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Changement de statut eurl en SASU Quid de l'historique de la société?

11 réponses
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Ecrit le : 25/03/2017 10:00 par Dadou351

Bonjour,

Je souhaite changer mon statut juridique EURL afin de passer en SASU pour plusieurs raisons : futur actionnaire dans la société, plus de souplesse en général, charges sociales plus chères mais plus de RSI, dividendes peu taxées par rapport à l'EURL (du moins pour le moment...).

Ma question concerne l'historique de la société. En effet, depuis que j'ai créé la société en 2012, l'historique est visible en public (comme societe.com) : changement de nom, changement d'adresse, publications des bilans, etc.

Le fait de passer d'un statut juridique à un autre n'implique-t-il pas la création d'une "nouvelle société" ? Ou bien vais-je garder l'historique ? 

Aussi, je tiens à préciser que je compte changer l'activité principale de la société.

Bien à vous. CDT, David

Re: Changement de statut eurl en SASU Quid de l'historique de la société?

Ecrit le : 27/03/2017 20:44 par Hug

Bonsoir David,

dividendes peu taxées par rapport à l'EURL (du moins pour le moment...).

très intéressé par votre analyse, pouvez- vous m'en dire plus

merci par avance

Hug



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Re: Changement de statut eurl en SASU Quid de l'historique de la société?

Ecrit le : 20/04/2017 11:44 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Le fait de transformer une EURL en SASU n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il s'agit toujours de la même société, dont seule la forme juridique change.

Vous conserverez d'ailleurs le même n° SIRET et garderez l'historique de votre société.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Changement de statut eurl en SASU Quid de l'historique de la société?

Ecrit le : 30/06/2017 12:54 par Nicodg

Bonjour,

Les dividendes sont taxés à 15% SAS (après avoir payé l'IS bien sur) tandis qu'une grosse partie est taxé à 45% en EURL (comme des charges sociales).

Bonne journée,



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Nicolas, Formation Référencement en ligne

Re: Changement de statut eurl en SASU Quid de l'historique de la société?

Ecrit le : 30/06/2017 19:26 par Hug

Bonsoir,

juste une précision, les dividendes sont des revenus de capitaux et non des revenus du travail ... la différence est considérable au vue de l'URSSAF et donc à votre fiscalité.

cordialement

Hug



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Re: Changement de statut eurl en SASU Quid de l'historique de la société?

Ecrit le : 02/07/2017 21:21 par Fabrice Heuvrard
Message édité le 02/07/2017 21:22 par Fabrice Heuvrard

Bonsoir,

Les dividendes sont taxés à 15% SAS (après avoir payé l'IS bien sur) tandis qu'une grosse partie est taxé à 45% en EURL (comme des charges sociales).

=> C'est rigoureusement faux et hâtif comme conclusion.

En effet, le taux "global" de taxation va dépendre :

- de votre TMI (tranche marginale d'impôt) ;

- du montant du capital social (en dessous du 10% du capital social, les sommes ne sont pas à déclarer au RSI) ;

- de votre statut : commerçant ou profession libéral.

juste une précision, les dividendes sont des revenus de capitaux et non des revenus du travail ... la différence est considérable au vue de l'URSSAF et donc à votre fiscalité.

=> C'est en effet la source de requalification en cas de contrôle.

=> une précision : les dividendes n'ouvrent ni droit à la retraite, ni protection sociale en cas d'invalidité/décès !



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Changement de statut eurl en SASU Quid de l'historique de la société?

Ecrit le : 02/07/2017 22:52 par Hug

Bonsoir

Donc l'idée de vouloir changer le statut de son entreprise en pensant que les dividendes sont très peu taxés en étant impliqué dans le fonctionnement de celle-ci est une erreur et donc contraire à la déontologie de conseil que les E.C doivent apporter

merci de me confirmer ce cas de figure 

cordialement

Hug



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Re: Changement de statut eurl en SASU Quid de l'historique de la société?

Ecrit le : 04/07/2017 20:41 par Hug

Bonsoir

Navrant et inquiétant que les EC et les modérateurs ne veuille pas prendre position sue cette question, car elle revient systématiquement sur le forum et en formation !!! 

très cordialement et sans  vous froisser !!

Hug



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Re: Changement de statut eurl en SASU Quid de l'historique de la société?

Ecrit le : 04/07/2017 20:59 par Fabrice Heuvrard

Bonsoir,

Nullement froissé, mais ce genre de remarque de comptoir m'insupporte. Nous avons des simulateurs que nous payons assez chère. Si c'était aussi simple, pourquoi payerions-nous des logiciels ?

Mais si vous avez une feuille Excel ou une formule miracle, je suis preneur.

Cordialement.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Changement de statut eurl en SASU Quid de l'historique de la société?

Ecrit le : 04/07/2017 22:17 par Mozo
Message édité le 04/07/2017 22:22 par Mozo

Bonsoir,

 

Tout simplement que vous consulterez 2 experts comptables au sein de leur cabinet vous risquerez avoir 2 réponses différentes.

 

Bonsoir

Donc l'idée de vouloir changer le statut de son entreprise en pensant que les dividendes sont très peu taxés en étant impliqué dans le fonctionnement de celle-ci est une erreur et donc contraire à la déontologie de conseil que les E.C doivent apporter

merci de me confirmer ce cas de figure

cordialement

Hug

 

Taxé ?  non les sociétés tous sont taxées exactement pareil,  15 % d'IS jusqu'à 38120 et 28 % au-delà.

 

Il ne faut pas confondre avec les cotisations sociales....  qui sont un salaire différé.

 

Si on simplifie, un exemple

- une entreprise individuelle ou EURL,  sur 100 de valeur ajoutée on verserait 33 de cotisations sociales 'revenu différé) et resterait 66 € de revenu immédiat

L'entrepreneur payerait son impôt sur le revenu avec un abattement de 10 % pour frais professionnel.

 

- une SASU sans rémunération du président uniquement par dividende

  sur 100 de valeur ajoutée vous payerez 15€ d'IS il resterait 85 €.

  les 85 € de dividendes impliqueront 17,2% de prélèvement social (2018) reste 70 € de pouvoir d'achat

 

Dans le 1er cas vous avez 66€ de revenu immédiat et 33 € de revenu différé

Dans le 2sd cas vous avez 70€ de revenu immédiat et  0 € de revenu différé

 

Voilà ce n'est pas si simple.

Je pense qu'il vaut mieux être président d'une SAS sans aucun dividende sauf si on a une valeur ajoutée supérieur à 70 000€.

Sur 100 € de valeur ajoutée, on aura 48 € de salaire net immédiat et 52 € de cotisations sociales, comparable à un salarié lambda cadre.  Ce qui assurera une protection sociale optimale à l'entrepreneur et à sa famille.   Assure t-on une voiture neuve au tierce collision ?  sa protection sociale et celle de sa famille ne mérite pas autant ?

 

Cordialement

Christian

 

 

 

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