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Changement régime fiscal en cours d'année

2 réponses
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Ecrit le : 09/04/2011 23:19 par Protoss
Bonsoir,

Je vous soumets un cas pratique...

Un EI qui exerce une activité de prestation d'hébergement (chambre d'hôte), et a déclaré (et payé) tout au long de l'année la TVA, je reprends le dossier en début d'année et je m'aperçois que le CA 2010 qu'ils ont un bon retard de TVA.

Je cherche un peu et je découvre, via cet article (lien) APCE que le CA nécessaire pour être en franchise de TVA s'élève à 81 500 ¤ (et non 32 500 ¤ comme je le croyais).

Alors je me pose la question suivante.... je dois faire le bilan et je me dis que ma TVA n'était pas due!

Alors mon raisonnement est il bon? Puis je en demande le remboursement? Que me conseillez vous?

Merci pour votre aide.

Bonne soirée

Re: Changement régime fiscal en cours d'année

Ecrit le : 10/04/2011 18:17 par Lucky luc
Bonjour,

La franchise en base pour une année N pour la fourniture de logement est acquise si le CA N-1 est inférieur à 80 300 ¤ (ou 88 300 ¤ si en N-1 le CA n'excède pas 80 300 ¤)

Donc pour 2010, il faut regarder le CA 2009 et éventuellement 2008.

Par ailleurs, il est possible que l'entreprise ait toujours été en dessous du seuil mais ait opté pour le paiement de la TVA.

Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Changement régime fiscal en cours d'année

Ecrit le : 10/04/2011 22:53 par Protoss
Merci pour ces précisions Lucky luc
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