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CFE dans une holding passive

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Ecrit le : 07/04/2014 22:47 par Dudule65000

Bonjour à tous,

N'ayant pas trouvé de réponses concrètes et précises je me tourne vers vous.

Ma question est simple et compliquée à la fois : une holding, société civile à l'is, détenant plus de 95 % d'une sari, ne réalisant aucune prestation envers sa fille, et se "contentant" de percevoir des dividendes de cette même fille, est-elle redevable de la C.F.E. ?

Selon moi, et dans ce cas, rien ne justifie un assujettissement à cet impôt dans la mesure où la holding ne détient que des titres de participations et ne réalise aucune prestation. Ce n'est pas l'avis des services fiscaux pour qui " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales , les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" (article 1447 du cgi).

Si des personnes peuvent m'éclairer, je leur en serai reconnaissant.

Bien cordialement,

Re: CFE dans une holding passive

Ecrit le : 10/04/2014 21:38 par Fabrice Heuvrard

Bonsoir,

Je pense que vous parlez d'une SARL?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne toutes les personnes physique ou morale qui exercent une activité professionnelle en France non salariée à l'exception de quelques cas d'exonérations de plein droit ou facultative.

A la lecture de votre message et de la documentation, je ne trouve pas de cas d'exonération qui s'applique à votre cas. Par conséquent, je suis du même avis que les services fiscaux.

Cordialement.



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