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Cession de parts sas?

2 réponses
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Ecrit le : 03/03/2014 16:33 par Yoldie

Bonjour,

Je viens de lire plusieurs informations concernant la cession. J'aimerais certaines précisions.

1er question : Comment valorise t on la part sociale d’une sas dans le cas d’une cession de part ?

2ème question : Quel est le formulaire cerfa que le cédant doit remplir et signer ?

3ème question : De combien s’élève les droits d’enregistrement sur la cession et est ce bien le cessionnaire qui paie les droits ?
Est ce que le cédant devra payer quelque chose ?

4ème question : Les documents (statuts modifiées, actes de cession, PV assemblées extraordinaires) sont à présenter aussi à la recette des impôts lors du paiements des droits ou seulement au greffe ?

Je vous remercie

Bien cordialement

Re: Cession de parts sas?

Ecrit le : 03/03/2014 21:36 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Il existe plusieurs méthodes pour valoriser les actions de SAS (par exemple la méthode dite DCF ou "discounted cash flow" qui se fonde sur les flux futurs). Le plus simple et le plus raisonnable est de vous adresser à un expert-comptable qui pourra vous aider à valoriser les actions de la SAS cédées.

Les droits d'enregistrement sur une cession de titres de SAS s'élèvent à 0,1% du prix de cession. Le redevable de ces droits est le cessionnaire. Toutefois, il est possible de mettre, contractuellement, tout ou partie des droits d'enregistrement à la charge du cédant. Par ailleurs, il existe une solidarité entre le cédant et le cessionnaire pour le paiement des droits. Autrement dit, si le cessionnaire ne s'acquitte pas des droits d'enregistrement, l'administration fiscale sera autorisée à s'adresser au cédant pour obtenir le règlement.

Si la cession est constatée par un acte (ce qui est recommandé), aucun document Cerfa n'aura à être complété et déposé auprès de l'administration fiscale. C'est l'acte de cession lui-même qui sera présenté à de l'administration fiscale pour l'enregistrement.

Tous les documents autre que l'acte de cession n'ont pas à être présentés à l'administration fiscale. S'il n'y a pas de modifications statutaires, aucun document ne devra non plus être déposé au greffe.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Cession de parts sas?

Ecrit le : 04/03/2014 09:49 par Yoldie

Bonjour

Je vous remercie pour vos informations.

Concernant la demande à notre expert comptable.... En ce moment, il n'est pas très disponible! La recherche d'info sur ce site nous permet, à nous internautes, d'être moins ignards face à notre expert comptable et aussi de pouvoir garder notre sentiment de confiance!

J'aurais aimé connaître les autres méthodes de calcul! La plus avantageuse pour tous le monde!

Il s'agit d'une cession de parts à un salarié qui deviendrait du coup associé!

J'avais cru comprendre qu'il fallait établir ce document cerfa surtout dans la cession de part dont le prix est plus élévé que le prix d'origine, d'ou le paiement d'une taxe sur la plus value payée par le cédant.

En plus des droits d'enregistrements......qui sont de 0.1%. J'ai vu dans d'autres discussions qu'ils etaient de 3% du prix de la transaction....voir même qu'il y avait un plafonnement.

Vous me dites qu'il n'y a pas lieu de modifier les statuts suite à cette cession et donc aucun enregistrement au greffe.

Est ce qu'il qu'il est possible de faire un PV MIXTE (PV concernant le bilan 2013 + pv concernant la cession)?

afin de minimiser les frais car les honoraires de cession = 5000.00 euros?????!!!!

Merci

Bien cordialement

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