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Cession de parts sociales SAS et report de deficits

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Ecrit le : 26/03/2013 17:13 par Osiris12112005

Bonjour

Je suis face à une cession de parts sociales de SAS et je me demande si le report des deficits jusqu'alors acquis reste valable en cas de cession de toutes les parts pour le repreneur?

En d'autre terme le repreneur peut il reprendre les deficits? je parle bien d'une cession de parts sociales et non pas d'une cession d'activité (fonds de commerce ou branche complete d'activité)

Je vous remercie tous par avance de vos reponses.

Re: Cession de parts sociales SAS et report de deficits

Ecrit le : 27/03/2013 10:05 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

vous dites qu'il s'agit d'une cession de parts sociales : dans ce cas LA SAS continue à exister du point de vue juridique ? Et les déficits sont toujours au nom de la SAS et non du repreneur de parts sociales. A moins que vous fassiez dans la foulée une liquidation de la SAS ? Mais même dans ce cas, je ne pense pas que les déficits "profiteraient" au repreneur de parts sociales.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Modérateur Compta Online

Re: Cession de parts sociales SAS et report de deficits

Ecrit le : 27/03/2013 12:21 par Banga

Bonjour,

Lors d'une cession totale vous pouvez perdre le bénéfice du déficit antérieur en cas de refus d'agrément par l'administration, de changement d'activité ou de régime fiscal dans le cadre de cession a une personne morale, pour les personnes physique il n'y a pas de perte du déficit.

je vous laisse de le soin de prendre connaissance des articles L.313-35, L313-23 du code monétaire et financier et de l article 209 et 220 quinquies du CGI disponible sur Légifrance.

Bonne lecture

Cordialement

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Cordialement 

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Re: Cession de parts sociales SAS et report de deficits

Ecrit le : 27/03/2013 12:28 par Banga

Monsieur Joaquin Gonzalez

Il peu y avoir un intérêt économique à reprendre une société en déficit, vous bénéficier en cas de TUP du déficit de la société reprise, de son outil de production, clientèle, et le plus important son prix d'acquisition.



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Cordialement 

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Re: Cession de parts sociales SAS et report de deficits

Ecrit le : 27/03/2013 15:32 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Je ne dis pas le contraire, mais dans le cas qui est expliqué ici, il semble que ce soit uniquement une cession de parts sociales, et non pas une reprise totale de l'activité. Les déficits restent donc à mon avis au nom de la société (qui reste toujours "en vie" semble-t-il juridiquement parlant).

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Modérateur Compta Online

Re: Cession de parts sociales SAS et report de deficits

Ecrit le : 28/03/2013 07:40 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Joaquin a raison : la cession des titres d'une SAS ne entraîne pas de pertes des déficits de la SAS. Les déficits, une fois constatés, demeurent acquis à la SAS et peuvent continuer d'être utilisés même en cas de changement d'actionnaire. Pour information, il y a un marché des sociétés déficitaires et les déficits des sociétés cédées peuvent être valorisés (à hauteur de l'économie d'impôt future).

En droit français, les principaux cas de pertes des déficits fiscaux sont limités aux situations suivantes :

- changement d'activité

- changement de régime fiscal (sauf application de certains régimes de faveur)

- fusion, liquidation de la société.

Dans le cas des fusion, un transfert des déficits de l'absorbé à absorbante est possible, sur agrément de l'administration fiscale (article 209 II du CGI).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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