L'obligation de récupérer l'avis d'imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dans un espace abonné sur le site impots.gouv.fr a pris de cours un certain nombre d'entreprises.
Cette obligation nouvelle n'a pas toujours été bien maîtrisée par les différents acteurs et les délais supplémentaires d'ouverture du compte fiscal n'ont pas été anticipés.
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) a donc demandé une mesure exceptionnelle de tolérance en adressant un courrier à la Direction Générale des Finances Publiques.
Ce courrier est daté du 15 décembre 2014.
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.