Vous dites : Maintenant je lui apporte la solurion pour obtenir la main levée. Si pour vous il n'y a pas d'obligation de fournir une liasse, comment fait-on pour obtenir la main levée ?
Si le notaire ne fait pas son travail, ce n est pas à moi de se substituer à lui ! Que chacun fasse son boulot ! je n'ai pas de solution si ce n est que de continuer à répéter de dire ce que moi et d'autres ont déjà dit !
J'ai déjà eu ce cas de figure : cession de fonds commercial au 30 juin dans une SARL. Clôture au 31 12 - Nous n'avons pas déposer de comptes au 31 08 (30 06 + 60 jours) mais bien au 31 12 et mon client n'a pas attendu que nous ayons clôturé son bilan du 31 12... bilan du reste clôturé pas avant le 31 03 n+1.
Je stoppe ici mes posts sur ce sujet car pour moi la situation est très claire et j ai l impression de me répéter !
il suffit de déposer la déclaration de Tva et autres et C'EST TOUT......les impôts feront alors opposition auprès du séquestre pour les montants réels, ce n'est que lorsque le séquestre aura payé qu'il y aura main levée, PAS AVANT ; même chose pour TOUTES les autres dettes
PAS DE LIASSE .....et en cas de dissolution, la procédure est différente de celle d'une cessation d'activite EI, le délai n'est pas de 60 jours
en cas de dissolution, la liasse est AUSSI déposée à la date normale de clôture; la clôture de liquidation devant intervenir dans les 3 ANS....mais bien sûr avec une liasse et une AGO annuelle
les avocats me sembles plus appropriés pour les cession de fonds de commerce
Comme le préconise Jipé, M. Alain devrait se rendre au SIE et nous rendre compte de ce qui a été dit.
En remarque au post précédent, le SIE fait opposition bien avant de recevoir les déclarations, il n'atend pas de recevoir la déclaration de TVA pour cela.
S'il s'agit d'un régime simplifié (CA12), dans votre raisonnement il faudrait déposer cette déclaration au 30/04/2008 et non à la date de cession.
Peut-être pour faire avancer le problème.... Art 201,1 du CGI : sauf mise en sommeil de la société, la cessation d'activité emporte imposition immédiates des bénéfices non taxés.... MF §1151 : " Les sociétés qui cessent leur activité sont soumises au même principe d'imposition immédiate que les exploitants individuels..." MF §1153 : "Que la société relève du régime des sociétés de personnes ou de l'impôt sur les sociétés, sa dissolution est assimilée à une cessation d'entreprise et entraîne l'imposition immédiate des bénéfices et des plus-values non encore taxés. En pratique, la personnalité morale de la société subsiste toutefois jusqu'à la clôture des opérations de liquidation et c'est seulement à cette date qu'intervient effectivement la cessation. La date de cessation coïncide plus précisément avec la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation, qui marque le point de départ du délai de 60 jours imparti pour effectuer les déclarations prévues en cas de cessation ...."
Et oui ! cession de fonds ne veut pas dire systématiquement cessation d'activité, cessation étant égale à dissolution
nous traitons encore actuellement un dossier sur lequel le fonds a été vendu en 08/2006, liasse fiscale faite normalement au 31/12/2006, donc déposée en avril 2007 ; cette sté existe toujours, sans activité, en sommeil ; le séquestre a débloqué les fonds dans les 2 mois qui ont suivis la vente, les mains levées aux impots n'ont posé AUCUN problème, les montant réclamés correspondait à la réalité, les dividendes du bénéfice réalisé suite à cession sont en cours de paiement
je profite de ce débat très instructif pour poser la question suivante:
une entreprise individuelle, activité location de fonds de commerce,
la location étant terminée,
le loueur (qui n'a plus de revenu de location) peut-il cependant ne pas prodécer à la cessation de son activité pendant plusieurs années pour pouvoir vendre ses immobilisations tranquillement (et n'être imposé sur les plus-values que pour les ventes effectives)
