Bonjour,
Voici en pièce jointe une explication de l'administration fiscale.
Toujours aussi clair quand ils expliquent quelque chose !!
Ce que je comprends :
- Si la prestation ou la livraison est réalisée en 2013 : la facture est à faire à 19.6%
- Si la prestation ou la livraison est réalisée en 2013 : la facture est à faire à 20%
SAUF si le paiement est effectué en 2013 : facture à 19.6%.
Dans votre cas : une FAE sera à constater à 19.6% au bilan 31/12/2013. Et une facture à 19.6% sera réalisée en 2014.
L'option pour les débits détermine la date d'exigibilité de la TVA. Le "déclenchement" de la TVA est le fait générateur ! donc la date de réalisation de la prestation ou la date de livraison du bien.
Cordialement
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Attention Guil80 vous avez écrit la même chose avec deux taux différents
- Si la prestation ou la livraison est réalisée en 2013 : la facture est à faire à 19.6%
- Si la prestation ou la livraison est réalisée en 2013 : la facture est à faire à 20%
je pense que vous vouliez dire dans le 2ème cas réalisée en 2014.
Ceci s'applique pour des articles vendus.
Mais pour en revenir à notre discussion de départ : il y a eu un article paru également toujours du ministère pour les prestations et travaux sur lesquels ils avaient mis des dates butoirs (cela ne concerne pas Jomore),
En résumé actuellement :(date 27/11/13)
A quand le nouvelle révision avant que le texte soit définitivement adopté ????
Bonne soirée
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Bonsoir aux professionnels du chiffres !
Et que pensez-vous du cas des honoraires de nos cabinets d'expertise comptable ?
Dans le cas général, nous facturons des acomptes tout au long de l'année et en particulier de janvier à décembre pour les exercices calés à l'année civile.
Évidemment des factures ne seront pas payées au 31/12/2013.
Par ailleurs, notre prestation est réalisée en continue de janvier N à mai N+1.
Pensez-vous que nous devons établir une facture de régularisation de la TVA pour la différence de 19.60% à 20% sur les factures qui seront payées qu'en 2014, étant donné qu'on ne peut pas systématiquement les rattacher à une prestation réalisée en 2013 ?
J'ai vu chez un client, un prestataire informatique qui demande à ses clients de payer avant le 31/12 pour ne pas avoir une augmentation de la TVA. Est-il dans le vrai ?
J'ai un doute, aussi, à vos avis !
Merci d'avance
Cordialement
Claire
Bonjour,
Suite (et fin ?) du passage 7% à 10% :
Précision de l'administration fiscale : le solde doit être encaissé avant le 15 mars 2014.(C'était trop simple...fallait bien rajouter une condition..)
Extrait du BOI-TVA-LIQ-50-20140102 : publié le 02/01/2014
"Par dérogation en application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013, restent soumis au taux réduit de 7 % les paiements afférents à des travaux portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans visés à l’article 279-0 bis du CGI à la triple condition que ces travaux aient fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014, qu’ils aient donné lieu à un acompte encaissé avant cette même date d’un montant au moins égal à 30% du prix toutes taxes comprises du total des travaux éligibles figurant au devis et que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
Cette mesure est également applicable lorsqu’un contrat ou un marché public ou privé de travaux remplit les mêmes conditions.
Si les deux premières conditions relatives au devis et à l'acompte sont remplies et qu'un deuxième acompte est encaissé entre le 1er janvier et le 28 février 2014, le professionnel est autorisé à lui appliquer le taux de 7 %. Si la dernière condition relative au paiement du solde s'avère non remplie, il sera tenu de régulariser la TVA au taux de 10 %. En revanche, le premier acompte encaissé avant le 1er janvier 2014 reste soumis au taux de 7 %."
Cordialement
Bonjour et bonne année à toutes et à tous.
C'est bien ce que j'avais compris par le texte du 27/11/2013, pour ma part j'ai encaissé tous mes acomptes sur travaux en décembre 2013 avec facturation 2013 de cet acompte à 7% et ai avisé mes clients que la facture finale qui sera établie après le mois de mars puisqu'on ne pourra pas faire les travaux avant , sera quant à elle sur la base de la nouvelle TVA 10%.
Selon les postes à facturer, la facture finale ne sera pas facile à établir encore des tracas en plus !
Bonne soirée
Bonjour,
Je dois faire un avoir pour un client pour un retour de pièces (facture émise en 2013 mais retour de la pièce en 2014).
Dois-je mettre de la TVA à 19.6% ou à 20%?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement,
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Bonjour,
Guil80 : Jomore est dans le cas d'une prestation finie en 2013 donc qui pourrait être facturable en 2013 à 19.6% effectivement mais si elle fait sa facturation en 2014 ave tva sur débits , c'est la date de la facture qui sera prise en compte pour la TVA et donc je pense à 20%, c'est la loi qui dit 'L'exigibilité de la TVA en cas d'option pour les débits correspond en principe à la date de facturation.'
Ce n'est pas juste ?
Oui c'est juste : même si la prestation a été faite en 2013 mais facturée en 2014 => TVA 2014 applicable.
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