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Cession entreprise et ses actifs

3 réponses
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Ecrit le : 27/02/2013 07:18 par Brainstormer

Bonjour,

Mon entreprise vient d'être liquidée et cédée. Ma question est de savoir si des cessions de créances contractées par l'entreprise liquidée peuvent nous être demandées. A ma connaissance, seul l'actif est repris. Ces cessions de créances ont été établies lors de l'exécution de marchés publics. Peut on nous demander de payer ces cessions ? il va de soi que nous allons prendre conseil mais peut etre qu'une personne pourrait m'éclairer dans un premier temps.

Vous remerciant par avance,

Cordialement,



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Brainstormer

Re: Cession entreprise et ses actifs

Ecrit le : 27/02/2013 08:41 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Je ne comprends pas très bien votre question.

Si votre entreprise a été cédée (i.e. Cession des titres), comme vous l'indiquez, les créances / contrats de marché public ont été transférés dans le cadre de cette cession.

Si seuls les actifs ont été cédés à un repreneur, il est fort probable que ces créances / contrats soient compris parmi les actifs repris. Ces contrats doivent en effet être les principaux actifs de la société.

La cession de ces contrats / créances ne devrait pas avoir de coûts pour la société liquidée, sauf cession pour un prix supérieur à leur valeur nominal (dans ce cas, la fraction excédant la valeur nominale des créances sera taxée).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Cession entreprise et ses actifs

Ecrit le : 27/02/2013 09:08 par Mozo

Bonjour,

Je pense qu'il s'agit de cession de créance, loi dailly ou à un factor.

Si c'est le cas, vos cessions ont été faite sur présentation de factures elles même correspondantes à des situations d'exécution du contrat, c'est soit la banque soit le factor qui sont propriétaire de la créance.

C'est le problème de la banque ou du factor.

Aujourd'hui le représentant de l'entrepreprise c'est le mandataire et plus vous.

Cordialement

Christian

Re: Cession entreprise et ses actifs

Ecrit le : 28/02/2013 13:56 par Brainstormer

Bonjour,

Merci pour vos réponses. je voulais préciser que l'entreprise liquidée a bien facturée sur ses marchés publics, seulement elle n'a pas honorer ces cessions de créances. Nous avons repris cette société en continuant les travaux certes mais peut on nous demander d'honorer ces cessions de créances alors que nous n'étions pas encore concernés ? concrètement un fournisseur nous demande de payer 40 000 euros de cession sur une situation de travaux réalisé en mars 2012. nous avons repris la société en mai 2012. j'espère avoir été le plus clair possible et encore merci pour vos réponses.

Cordialement,



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Brainstormer
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