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Cession d'immobilisation à perte au gérant d'une sarl

2 réponses
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Ecrit le : 02/03/2008 19:19 par Yonka007
Bonjour,

J'aurais aimé savoir si la cession d'une immobilisation à l'associé gérant d'une SARL, pour un montant inférieur à sa valeur, était licite.

Dans l'affirmative, quelles seraient les obligations à l'égard de l'assemblée des actionnaires ?

Merci, par avance, de vos réponse

Re: Cession d'immobilisation à perte au gérant d'une sarl

Ecrit le : 03/03/2008 16:25 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Ce type de convention passée entre le gérant (associé ou non) d'une sarl et la société est une convention réglementée (L223-19 du code de commerce).

Lorsque le gérant n'est pas associé, il faut une autorisation préalable de l'assemblée générale.

Lorsque le gérant est associé, aucune autorisation préalable n'est prévue.

Si la société a un commissaire aux comptes ==> il doit être averti par le gérant dans le mois qui suit la conclusion de la convention et c'est lui qui fera le rapport destiné à l'assemblée générale.

Pour la procédure :

1/ rapport spécial du gérant ou du commissaire aux comptes s'il y en a un

Citation
Article R223-17 du code de commerce
Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 223-19 contient :

1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ;
2° Le nom des gérants ou associés intéressés ;
3° La nature et l'objet de ces conventions ;
4° Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, de toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;
5° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 223-16.


2/ Les associés statuent sur ce rapport présenté à l'assemblée ou envoyé aux associés en cas de consultation écrite.

Si la convention n'est pas approuvée, elle n'est pas nulle mais elle engage la responsabilité du gérant ou de l'associé concerné. Délai pour agir contre le bénéficiaire de la convention : 3 ans à compter de la conclusion ou de la révélation de la convention (en l'absence de déclaration).

Enfin, je vous conseillerais de déclarer la différence entre la valeur de l'immobilisation et sa revente au gérant, en avantage en nature ...

Cordialement

--------------------
Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Cession d'immobilisation à perte au gérant d'une sarl

Ecrit le : 03/03/2008 17:06 par Yonka007
Bonsoir Sandra Schmidt,

Merci beaucoup pour la clarté, la précision et la rapidité de votre réponse qui éclaire parfaitement ma lanterne.

J'aime beaucoup ce que vous faites et je vous encourage vivement à continuer.

Cordialement
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