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Changement date cloture bilan sarl

7 réponses
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Ecrit le : 26/11/2010 12:20 par Katoumarie
Bonjour ,

Notre société a changer d'activité il y a 5 mois mais nous n'avons pu exercé notre nouvelle activité que depuis 1 semaine pour cause de travaux dans la boutique .
Nous cloturons notre bilan au 31 Décembre et il vas être désastreux , nous voudrions le décaler au mois d'Octobre , n'est-ce pas trop long pour un exercice sociale ?

Merci de vos réponses .

Re: Changement date cloture bilan sarl

Ecrit le : 26/11/2010 14:18 par Francoisecnd
Bonjour.

Sous réserve que des textes récents ne soient pas venus en modification, la durée maximum d'un exercice est de 18 mois ....
Si vous désirez "clôturer" le 31/10/2011, il faut que le départ de votre nouvelle activité soit postérieure au 01/05/2010...

Au niveau du rapport concernant et accompagnant vos comptes, une notification de votre EC et/ou CC sera nécessaire.

PS : je ne suis pas très calée au niveau juridique, mais cet allongement d'exercice doit, me semble-t-il, être votée en AGE ......

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<p>Merci de ne pas me contacter par mail, car je ne donnerai aucune suite !<br></p><p>Désolée pour les accents : impossibles à utiliser correctement depuis ma tablette !</p><p></p>

Re: Changement date cloture bilan sarl

Ecrit le : 26/11/2010 15:14 par Katoumarie
Merci pour votre réponse .

Cordialement

Re: Changement date cloture bilan sarl

Ecrit le : 26/11/2010 18:11 par Nad64
Bonjour, (et heureuse de vous revoir Françoise),

Je pensais (mais j'avoue ne pas avoir trouvé de textes) que les sociétés à l'IS, pouvaient au maximum avoir un exercice comptable qui s'étend jusqu'au 31/12 de l'année suivant celle de la création. Ce qui pouvait faire plus de 18 mois.

...
Si un intervenant a des certitudes...

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Nadine

Re: Changement date cloture bilan sarl

Ecrit le : 26/11/2010 18:13 par Nad64
Oups, je n'avais pas lu que c'était pour une modification de la durée et non une création...
Mea Culpa

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Nadine

Re: Changement date cloture bilan sarl

Ecrit le : 28/11/2010 09:33 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Ce que je vais dire est juste un avis très personnel.

A ma connaissance, aucun texte ne donne expressément la durée d'un exercice (seul un article du code de commerce impose un inventaire annuel et en l'absence de clôture pendant l'année, le principe d'annualité de l'impôt oblige à établir une situation au 31 décembre)....

Les entreprises qui tiennent une comptabilité (on exclut les régimes micro) peuvent choisir librement leur date de clôture et même la modifier.

Vous avez changé d'activité et effectué des travaux....

Quitte à modifier la date de clôture, pourquoi ne pas l'avoir fixée à la fin des travaux ?

Vous auriez ainsi eu une clôture avant le début de votre nouvelle activité, vous permettant d'en finir avec l'ancienne, et de recommencer sur des bases saines...

En plus, en l'absence de clôture en 2010, vous devrez de toutes façons faire une situation au 31 décembre pour les impôts et déposer une liasse fiscale....

Cordialement,

PS : heureuse de vous revoir également, Françoise...

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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Changement date cloture bilan sarl

Ecrit le : 28/11/2010 13:50 par Claire
Bonjour,

Concernant le principe d'annualité de l'impôt, il me semble que celui ci ne s'applique qu'aux entreprises individuelles imposées à l'impôt sur le revenu, pour lequelles il est en effet obligatoire d'établir un arrêté des comptes au 31/12 pour valider un revenu pour l'année écoulée, sans remettre en cause la date de clôture décalée sur l'année N+1.
Ce cas m'est déjà arrivé, et la 2e année, il a fallu déclarer le revenu total de l'exercice - le revenu provisoire déclarée l'année précédente.

Pour l'impôt sur les sociétés, il n'y a pas d'imposition provisoire, l'IS est calculé sur toute la durée de l'exercice.
Quid cependant de la base d'imposition à 15%, qu'il faudrait proratiser en plus ou en moins ? Je n'ai jamais eu le cas.

Bonne journée

Claire

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CC2M EXPERTISE (SORGUES-84)www.cc2m-expertise.fr

Re: Changement date cloture bilan sarl

Ecrit le : 28/11/2010 15:39 par Sandra Schmidt
Bonjour Claire,

Effectivement, je n'avais pas pensé à cette distinction. Le fait générateur de l'impôt sur les sociétés est en principe la clôture de l'exercice.

Par contre, si j'en crois cette instruction fiscale qui concerne le taux réduit et sa proratisation (BOI 4H-02), l'exception à l'article 37 du CGI (principe d'annualité) n'est valable qu'en cas de création, pour le tout premier exercice ... pas en cours de vie sociale...

Mais je n'ai jamais vu ce cas en pratique .... à vérifier ...

A bientôt

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Rédactrice et modératrice Compta Online
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