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Cession de part SAS à l embauche

3 réponses
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Ecrit le : 24/04/2013 21:55 par Seblounge

Bonjour à tous,

Je m excuse par avance si le sujet à déjà été abordé, mais je n ai pas trouvé de réponse à mon interrogation:

Est il possible de donner des parts d une SAS à l embauche d'un nouveau collaborateur,

Si oui, qu'elles sont les formalités ou limites?

D'avance merci pour vos avis et/ou conseils

Re: Cession de part SAS à l embauche

Ecrit le : 25/04/2013 09:20 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Y-a-t-il un article dans les statuts se référant à la cession de parts sociales. Sinon, la SAS est assimilé à une SA : les parts sont librement cessibles et transmissibles. Si les noms des associés apparaissent dans les statuts, il faudra une modification statutaire, inscription au registre du commerce, publicité.

Le fait qu'il soit collaborateur (salarié) n'empêche pas qu'il soit associé dans la société. S'il est dirigeant de la société (président, gérant, administrateur), le contrat de salairié devient une convention réglementée : il faudra certaines procédures : rapport du CA, approbation par une AGO...

S'il s'agit d'une augmentation de capital, il faut aussi respecter certaines formalités : AGO, modification statutaire, inscription au RCS, publicité...

Relisez bien les statuts de la société : vous y trouverez probablement les réponses que vous recherchez.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Conseil d'entreprise

Re: Cession de part SAS à l embauche

Ecrit le : 26/04/2013 13:38 par Seblounge

Bonjour, et merci pour votre reponse

Re: Cession de part SAS à l embauche

Ecrit le : 28/04/2013 22:54 par Louisp

Bonjour,

Attention, si les contraintes juridiques principales ont été clairement vues, ce n'est pas si simple : d'un point de vue fiscal, la remise de parts de SAS doit se faire avec une contrepartie : les parts doivent être payées, pour leur prix de marché ; à défaut, cette valeur serait intégrée comme un revenu pour le salarié, et l'employeur aurait à acquitter les cotisations sociales y afférentes.

Des régimes fiscaux existent, mais sont de moins en moins mis en oeuvre : stock-options ou actions gratuites.

S'il s'agit une société récente et éligible, des BSPCE peuvent être envisagés.

Enfin, il convient dès à présent d'envisager le départ du salarié associé : cela s'organise le plus tôt possible, afin de ne pas se retrouver avec, un jour, un ex salarié qui a un % du capital..

bien cordialement



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Avocat, fiscalité du patrimoine
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