Revue Fiduciaire

CET/CFE et siège au domicile du gérant

8 réponses
29 759 lectures
Ecrit le : 01/12/2010 21:14 par Nad64
Message édité le 01/12/2010 21:15 par Nad64
Bonjour,

Le sujet est d'actualité.

J'aimerai savoir comment est calculé la CFE pour une société dont le siège social est fixé au domicile du gérant.
La cotisation dépend elle de la quote part utilisée par la société (par exemple une pièce de la maison)?

Merci

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Nadine

Re: CET/CFE et siège au domicile du gérant

Ecrit le : 02/12/2010 02:09 par Laurentvs
Bonjour,

Je suis dans le même cas, et j'ai contacté le centre des impôts en leur déclarant que la société ne disposait pas de locaux et que tout ce faisait au domicile des employés. Par contre, la société ne paye pas de quote-part de loyer.

En espérant vous avoir éclairé.

Salutations,

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Comptable et contrôleur de gestion pour une multinationale avec (parmi d'autres) une filiale française

Re: CET/CFE et siège au domicile du gérant

Ecrit le : 02/12/2010 13:20 par Jeff84
Citation : Laurentvs @ 02.12.2010 à 02:09
Bonjour,

Je suis dans le même cas, et j'ai contacté le centre des impôts en leur déclarant que la société ne disposait pas de locaux et que tout ce faisait au domicile des employés. Par contre, la société ne paye pas de quote-part de loyer.

En espérant vous avoir éclairé.

Salutations,

Bonjour,

Vous n'avez pas du tout payé de CFE pour votre entreprise, même pour le siège social?

Cordialement,

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Modérateur Compta OnlineSFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: CET/CFE et siège au domicile du gérant

Ecrit le : 02/12/2010 23:06 par Jex94
Bonsoir,

La CFE est effectivement calculée sur la valeur cadastrale de la surface professionnelle utilisée, et déclarée antérieurement à la Taxe Professionnelle (anciens imprimés 1003).

S'il ne s'agit que d'une domiciliation simple, la CFE sera une cotisation forfaitaire minimum.

Il convient d'être très prudent et de vérifier systématiquement vos avis de CFE.
J'ai reçu personnellement 25 avis d'imposition correspondants à 25 dossiers identiques en tous points, ayant la même adresse de siège et la même surface déclarée, c'est à dire domiciliation simple :
J'ai constaté 5 montants différents sur les avis d'imposition !! Plus de 75% de ces avis d'imposition sont ainsi erronés !!

Bon courage tous.

Cordialement,
Jex


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Jex94

Re: CET/CFE et siège au domicile du gérant

Ecrit le : 03/12/2010 09:10 par Nad64
Bonjour,

Et merci à tous pour vos réponses.

Jex94, quand vous dîtes, "S'il ne s'agit que d'une domiciliation simple, la CFE sera une cotisation forfaitaire minimum", comment déclarer cette situation pour une création de société?

C'est dans le formulaire 1447C? Si l'on indique qu'on utilise par exemple 10% de l'habitation, on sera imposé normalement sur la cotisation forfaitaire minimum?

Merci

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Nadine

Re: CET/CFE et siège au domicile du gérant

Ecrit le : 03/12/2010 15:59 par Claudusaix
Chère Nadine,

Tout d'abord, selon le projet d'instruction fiscale de la CFE (114 et s) et dont fait référence la Revue Fiduciaire dans le RF1011 sur la CET, «la CFE n’est pas due au titre de l’année de création» (article 1748-II du Code Général des Impôts (CGI)).

Ensuite, la valeur locative est définie à partir du § 97 dudit projet. Elle est calquée sur la valeur locative de la taxe foncière avec quelques aménagements en matière d'actualisation. Il existe cependant un cas particulier (§ 124 et s. dudit projet) pour les redevable ne disposant d'aucun local ou terrain. Dans ce cas précis, ces redevables payent une cotisation minimum. Je ne sais pas si tu es dans ce cadre-là. As-tu établi un contrat de domiciliation commerciale (Cf. document de «Les Echos») ?

J'ai bien conscience que cela ne répond pas complètement à ta problématique mais j'espère que cela t'aidera tout de même.

Amicalement,

CLAUDE

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: CET/CFE et siège au domicile du gérant

Ecrit le : 03/12/2010 18:11 par Jeff84
Citation : Jex94 @ 02.12.2010 à 23:06
Il convient d'être très prudent et de vérifier systématiquement vos avis de CFE.
J'ai reçu personnellement 25 avis d'imposition correspondants à 25 dossiers identiques en tous points, ayant la même adresse de siège et la même surface déclarée, c'est à dire domiciliation simple :
J'ai constaté 5 montants différents sur les avis d'imposition !! Plus de 75% de ces avis d'imposition sont ainsi erronés !!

J'ai constaté la même chose, apparemment les bases de cotisations ont été beaucoup modifiées cette année, avec parfois des résultats aberrants.

Mon plus beau cas : plus de 22000¤ de base pour un magasin de 100 m2...

Cependant, un simple coup de fil à votre SIE, une petite explication, et tout s'arrange... Comme d'habitude, je ne peux que louer les agents des impôts auxquels j'ai eu affaire!

Mais soyez vigilants!

Cordialement,

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Modérateur Compta OnlineSFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: CET/CFE et siège au domicile du gérant

Ecrit le : 03/12/2010 20:33 par Nad64
Merci à tous de vos réponses,

Claude, pour te répondre, c'est la société de mon mari (gérant) qui ne dispose pas de locaux, et dont le siège social est à notre domicile dont nous sommes propriétaires. On peut estimer que la société utilise un bureau pour son exploitation.
L'exercice va de mai de cette année au 31 décembre 2011.

Je dois donc remplir le formulaire 1447 C pour l'imposition de 2011 où je stipulerai cette occupation.

Je pense, d'après vos réponses, que la société paiera le minimum forfaitaire, mais en écoutant vos expérience, je vais rester prudente.!

Encore Merci de vos participations.

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Nadine

Re: CET/CFE et siège au domicile du gérant

Ecrit le : 03/12/2010 21:37 par Jex94
Bonsoir Nad,

C'est effectivement le formulaire 1477 qui servira de base à votre CFE 2011.

Il se peut que la surface déclarée fasse que votre mari soit imposé sur une base plus importante que la base forfaitaire minimum. Cela dépend donc de l'importance de cette surface et de la commune dans laquelle vous vous situez.

Cordialement,
Jex

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Jex94
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