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CGA, revenus modifiés et expert comptable

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Ecrit le : 09/02/2021 21:19 par Poupy83790

Bonjour, 

Je me permets de venir vers vous, car mon conjoint et moi même se trouvons dans une impasse, 

Mon conjoint est gérant d'une EI (paysagiste) depuis 2019. Avant de changer son statut, il était en micro-entreprise depuis 2012. 

Nous avons rencontré une experte comptable qui nous a conseillé de prendre comme statut : EI. 

Au moment de ce RDV, elle évoque très rapidement le fait que nous devrons adhérer a un CGA, sans aucune précision. Durant ce RDV, nous évoquons différent sujet surtout celui du choix du bon statut. 

Au moment de notre RDV pour le bilan 2019 en juin 2020, elle nous informe que les bénéfices que mon conjoint seront majorés de 25% car nous n'avons pas adhéré. Durant l'année, je n'ai reçu aucun appel ou mail m'informant qu'il faut s'inscrire au Centre de Gestion.

Aujourd'hui, nous nous retrouvons en grande difficulté. Mon conjoint à payé plus de 6 000€ d'impôt sur le revenu, (alors que ca ne reflète pas du tout son vrai revenu) notre taxe d'habitation a augmenté aussi et ... Maintenant, nous ne touchons plus d'allocation pour la nounou de notre fille et l'allocation de base pour un enfant depuis ce mois-ci. 

Notre comptable ne répond plus à mes mails pour savoir si une solution est possible pour rectifier le tir ? 

En tout nous perdons presque 10 000€ de revenu pour l'année 20 000 (impôt sur le revenu + taxe d'habitation + allocation)... Et la situation financière de notre ménage commence à être très compliqué. 

Sachant que mon conjoint n'a signé aucune lettre de mission et qu'il paie tous les mois notre comptable, est-il possible de faire jouer son assurance pour être indemnisé ? 

Les impôts ainsi que la CAF ne veulent rien savoir lorsque nous leur expliquons notre situation. 

Sachant qu'en plus, je suis au chômage depuis décembre 2020. Nos revenus sont plus que amputés ..et nous nous en sortons plus. 

Selon, est-ce qu'une solution existe ? régler cela avec l'assurance de notre comptable ? s'entendre avec le centre de gestion pour qu'ils prennent en compte le bilan de 2019 ? ou une autre solution à la quelle, on ne pense pas ? 

Je tiens aussi a vous signifier que je ne suis pas salarié de sa société. 

Merci à tous pour vos réponses,  

Re: CGA, revenus modifiés et expert comptable

Ecrit le : 10/02/2021 12:59 par Jean0808
Message édité le 10/02/2021 13:04 par Jean0808

Bonjour,

Pour ce qui est de la responsabilité de votre expert comptable, je n'ai pas la réponse. Tout dépend si lorsque vous l'avez rencontré, vous étiez encore dans les délais pour adhérer à un CGA.

L'adhésion à un CGA doit avoir lieu dans les 5 mois qui suivent l'ouverture de l'exercice comptable. Si vous n'avez toujours pas adhérer, c'est donc certainement trop tard pour l'exercice 2020 (la majoration est de 20% pour 2020 au lieu de 25%). Si les délais ne sont pas respectés, il n'y a aucune possibilité de rectifier le tir. 

Cette majoration, lié à la non adhésion à un CGA, a un impact sur la base imposable à l'impôt sur le revenu et donc sur l'impôt à payer.

En revanche, cela n'a pas d'incidence sur le revenu fiscal de référence pris en compte pour le calcul de l'exonération de la taxe d'habitation et sur l'éligibilité aux différentes prestations sociales et allocations. Le revenu fiscal de référence ne tient pas compte de la majoration de 25%.

L'adhésion à un CGA au titre de 2019 n'aurait donc rien changé sur le montant de la taxe d'habitation et la perception des aides, mais elle aurait permis de diminuer l'impôt sur le revenu.

Cordialement,



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Jean0808
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