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Cessions d'immeubles : pérennisation du relèvement possible des droits de mutation

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés

La loi de finances pour 2014 a offert aux conseils généraux la possibilité de porter le taux départemental de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement perçu sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles de 3,80% à 4,50%, soit une hausse de 0,7%.

Cette faculté était temporairement accordée, pour les actes passés entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016 et avait pour effet de porter le taux global des droits d'enregistrement perçu sur les cessions d'immeubles ou droits immobiliers à 5,80665% (au maximum) de la valeur vénale des biens transmis.

L'article 116 de la loi de finances pour 2015 a pérennisé cette faculté, pour les actes passé à compter du 1er mars 2016.

La plupart des départements français ont d'ores et déjà adopté une hausse de ces taux, à l'exception de l'Indre, l'Isère, la Mayenne, le Morbihan, Paris, la Martinique et Mayotte.

L'administration fiscale vient d'intégrer cette nouveauté dans sa base BOFIP.

Lien vers le BOFIP : bofip.impots.gouv.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Cessions d'immeubles : pérennisation du relèvement possible des droits de mutation


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