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Changement date de clôture

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Ecrit le : 11/09/2012 12:17 par Lavoir83
Bonjour
je suis gérante d'une EURL, à l'origine j'ai mis comme date de clôture le 30.09 ; je désire modifier au 31.12, pouvez vous me dire ce que je dois faire (faisant ma comptabilité seule) car le site d'infogreffe ne me paraît pas à jour (2009) ;
dois je prévenir les impôts après avoir fait les démarches ?
merci de votre aide.
cordialement

Re: Changement date de clôture

Ecrit le : 11/09/2012 23:36 par Hapyfree
Bonjour,

C'est le CFE qui averti les impôts et qui transmet la liasse M2 (cf ci dessous).

Si vous souhaiter modifier la date de clôture pour la passer du 30/09/2012 au 31/12/2012 :

Il s'agit d'une modification statutaire nécessitant une décision de l’associé unique.

Aussi il convient de faire comme suit :
1/ pendre la décision
- (1 PV) Établir un procès verbal portant la décision de modifier la date de clôture et l'article des statuts concerné (prévoir deux exemplaires) ;
- Modifier l'article des statuts (prévoir deux exemplaires)
Si le gérant n'est pas l'associé unique :
- Établir un rapport de la gérance proposant les modifications susvisées ;
- prévoir le courrier d'envoi si le gérant n'est pas l'associé unique ;
- Établir un texte des résolutions proposées

=> la décision doit être prise impérativement avant la date de clôture à modifier, soit avant le 30/09/2012 au cas présent.

Formalités :

2/Préparer le formulaire de transmission

- Établir un formulaire M2
Pour l'obtenir : http://dev.igreffe.fr/upload/documents/28-FormulaireM2.pdf
Cadre 1 : cocher "autres"
Cadre 2 : complétez
Cadre 3 : complétez "Date de clôture de l’exercice social"
Complétez cadre 18/17 et faire signer la gérance en page 2, 4 et 6.
Le feuillet est à compléter sur le fichier sur les 2 premières pages, les pages suivantes se complète automatiquement (liasse de 6 pages comprenant 3 formulaires M2)

Pour savoir où envoyer :
http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/j...sp?service=lcfe

3/Envoi pour formalités :

- Adresser 3 formulaires M2 (ou une liasse de 6 pages)
- Adresser 1 exemplaire du PV et des statuts modifiés au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) soit de la chambre de commerce ou la chambre des métiers suivants (suivant votre activité)
- Adresser également un chèque de 89,54 ¤ (en principe les tarifs sont les même partout)
et un chèque à la chambre des métiers ou de commerce le cas échéant (certaine CFE sont payant et notamment celui de la chambre des métiers).

4/ Le CFE compétent se charge de prévenir les organismes et notamment le centre des impôts dont vous dépendez et le Greffe qui produira le Kbis modifié.
Vous recevrez dans un premier temps un récépissé du CFE complet (en principe)
Puis vous recevrez le bordereaux de frais du Greffe, le récépissé de dépôt et un kbis modifié.

Voilà !

Bien à vous,


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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

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