Cession d'un bien immobilier affecté à l'exploitation

Article écrit par (408 articles)
Modifié le
1 840 lectures

Les entreprises exerçant une activité opérationnelle relevant de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de détention de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année, au titre de la plus-value professionnelle à long terme générée à l'occasion de la cession d'un bien immobilier affecté à l'exploitation.

Ce dispositif, prévu à l'article 151 septies B du CGI, est applicable aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2006.

Champ d'application du dispositif d'abattement pour durée de détention



Entreprises éligibles

Seules les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier de l'abattement pour durée de détention, à savoir :

  • Les sociétés de personnes, n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés (telles que les SNC, les SCI, etc.), et
  • Les entreprises individuelles.

En outre, l'entreprise doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole.

Actifs éligibles à l'abattement pour durée de détention

Le dispositif d'abattement pour durée de détention visé à l'article 151 septies B du CGI est réservé aux cessions d'immeubles affectés à l'exploitation.

Au titre de cette disposition, sont considérés comme des immeubles :

  • les biens immobiliers bâtis ou non bâtis ;
  • les titres de sociétés à prépondérance immobilière ;
  • les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier.

Ces immeubles doivent être affectés à l'exploitation, c'est-à-dire inscrits à l'actif ou au registre des immobilisations et utilisés dans le cadre de l'activité économique exercée par l'entreprise.

Remarques

Les biens faisant l'objet d'un engagement de construire au sens de l'article 1594-0 G, A-I du CGI ne sont pas considérés comme affectés à l'activité.

Au sens du présent dispositif, sont considérées comme étant à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers qui sont affectés par l'entreprise à sa propre activité.

Plus-values éligibles à l'abattement pour durée de détention

Toutes les plus-values professionnelles à long terme, de nature immobilière, peuvent bénéficier de l'abattement pour durée de détention visé à l'article 151 septies B du CGI, quelle que soit l'opération à l'origine de cette plus-value.

Pour mémoire, constituent des plus-values professionnelles à long-terme celles provenant :

  • de la cession d'éléments non amortissables détenus depuis au moins deux ans ;
  • de la cession d'éléments amortissables détenus depuis au moins deux ans, à hauteur de la fraction de la plus-value qui excède le montant des amortissements fiscalement déduits pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices (articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI).

Modalités d'application du dispositif d'abattement pour durée de détention

Le dispositif consiste en un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième (i.e. exonération intégrale à l'issue de quinze années de détention) :

  • Le point de départ du délai correspond à la date d'inscription du bien immobilier à l'actif de l'entreprise ou sur le registre des immobilisations.
    Seules les années de détention durant lesquelles le bien cédé était effectivement affecté à l'exploitation sont prises en compte. Sont également prises en compte les années au cours desquelles le fonds de commerce (à l'exploitation duquel un immeuble est affecté) précédemment exploité par l'entreprise est mis en location-gérance.  

  • Le terme du délai correspond à la date de sortie du bien immobilier de l'actif immobilisé (i.e. à la date de cession, en règle générale).
  • Une année de détention correspond à une période de douze mois.

Cet abattement pour durée de détention est calculé sur montant de la plus-value professionnelle à long terme éligible. Il a pour effet de réduire la base imposable de la plus-value.

_____________________________


Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.