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Changement taux de TVA 2014

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Guil80
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Re: Changement taux de TVA 2014
Ecrit le: 03/12/2013 14:18
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Bonjour,

Voici en pièce jointe une explication de l'administration fiscale.

Toujours aussi clair quand ils expliquent quelque chose !!

Ce que je comprends :

- Si la prestation ou la livraison est réalisée en 2013 : la facture est à faire à 19.6%

- Si la prestation ou la livraison est réalisée en 2013 : la facture est à faire à 20%

SAUF si le paiement est effectué en 2013 : facture à 19.6%.

Dans votre cas : une FAE sera à constater à 19.6% au bilan 31/12/2013. Et une facture à 19.6% sera réalisée en 2014.

L'option pour les débits détermine la date d'exigibilité de la TVA. Le "déclenchement" de la TVA est le fait générateur ! donc la date de réalisation de la prestation ou la date de livraison du bien.

Cordialement



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[Article] 22 février 2023
Taux normal, intermédiaire, réduit ou particulier, quel taux s'applique ?
Les taux de TVA applicables en France
Vilunna
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Re: Changement taux de TVA 2014
Ecrit le: 03/12/2013 20:02
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Attention Guil80 vous avez écrit la même chose avec deux taux différents

- Si la prestation ou la livraison est réalisée en 2013 : la facture est à faire à 19.6%

- Si la prestation ou la livraison est réalisée en 2013 : la facture est à faire à 20%

je pense que vous vouliez dire dans le 2ème cas réalisée en 2014.

Ceci s'applique pour des articles vendus.

Mais pour en revenir à notre discussion de départ : il y a eu un article paru également toujours du ministère pour les prestations et travaux sur lesquels ils avaient mis des dates butoirs (cela ne concerne pas Jomore),

En résumé actuellement :(date 27/11/13)

  • devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 = 7 %
  • devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 7 %
  • devis signé, mais pas d’acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 10 %
  • devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 = 10 % (sauf l’acompte versé en 2013 à 7 %) (MODIFICATION PAR RAPPORT AU TEXTE PRECEDENT DU 22/11)
  • devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %

A quand le nouvelle révision avant que le texte soit définitivement adopté ????

Bonne soirée

Guil80
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Re: Changement taux de TVA 2014
Ecrit le: 03/12/2013 23:25
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Bonsoir,

Désolé pour mon erreur de taux

En effet le mieux est d'attendre le dernier texte officiel.
Le problème c'est qu'ils sont capables de nous sortir la dernière version au 15 janvier !
Et là bonjour les régularisation.
Bonsoir
Cordialement
Claire
ProfilClaire
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Re: Changement taux de TVA 2014
Ecrit le: 11/12/2013 18:40
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Bonsoir aux professionnels du chiffres !

Et que pensez-vous du cas des honoraires de nos cabinets d'expertise comptable ?

Dans le cas général, nous facturons des acomptes tout au long de l'année et en particulier de janvier à décembre pour les exercices calés à l'année civile.

Évidemment des factures ne seront pas payées au 31/12/2013.

Par ailleurs, notre prestation est réalisée en continue de janvier N à mai N+1.

Pensez-vous que nous devons établir une facture de régularisation de la TVA pour la différence de 19.60% à 20% sur les factures qui seront payées qu'en 2014, étant donné qu'on ne peut pas systématiquement les rattacher à une prestation réalisée en 2013 ?

J'ai vu chez un client, un prestataire informatique qui demande à ses clients de payer avant le 31/12 pour ne pas avoir une augmentation de la TVA. Est-il dans le vrai ?

J'ai un doute, aussi, à vos avis !

Merci d'avance

Cordialement

Claire



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Guil80
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Re: Changement taux de TVA 2014
Ecrit le: 03/01/2014 11:38
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Bonjour,

Suite (et fin ?) du passage 7% à 10% :

Précision de l'administration fiscale : le solde doit être encaissé avant le 15 mars 2014.(C'était trop simple...fallait bien rajouter une condition..)

Extrait du BOI-TVA-LIQ-50-20140102 : publié le 02/01/2014

"Par dérogation en application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013, restent soumis au taux réduit de 7 % les paiements afférents à des travaux portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans visés à l’article 279-0 bis du CGI à la triple condition que ces travaux aient fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014, qu’ils aient donné lieu à un acompte encaissé avant cette même date d’un montant au moins égal à 30% du prix toutes taxes comprises du total des travaux éligibles figurant au devis et que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

Cette mesure est également applicable lorsqu’un contrat ou un marché public ou privé de travaux remplit les mêmes conditions.

Si les deux premières conditions relatives au devis et à l'acompte sont remplies et qu'un deuxième acompte est encaissé entre le 1er janvier et le 28 février 2014, le professionnel est autorisé à lui appliquer le taux de 7 %. Si la dernière condition relative au paiement du solde s'avère non remplie, il sera tenu de régulariser la TVA au taux de 10 %. En revanche, le premier acompte encaissé avant le 1er janvier 2014 reste soumis au taux de 7 %."

Cordialement

Vilunna
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Re: Changement taux de TVA 2014
Ecrit le: 04/01/2014 19:39
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Bonjour et bonne année à toutes et à tous.

C'est bien ce que j'avais compris par le texte du 27/11/2013, pour ma part j'ai encaissé tous mes acomptes sur travaux en décembre 2013 avec facturation 2013 de cet acompte à 7% et ai avisé mes clients que la facture finale qui sera établie après le mois de mars puisqu'on ne pourra pas faire les travaux avant , sera quant à elle sur la base de la nouvelle TVA 10%.

Selon les postes à facturer, la facture finale ne sera pas facile à établir encore des tracas en plus !

Bonne soirée

Alia37
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Re: Changement taux de TVA 2014
Ecrit le: 09/01/2014 14:54
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Bonjour,

Je dois faire un avoir pour un client pour un retour de pièces (facture émise en 2013 mais retour de la pièce en 2014).

Dois-je mettre de la TVA à 19.6% ou à 20%?


Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement,

HapyFree
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Re: Changement taux de TVA 2014
Ecrit le: 14/01/2014 19:17
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Bonjour,

Guil80 : Jomore est dans le cas d'une prestation finie en 2013 donc qui pourrait être facturable en 2013 à 19.6% effectivement mais si elle fait sa facturation en 2014 ave tva sur débits , c'est la date de la facture qui sera prise en compte pour la TVA et donc je pense à 20%, c'est la loi qui dit 'L'exigibilité de la TVA en cas d'option pour les débits correspond en principe à la date de facturation.'

Ce n'est pas juste ?

Oui c'est juste : même si la prestation a été faite en 2013 mais facturée en 2014 => TVA 2014 applicable.

extrait du BOFIP :

En cas d'option pour les débits, si le débit a été effectué avant le 1er janvier 2014, le taux de la TVA applicable à l'opération est celui en vigueur à la date du débit, y compris lorsque le paiement de l'opération ou son fait générateur interviendront à compter du 1er janvier 2014.
Par ailleurs, il est rappelé que les entrepreneurs de travaux immobiliers, qui sont considérés comme des prestataires de services, peuvent dans certaines conditions, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons (CGI, art. 269, 2-c). Lorsque cette option est exercée, les modalités d'entrée en vigueur prévues pour les livraisons de biens sont applicables.
Qu'est ce que le "débit" ?
En principe, le débit coïncide avec l'inscription de la somme correspondante au débit du compte « client » (CE, arrêts du 30 novembre 1938, req. Cesbran et du 28 décembre 1939, req. Godineau), à savoir la comptabilisation de la facture qui doit être constatée
A note, en cas d'acompte que l'autorisation d'acquitter la taxe d'après les débits ne peut avoir pour effet de retarder l'exigibilité de la taxe et de permettre aux assujettis d'acquitter la TVA postérieurement à l'encaissement du prix ou de la rémunération de leurs services. En d'autres termes, les assujettis autorisés à acquitter la TVA d'après leurs débits doivent, sans attendre l'établissement d'une facture définitive, comprendre dans leurs déclarations de recettes le montant des acomptes perçus par eux mêmes s'ils ne correspondent pas à une exécution partielle du service rendu.
Espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement,


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