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Cession immobilisation au patrimoine privé et TVA

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Ecrit le : 20/03/2013 09:54 par Vle

Bonjour

Après avoir lu et relu les post à ce sujet, je n'ai pas trouvé de réponse à mon problème.

Je dois faire une cessation d'activité, et les immobilisations retournent toutes au patrimoine privé.

J'ai lu qu'il fallait faire une dotation exceptionnelle, mais j'ai aussi lu l'inverse. Dans quelle cas doit on la faire?

La 2ème question: que devient la TVA initialement déduite. On peut considérer que le matèriel retourne au patrimoine privé pour la VNC, donc doit on soumettre cette somme a reversement de TVA

La 3eme question: toujours en matière de TVA, j'ai parmi le matèriel des acquisitions intracommunautaire. Que dois je faire en matière de TVA?



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Merci

Re: Cession immobilisation au patrimoine privé et TVA

Ecrit le : 20/03/2013 14:38 par Lucky luc

Bonjour,

J'ai lu qu'il fallait faire une dotation exceptionnelle, mais j'ai aussi lu l'inverse. Dans quelle cas doit on la faire?

Le transfert vers le patrimoine privé est normalement assimilé à une cession (relevant fiscalement du régime des plus ou moins values). Le calcul de la plus value se fait alors en comparant les montants en comptes 675 et 775. Dans le cas présent, du fait de la liquidation de l'entreprise, on utilisera 673 et 773.

Alors que le 775-773 devra être évalué à la valeur réelle du bien au jour du transfert, le 675-673 résulte de la sortie du bien du bilan (débit du compte 28 d'amortissement pour le cumul au jour du transfert, crédit du compte 2 d'immobilisation pour la valeur brute du bien. Le solde, la valeur nette, est comptabilisé en 675-673).

Venons en à la dotation exceptionnelle. Il y a deux dotations à prendre en compte : la première est la dotation "normale" qu'il ne faut pas oublier de passer pour la période allant du 1er jour de l'exercice au jour du transfert.

La seconde , qui est exceptionnelle, se passe en cas de mise au rebut du bien (la valeur du 775-773 est de 0). En effet, si le bien est mis au rebut, sa valeur réelle risque de se retrouver inférieure à la valeur nette comptable. La perte de valeur étant définitive - étant donné la sortie du patrimoine - on passe alors une dotation permettant d'amener la valeur nette comptable à 0.

Ici, puisque les biens partent dans le patrimoine privé, c'est qu'ils ont encore une valeur, une utilité ; on n'est donc pas dans le cas de figure de la mise au rebut et il n'y a pas - à mon sens - lieu de passer une dotation exceptionnelle.

La 2ème question: que devient la TVA initialement déduite. On peut considérer que le matèriel retourne au patrimoine privé pour la VNC, donc doit on soumettre cette somme a reversement de TVA

Concernant les biens mobiliers d'investissement, le passage dans le patrimoine privé lors de la cessation d'activité se traduit par une taxation au titre des livraisons à soi même (et non par une régularisation de la TVA déduite à l'achat) si le bien a ouvert droit à déduction lors de l'achat. La taxation se base sur la valeur vénale au jour du transfert.

La 3eme question: toujours en matière de TVA, j'ai parmi le matèriel des acquisitions intracommunautaire. Que dois je faire en matière de TVA?

Lors de l'acquisition, il y a eu auto-liquidation de la TVA. De ce fait, du point de vue de la TVA, le bien est dans la même situation que si vous l'aviez acheté en France. Il n'y a donc pas lieu de traiter ces matériels différemment concernant la TVA les concernant lors de la cessation.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Cession immobilisation au patrimoine privé et TVA

Ecrit le : 21/03/2013 13:58 par Vle

Merci beaucoup pour votre réponse

Dans le cadre donc de la livraison a soi meme, es ce que je dois la formaliser par une facture,ou es ce que je fais juste le jeu d'écriture comptable



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Merci

Re: Cession immobilisation au patrimoine privé et TVA

Ecrit le : 21/03/2013 14:28 par Lucky luc

Bonjour,

Vous n'avez pas - à mon avis - à faire une facture en tant que telle puisque, professionnel ou privé, vous êtes la même personne.

Par contre, j'appuyerais les écritures sur une pièce comptable qui serait un document recensant les divers éléments nécessaires au calcul (biens concernés, valeur vénale de chacun, etc.) et les calculs eux mêmes : totalisation des valeurs vénales et multiplication par le taux de TVA à 19,6%. Si jamais certains biens relèvaient d'un taux réduit ou si certains bien étaient exonérés, il faudrait bien entendu adapter le document en conséquence.

Cordialement.



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