Les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (ou SPI) passibles de l'impôt sur les sociétés (IS), réalisées par des personnes physiques domiciliées en France, sont imposables selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.
S'agissant des droits d'enregistrement, la cession est soumise à un droit de 5%.
Lorsque la société à prépondérance immobilière (SPI) dont les titres sont cédés est passible de l'IS, le régime des plus-values immobilières des particuliers n'est pas applicable à la plus-value de cession desdits titres. Cette plus-value est traitée comme une plus-value mobilière.
En matière de droits d'enregistrement, le régime d'imposition de la société dont les titres sont cédés est sans incidence sur le régime applicable à la cession. C'est la qualification de la société (i.e. société à prépondérance immobilière ou non), au sens des droits d'enregistrements, qui prévaut.
Régime d'imposition des plus-values de cession de titres de SPI
Les plus-values, réalisées par des personnes physiques domiciliées en France, au titre de la cession de parts sociales ou actions de sociétés (cotées ou non cotées) à prépondérance immobilière passibles de l'IS relèvent du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers.
Ainsi, ces plus-values sont assujetties au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application, le cas échéant, d'un abattement pour durée de détention.
Le taux de l'abattement pour durée de détention s'élève à :
- titres détenus depuis moins de deux ans : aucun abattement pour durée de détention ;
- titres détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans : 50% ;
- titres détenus depuis au moins huit ans : 65%.
Lorsque certaines conditions sont réunies, la personne physique cédante peut bénéficier d'abattements pour durée de détention renforcés. Pour plus de détails à ce sujet, nous vous invitons à consulter l'article « La nouvelle réforme des plus-values mobilières ».
Conséquences de la cession de titres de SPI en matière de droits d'enregistrement
La cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière passibles de l'impôt sur les sociétés, par une personne physique, est assujettie à un droit d'enregistrement de 5% du montant du prix de cession.
Pour plus de détails concernant la qualification d'une société comme étant à prépondérance immobilière au sens des droits d'enregistrement, veuillez consulter l'article « Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière par une société relevant de l'IS ».
Au sommaire du dossier
- Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière
- Cession de titres de SPI relevant de l'IR par une personne physique résidente
- Cession de titres de SPI passibles de l'IS par une personne physique résidente
- Cession de titres de SPI par les non-résidents
- Plus-value sur titres de sociétés de personnes : correction du prix de revient des titres
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.