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Cession de parts de SCI à l'IS FR par un non résident européen

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Ecrit le : 13/02/2017 20:09 par Hapyfree
Message édité le 13/02/2017 20:49 par HapyFree

Bonjour,

A mon tour de poser des questions :

Le cédant est portugais (et oui il sont beaucoup à partir là haut!) et fondateur de la SCI et cède l'intégralité de ses droits dans la SCI (la CI est à prépondérance immobilière, mais en principe cela n'a pas d'importance pour une société IS en droit français).

La cession génère une PV imposable.

s'il avait été résident FR > déclaration à l'IRPP - abattement de 85% et 15,50% de CSG (régime des PV mobilières).

Mais au cas présent, si on applique le droit français, il s'agit d'une cession de droits mobiliers qui semble être imposable au Portugal (prélèvement à la source ?). 

Toutefois, la convention fiscale franco-portugaise (qui date!) prévoit que "le caractère de bien immobilier est également reconnu aux droits détenus dans des sociétés civiles immobilières de toute nature non régies par l'article 30-I de la loi du 15 mars 1963 susvisée et dont le patrimoine est composé essentiellement par des immeubles autres que des terrains à usage agricole ou forestier."

La convention indique donc qu'il ne s'agit pas d'une PV mobilière mais d'une PV immobilière : quid de l'imposition sachant que la SCI est à l'IS ?

1/ est ce que pour autant je doit appliquer le régime des PV des particuliers (19% - abattement pour durée de détention de 22/30 ans +15,50% de CSG) ?

2/ ou existe-t-il un régime particulier comme les cession de parts de société IS à prépondérance immobilière coté ?

Je précise ne pas avoir fait de recherche, mais la question m'intéresse dans le cadre de mon mémoire (même si on est un peu en dehors, mais bon !)

Merci,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
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Re: Cession de parts de SCI à l'IS FR par un non résident européen

Ecrit le : 16/02/2017 17:57 par Cattier-clotilde

Bonjour Happyfree,

De mémoire et sans avoir creusé en détail ta question, j'appliquerais le prélèvement visé à l'article 244 bis A du CGI.

Succinctement, ce dispositif prévoit que les plus-values de cession de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par des non résidents sont taxables en France, selon le régime des plus-values immobilières des particuliers. Ce dispositif s'applique sauf si la convention fiscale y fait obstacle, ce qui ne semble pas être le cas de la convention France-Portugal.

Quelques précisions complémentaires dans cet article : https://m.compta-online.com/taux-du-prelevement-de-article-244-bis-du-cgi-ao1118

Bien à toi



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Cession de parts de SCI à l'IS FR par un non résident européen

Ecrit le : 19/02/2017 21:59 par Hapyfree

Bonjour,

Oui, entre temps j'ai regardé dans le mémento "Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière" qui indique :

32520

Lorsqu'elles sont réalisées par des contribuables domiciliés en France, les cessions occasionnelles de titres de sociétés dont l'actif est principalement constitué d'immeubles sont soumises :

-  au régime d'imposition des plus-values immobilières si la société relève de l'impôt sur le revenu ;

-  au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, étudié n° 32805 s., si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés.

Lorsqu'elles sont réalisées par des contribuables non domiciliés en France, ces plus-values sont soumises, quel que soit le régime d'imposition de la société, aux règles spéciales exposées n° 32625 s.

32625

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values réalisées à titre occasionnel par des contribuables domiciliés hors de France lors de la cession d'immeubles ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière supportent un prélèvement spécifique de 19 % ou 33,1/3 % selon le cas, libératoire de l'impôt sur le revenu ou imputable sur l'impôt sur les sociétés.

A noter que la convention internationale donne le droit à la France d'imposer la PV, don cle non-résident sera bien imposé à 19%, ce qui corrobore avec ce que tu indiques et ton article.

Pour la CSG, depuis les derniers changements, il semble qu'elle s'applique d'après le L 245-14 du Code de la SS :

Les non-résidents (personnes fiscalement domiciliées hors de France) sont également redevables des contributions sociales sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières de source française.

En effet, si je ne me trompe pas, depuis, l'histoire de la décision rendue le 26 février 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE 26-2-2015 aff. 623/13) indiquant que les personnes bénéficiant d'une protection sociale à l'étranger ne devraient pas être redevables des prélèvements sociaux, la France a modifié l'affectation budgétaire de la CSG, c'est pourquoi à compter du 1er janvier 2016, les prélèvements sociaux sur les ventes effectuées par des non-résidents affiliés à un autre régime de sécurité sociale sont rétablis (L. n° 2015-1702, 21 déc. 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, art. 24, JO 22 déc.).

Par contre la part de la CSG déductible (5,1%) ne le sera pas en principe, car l'imposition IR est basée sur un taux libératoire.

La question qu'il me reste en suspens et pour laquelle je n'ai pas encore trouvé de réponse, c'est de savoir si les abattements pour durée de détention s'appliquent du coup car il s'agit d'une PV immobilière, mais ce qui me gène c'est que elle est issue de la cession de parts d'une société IS et non IR ce qui m'incite à penser qu'aucun abattement n'est possible au cas présent.

Merci par avance à ceux qui souhaitent apporter leur contribution à cette dernière question,

Salutations,



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Re: Cession de parts de SCI à l'IS FR par un non résident européen

Ecrit le : 25/02/2017 12:53 par Thierrymolle

Bonjour Happy

Vous vous interrogez sur les modalités de calcul  des plus-values  réalisées par des non résidents sur les  cessions des parts  qu'ils détiennent dans des sociétés à prépondérance immobilière  soumises à l'IS.

  • A.Le principe.
  • Pour cette catégorie d'opérations, les gains constituent des plus values de cession de valeurs  mobilières si les bénéficiaires ont leur domicile fiscal en France (articles 150 OA et suivants du Code Général des Impôts).

  • B. L'exception.
  • Par contre, si ces opérations sont effectuées par des non-résidents,  ce sont  les articles 150 V à 150 VD  du CGI qui définissent les règles d'imposition des gains  immobiliers que ces personnes ont réalisés.

  • C. Les modalités d'imposition des cessions de parts d'une SCI soumise à l'IS détenus par un non-résident.
  • Ainsi, la plus-value  constatée par un associé étranger lors de la cession de ses parts dans une SCI soumise à l'IS  répond aux  modalités d'imposition  des  gains immobiliers occasionnels réalisés par les particuliers ayant leur domicile fiscal en France.

    Par ailleurs, cette  règle  impose  que  le processus de  détermination  d'une plus-value immobilière soit identique quel que soit le lieu de résidence  du bénéficiaire de l'opération.

    A savoir  que  si les contribuables français bénéficient d'abattements sur les plus-values  immobilières qu'ils réalisent, les non-résidents, en vertu de cette égalité de traitement, possèdent un droit identique. C'est-à-dire  le droit de réduire la base d'imposition de leur plus-value proportionnellement à  la durée  pendant laquelle ils sont restés propriétaires  du bien qu'ils ont  maintenant décidé de céder.

    Par conséquent, l'associé étranger d'une SCI soumise à l'IS  acquitte le prélèvement forfaitaire prévu à l'article 244 bis A  du CGI  sur le gain constaté après abattements pour durée de détention.

  • D. Synthèse.
  • En cas de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l'IS, la plus-value imposable relève du  régime général des plus-values  mobilières défini  aux  articles 150  OA et suivants du CGI si l'associé, bénéficiaire de l'opération, a son domicile fiscal en France.

     A côté de ce dispositif, il existe un régime de faveur applicable aux associés étrangers des  SCI soumises à l'IS lorsqu'ils constatent une plus-value suite à la cession de leurs parts.  Ici,  la plus-value imposable de l'associé non résident relève du régime des  plus-values immobilières des particuliers, dispositif permettant au contribuable  étranger  de bénéficier d'abattements et de soustraire à l'impôt totalité ou partie du profit immobilier qu'il a réalisé

    Ainsi, les textes offrent la possibilité  aux résidents étrangers de bénéficier des abattements pour durée de détention au même titre que les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.

    Par conséquent, la plus-value abattue du non-résident constitue l'assiette d'imposition du prélèvement forfaitaire prévu à l'article 244 bis A du CGI.

    En espérant, Happy, avoir répondu à votre questionnement.



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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

    Re: Cession de parts de SCI à l'IS FR par un non résident européen

    Ecrit le : 25/02/2017 15:47 par Hapyfree

    Bonjour,

    Merci à tous pour votre contribution, je crois que l'on a fait le tour de la question, reste plus qu'à "Cloclo" de compléter son article sur les SCI ;).

    Salutations, 



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    Re: Cession de parts de SCI à l'IS FR par un non résident européen

    Ecrit le : 26/02/2017 08:53 par Cattier-clotilde

    Bonjour Christian,

    Plutôt que de compléter les différents articles qui traitent des SCI, j'en écrirai un spécifiquement sur les plus-values immobilières de cession de titres de SCI par un non-résident/par un résident.

    Bien à toi



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    Cattier Clotilde
    Avocate au Barreau de Paris
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