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Changement de section de caisse d'assurance maladie

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Bill94
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
  • 75 - Paris
 
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Ecrit le: 15/08/2007 14:56
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Bonjour à tous,

J'ai un petit problème concernant un client gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'IS.
J'ai constaté que le gérant était affilié à la caisse d'assurance maladie des professions indépendantes d'Ile de France dans la section commerçants. Or du fait de son activité, il devrait cotiser dans la section professions libérales, ce qui implique que mon client a du payer en supplément la cotisation de 0,5% pour les indemnités journalières qui s'applique aux artisans et commerçants.

Je voulais savoir par conséquent quelles étaient les modalités à effectuer afin de pouvoir réaliser le changement de caisse sociale et transférer le dossier de mon client de la caisse des commerçants vers celle des professions libérales.
N'y a-t-il pas un problème qui se pose au niveau du RSI ? Dois-je m'adresser à la caisse d'assurance maladie de l'ancienne caisse (commerçants), de la nouvelle caisse (professions libérales) ou à la RSI IDF pour demander le transfert ?

Par ailleurs, pensez-vous que mon client peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre des indemnités journalières, qui ne s'appliquaient normalement pas dans son cas ?

Pour ceux qui ont déjà observé ce cas, je leur remercie par avance des réponses que vous pourrez m'apporter.

Bonne journée à tous !
Merci
[Article] 03 novembre 2022
Comment comptabiliser un Z de caisse ?
Comptabiliser le Z de caisse
Claire
ProfilClaire
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 84 - Vaucluse
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Changement de section de caisse d'assurance maladie
Ecrit le: 15/08/2007 19:47
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Bonjour,

J'ai rencontré un cas similaire mais différent d'un passage de droit du RSI Commerçant au RSI professions libérales : en effet le gérant de l'entreprise conservait un statut de commerçant dans une autre société.

Pour ma part, j'ai contacté par écrit les 2 caisses : la caisse professions libérales ne m'a jamais répondu, je crois que c'est la caisse précédente qui doit leur transmettre le dossier.

Pour information, si vous cumulez un statut de commerçant et de professions libérales, le gérant de l'entreprise en question est restée affiliée au statut de commerçant (1er statut, la profession libérale est intervenue par la suite).

J'espère avoir pu t'aider, mais franchement, moi je ferai un courrier à chaque caisse en LRAR.

Bonne continuation


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