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Cession de parts de sci

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Ecrit le : 05/02/2014 05:36 par Goburge
Message édité le 05/02/2014 09:48 par Maximal

Bonjour,

Je détiens 5% de parts dans une SCI immobilière et en accord avec les associés acheteurs le prix de cession à été fixé à 30000 €.

Je détiens également dans cette SCI un compte courant d'associé dont le montant s'élève à 10000 € environ.

Le gérant de cette SCI co- cessionnaire de mes parts m'a indiqué que le montant du compte courant était inclus dans le prix de cession des parts.

Un expert peut-il me donner des précisions sur cette procédure ?

Je vous en remercie

Bien cordialement

Re: Cession de parts de sci

Ecrit le : 05/02/2014 09:52 par Maximal
Message édité le 05/02/2014 09:56 par Maximal

Bonjour

Si vous souhaitez réellement protéger vos intérêts au mieux, je vous suggère de faire appel à un professionnel pour évaluer vos parts dans la société. D'autant que le montant n'est pas négligeable. De plus, il vous demandera toutes les informations nécessaires, que vous n'avons pas sur un forum.

Cordialement

Re: Cession de parts de sci

Ecrit le : 05/02/2014 10:25 par Goburge
Message édité le 05/02/2014 12:10 par Maximal

BONJOUR

Ma question porte sur la fusion de mon compte courant dans la SCI avec l'achat de mes parts par le cessionnaire.

Nous avons déterminé le prix de cession des parts à 30000 € et nous sommes d'accord sur le montant. L'évaluation à été faite dans les règles.

Mon acheteur voulant inclure mon CCT dans la cession va donc débourser 20000 € seulement, alors que j'espère obtenir 30000 € plus le remboursement de mon CCT de 10000 €

Ma question reste la même : est-il possible d'inclure un CCT d'associé dans la cession des parts où est-ce un procédé qui n'existe pas dans la pratique?.

Bien cordialement

Re: Cession de parts de sci

Ecrit le : 05/02/2014 21:39 par Hapyfree

Bonjour,

La cession compte courant et la cession des parts sont deux éléments distinct, donc la cession suit des formalités bien différentes...

On peu très bien tout céder, et le réitérer dans un acte unique mais les formalités qui en découle divergent aussi deux acte séparer me semble plus opportun.

En effet, les cessions de comptes courants d’associés, comme toute cession de créance, sont de plein droit soumises aux prescriptions de l’article 1690 du Code civil. Faute de signification ou d’acceptation, la cession est inopposable à l'administration fiscal ce qui peu avoir des impacts lourd...

Un article d'un associé de chez FIDAL de 2010 explique bien la situation du compte courant lors de cession de parts :

Le sort du compte courant en cas de transfert des titres de l'associé

Lorsqu'un associé transfère ses parts ou actions, son compte courant ne suit pas le sort des titres à défaut de convention le stipulant.

L'associé cédant reste donc fondé à exiger le remboursement de son compte courant par la société.

A l'inverse, si la convention entre le cédant et le cessionnaire, des déclarations, des engagements ou des actes de ce dernier manifestaient son intention de prendre en charge le passif de la société constitué par le compte courant du cédant, c'est bien vers son acheteur que celui-ci devrait se retourner pour en réclamer le remboursement.

Si l'acquéreur se porte fort du remboursement par la société du compte courant de l'associé qui lui a vendu ses actions, il contracte une obligation de résultat qui l'obligera à rembourser l'associé cédant en cas de défaillance de la société.

La solution vaut également si le compte courant est débiteur.

L'associé d'une société en nom collectif dont les pertes avaient été affectées aux comptes courants des associés reste débiteur de ces pertes dès lors que l'acte de cession de ses parts ne se référait pas à ses dettes vis-à-vis de la SNC ou à l'affectation des pertes de celle-ci au débit du compte de société

[Option finance 18/01/2010]

Pour vos questions :

Le gérant de cette SCI co- cessionnaire de mes parts m'a indiqué que le montant du compte courant était inclus dans le prix de cession des parts.

Cela dépend de la façon dont ont été évaluées les parts :

- Soit on a évalué les parts en tenant compte du passif du compte courant et donc la valeur tiens compte de ce passif qui a été déduit et donc au prix il conviendra d'ajouter le compte courant.

- Soit on a évalué le parts en retraitant le compte courant pour l'ajouter au prix de cession auquel cas, le prix de cession englobe le compte courant.

En tout état de cause il s'agit de deux éléments distincts, ce qui implique que la valeur doit être identifiée pour chacun des deux.

Espérant vous avoir enseigné,

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Re: Cession de parts de sci

Ecrit le : 05/02/2014 21:39 par Cattier-clotilde

Bonjour,

La valorisation des parts de la SCI doit effectivement tenir compte de ce compte-courant : autrement dit la valorisation des parts est diminuée en raison de cette dette inscrite au bilan de la SCI.

Aprés la cession, si le compte-courant n'est pas remboursé, il demeure au passif du bilan de la société, ce qui est interdit dés lors que vous n'êtes plus associé de la SCI.

Pour résoudre ce litige, le mieux serait de faire évaluer les parts de la SCI par un tiers externe (vous pouvez faire appel à un expert-comptable ; cela ne devrait pas vous coûter très cher). Le prix à payer par les associés cessionnaires correspondrait au montant des parts ainsi évaluées et devrait être augmenté du montant du compte-courant.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Cession de parts de sci

Ecrit le : 06/02/2014 13:00 par Goburge

Bonjour et merci pour toutes ces informations.

Bien Cordialement

Goburge



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Goburge
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