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Cession d'un fonds de commerce et poursuite d'un cdd

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Comptable unique en entreprise
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Ecrit le: 22/04/2008 11:35
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Bonjour

Nous avons vendu notre fonds de commerce alors que nous avions une personne embauchée en CDD. La date de fin prévue au contrat était postérieure à la date de cession. Nous avons préparé les documents de sortie à la date de cession pour le motif suivant : transfert suite à cession de fonds de commerce. Nous n'avons calculé aucune indemnité puisque nous avons considéré qu'il n'y avait pas de rupture.
L'acquéreur, de son côté, a calculé les indemnités de précarité et congés payés sur l'ensemble de la période depuis la signature du contrat. Le salarié a donc perçu tous ses droits.
Le problème est que son dossier a été refusé par l'assedic à cause du motif que nous avons renseigné à savoir le transfert suite à cession de fonds de commerce. En effet, d'après l'assedic, il aurait fallu rompre le contrat à la date de cession.
Le salarié nous demande de corriger l'attestation assedic. Le problème c'est que la dernière fiche de paie devra être modifiée et les charges sociales aussi.

Que devons nous faire ?

Par avance merci

Cordialement


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