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Cession de fonds de commerce et dissolution

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Ecrit le : 23/10/2014 20:41 par Lysi

Bonjour,

J'ai un client qui va vendre son fonds de commerce et souhaite ensuite rapidement dissoudre sa société pour cause de difficultés financières. Je me pose plusieurs questions sur le déroulement des opérations et j'espère que vous pourrez m'éclairer un peu...

1) Après la cession du fonds de commerce, faut-il faire un bilan de cessation d'activité sous 60 j pour une Sarl ?

2) Si je fais les formalités liées à la dissolution dans la foulée de la cession du fonds (enregistrement du PV d'AG, publication au JAL, et dépôt du M2 au greffe), ai-je des obligations comptables/fiscales liées à la décision de dissolution ?

3) Pour économiser sur les coûts de dissolution/liquidation, j'ai entendu qu'on pouvait juste dissoudre la société mais ne pas clôturer la liquidation. Le RCS se charge de vous radier d'office au bout de 2/3 ans. Dans mon cas il y aura de toute façon un mali. Est-ce effectivement possible de ne pas clôturer la liquidation ? Cela signifie pas de M4 à déposer et pas de bilan à faire (hormis envoyer un bilan à néant tous les ans) ?

Y a-t-il des conséquences en matière fiscale (impôts auxquels on reste soumis) et sociale lorsqu'on laisse les choses ainsi inachevées ?

4) Si je ne clôture pas la liquidation, comment et quand le RSI prendra-t-il en compte la cessation de l'activité ? Peut on faire en sorte que les cotisations cessent de courir dès que le fonds de commerce est vendu ?

D'avance un grand merci à toute personne qui, par sa contribution, pourra m'aider à y voir plus clair :)

Re: Cession de fonds de commerce et dissolution

Ecrit le : 23/10/2014 21:12 par Jipe

Bonjour,

Il y a quelque chose que je ne comprends pas et qui m'interpelle ... vous indiquez que vous travaillez en cabinet comptable... est ce à dire que votre expert comptable n'est pas à même de vous répondre...Il faut que vous m'expliquiez...

Ceci dit vous posez beaucoup de questions en un seul message... prenez un comptable ! lol ! je PLAISANTE !!

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1) Après la cession du fonds de commerce, faut-il faire un bilan de cessation d'activité sous 60 j pour une Sarl ?

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Non ! vous devez faire un bilan à la date de clôture habituelle. La cession du fonds de commerce est juste une cession d'un élément de l'actif de la société.

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3) Pour économiser sur les coûts de dissolution/liquidation, j'ai entendu qu'on pouvait juste dissoudre la société mais ne pas clôturer la liquidation. Le RCS se charge de vous radier d'office au bout de 2/3 ans. Dans mon cas il y aura de toute façon un mali. Est-ce effectivement possible de ne pas clôturer la liquidation ? Cela signifie pas de M4 à déposer et pas de bilan à faire (hormis envoyer un bilan à néant tous les ans) ?

Y a-t-il des conséquences en matière fiscale (impôts auxquels on reste soumis) et sociale lorsqu'on laisse les choses ainsi inachevées ?

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Ce que vous pouvez faire (sous réserve de validation par votre expert comptable) c 'est effectifivement ne pas faire les opérations de dissolutions mais il ne faut pas oublier de faire une déclaration de mise en sommeil pour éviter d'être taxé de la CFE. Sauf erreur de ma part, la mise en sommeil ne peut dépasser pour les sarl une durée de deux ans (voir ce lien : http://www.apce.com/pid2812/mise-en-sommeil.html?espace=3 ). Mais cela peut dépendre du président du tribunal de commerce. S'il ne fait pas une radiation d'office votre SARL peut rester en sommeil au delà deux deux ans. A mon avis, et sur ce point, vous avez un devoir de conseil et personnellement je ferais faire les opérations de radiation et non du raccommodage... Mais ce n'est que mon avis.

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4) Si je ne clôture pas la liquidation, comment et quand le RSI prendra-t-il en compte la cessation de l'activité ? Peut on faire en sorte que les cotisations cessent de courir dès que le fonds de commerce est vendu ?

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Absolument pas ! voir ma première réponse...la sarl ne fait que vendre un élément de l'actif de la SARL. La société est toujours"active" légalement... Si le gérant peut justifier d'une activité salarié il peut être dispensé de cotisations RSI. A défaut, et sauf erreur de ma part, le gérant (s'il ne bénéficie pas de mesure de dispense) devra payer les cotisations minimums.

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D'avance un grand merci à toute personne qui, par sa contribution, pourra m'aider à y voir plus clair :)

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de rien mais quand même votre expert comptable devrait vous donner toutes ces réponses !!

cordialement



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Jipé
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