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Cession d'un véhicule lors d'une cessation d'activité

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Ecrit le : 27/02/2016 21:41 par Volobu
Message édité le 27/02/2016 21:46 par Volobu

Bonjour,

Etant en cours de cessation d'activité d'une SNC (commerce de détail), et possédant un véhicule de tourisme de société entièrement amorti, et acheté il y a 5 ans, je souhaiterais le céder à ma fille à titre gratuit. Quelle est la procédure comptable/fiscale à suivre ?

Mon problème est que d'après mon comptable, la clôture des comptes et donc la dissolution de la société, ne peut avoir lieu tant que la cession de ce véhicule ne sera pas effective, de plus il me soutient que ce véhicule ne peut être cédé gratuitement et doit être obligatoirement vendu au prix de l'argus soit 12 000€.

Je suis très perplexe quand à ces deux affirmations.

Je vous remercie de toute l'aide et des informations que vous pourriez m'apporter afin de résoudre mon problème.

Cordialement.

PS. Ce véhicule ayant été acheté d'occasion (6 mois) , il n'y a pas eu de récupération de TVA.

Re: Cession d'un véhicule lors d'une cessation d'activité

Ecrit le : 14/04/2016 20:28 par Thierrymolle

Monsieur,

Vous vous demandez si vous avez la possibilité  de céder gratuitement  votre véhicule professionnel à votre fille. Et dans le cas contraire, si la cession s'effectue à titre onéreux, vous vous demandez si vous êtes obligé de le céder à sa valeur de marché.

Que la cession à titre gratuit  constitue un transfert d'un bien professionnel vers le patrimoine privé de l'exploitant ou du dirigeant.

Que le prix auquel le bien doit être cédé est sa valeur réelle le jour de son transfert.

Qu'en cas d'insuffisance de prix, l'administration considère qu'il s'agit d'un acte anormal de gestion.

 " Que constitue un acte anormal de gestion  tout acte ou toute opération  qui se traduit par une opération comptable affectant le bénéfice imposable et qu'il convient d'écarter comme étrangère à l'entreprise ".

Qu'une renonciation à une recette diminuant la matière imposable entre dans la catégorie des actes anormaux de gestion

Qu'en application de cette théorie et en cas de contrôle fiscal, l'administration rehausse le bénéfice  imposable de l'entreprise à concurrence du montant  de la recette que l'entité a refusé de comptabiliser. Que l'avantage perçu serait imposé à l'impôt sur le revenu  dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Vous subissez donc une double punition fiscale.

Qu'en conclusion,  le  prix de cession de votre véhicule doit être fixé  par rapport à sa valeur "  argus  : la valeur  réelle du bien le jour du transfert. Que votre expert-comptable vous a correctement conseillé au titre de l'opération que vous envisagiez d'effectuer.

En espérant avoir écarté vos doutes.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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