les règles dévolues aux revenus fonciers.

Qu'en vertu des dispositions relatives aux revenus retirés d'immeubles ruraux ou non, seules peuvent déduites des recettes imposables de la société les dépenses

  • effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu
  • mentionnées aux articles 29 et 31 du Code Général des Impôts ( les frais de gestion et de garde, les dépenses d'entretien et de réparation, les dépenses d'amélioration, ....les intérêts des dettes).

Qu'en conséquence, si vous qualifiez vos dépenses " de remise en état d'un chemin d'accès " de frais  d'entretien de réparation voire d'amélioration (sous certaines conditions), ces sorties de trésorerie peuvent venir en déduction des recettes imposables de votre société à prépondérance immobilière.

Quant aux frais liés à l'immatriculation et aux formalités de constitution de votre société, ils constituent  des dépenses ayant pour objectif la formation d'un capital immobilier. De telles charges  ne peuvent  de part leur nature réduire la base d'imposition des revenus fonciers à déclarer par votre société. Qu'il est important de souligner que de telles charges ne  figurent pas sur la liste des dépenses  déductibles et que cette qualification de non déductibilité a été appuyée par une  une décision du C.E du 20.6.1969 (N°74824 Dupont).

Qu'en conclusion, les frais d'immatriculation de votre société concourant à la constitution d'un patrimoine immobilier ne peuvent avoir la qualité de dépenses déductibles. Par contre, vos achats de matériaux réduisent l'assiette des revenus fonciers imposables à condition que leur nature puisse revêtir l'habit de dépenses d'entretien, de réparation voire d'amélioration (sous condition).

Que les précédents internautes vous apportent, toutes les données nécessaires quant à l'imposition des associés personnes physiques apporteurs de capitaux. Et qu'en conséquence, je n'y reviendrai pas.

En espérant avoir répondu à vos attentes.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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