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CESU contrat particulier employeur

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Ecrit le : 01/06/2017 10:13 par Slimhiller

Bonjour

et merci à ceux qui m'aideront

Je vais embaucher des salariés en CESU sous la convention coll particulier / employeur .

Quelqu'un a til déjà fait cela ?

J'ai activé mon compte en ligne sur cesu urssaf et je dois attendre 48h00 avant de pouvoir y accéder .

On me demande également de réaliser les contrats et je souhaite savoir si il y a des trucs à ne pas oublier ?

Des conseils ?

Ci dessous le lien des contrats type urssaf cesu : le model de contrat est il correct ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48531

Merci par avance

Re: CESU contrat particulier employeur

Ecrit le : 01/07/2017 21:20 par Hapyfree

Bonjour,

CESU ou pas, il convient de respecter les conditions du CDI ou CDD imposés par la loi :

Le CDI

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit. Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit. Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

À noter :

en l'absence d'engagement écrit, un CDI à temps plein est présumé exister.

Formalisme

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si la fonction est désignée par un terme étranger n'ayant pas d'équivalent français, la définition de ce terme doit figurer dans le contrat en français.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

Attention :

si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur), sauf s'il est émancipé.

Contenu

Le contenu d'un CDI est libre (sauf mentions conventionnelles obligatoires).

En pratique, il est d'usage de préciser un certain nombre d'éléments, notamment :

  • l'identité et l'adresse des parties,
  • la fonction et la qualification professionnelle,
  • le lieu de travail,
  • la durée du travail,
  • la rémunération (salaire et primes),
  • les congés payés,
  • la durée de la période d'essai,
  • les délais de préavis en cas de rupture du contrat,
  • et éventuellement la clause de non-concurrence ou de mobilité.

From https://www.service-public.fr

Le CDD

Le CDD doit obligatoirement être :

  • écrit,
  • rédigé en français,
  • signé par le salarié.

L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).

À savoir :

si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.

Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif, par exemple :

  • remplacement,
  • accroissement d'activité,
  • ou emploi à caractère saisonnier.

Attention :

les cas de recours au CDD sont limités.

Certaines mentions relatives à la durée du contrat doivent y être précisées, notamment :

À noter :

la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.

Le contrat doit apporter certaines précisions quant au poste occupé par le salarié :

  • désignation du poste de travail,
  • nom et qualification du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement.

Le détail de la rémunération doit figurer au sein du CDD, à savoir :

  • son montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents),
  • et sa composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.).

Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au sein du CDD :

  • l'intitulé de la convention collective applicable,
  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire,
  • le nom et l'adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée.

Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Une transmission tardive peut entraîner la requalification du contrat en CDI.

From https://www.service-public.fr 

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

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